L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public d'eau potable sur 10 communes du territoire de la Communauté de Communes de l'île de Ré à compter du 1er janvier 2027. La présente procédure est passée en application des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2° a) de l'article R3126-1 du Code de la Commande publique. La procédure est ouverte. Les candidats devront remettre en même temps leurs dossiers de candidature et leurs dossiers d'offre. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-05-13.
L'appel d'offres a été publié le 2025-03-03.
Avis de marché (2025-03-03) Objet Champ d'application du marché
Titre: Délégation du service public d'eau potable du périmètre ILE DE RE
Reference number: Lj re aep
Brève description:
“L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public d'eau potable sur 10 communes du territoire de la Communauté de...”
Brève description
L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public d'eau potable sur 10 communes du territoire de la Communauté de Communes de l'île de Ré à compter du 1er janvier 2027. La présente procédure est passée en application des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2° a) de l'article R3126-1 du Code de la Commande publique.
La procédure est ouverte. Les candidats devront remettre en même temps leurs dossiers de candidature et leurs dossiers d'offre. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation.
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Type de contrat: services
Produits/services: Exploitation de l'alimentation en eau📦
Valeur estimée hors TVA: 30 000 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Communes concernées par le contrat : Ars en Ré, La Couarde sur Mer, Le Bois Plage en Ré, les Portes en Ré, Loix, Saint Clément des Baleines, Saint Martin en...”
Description du marché
Communes concernées par le contrat : Ars en Ré, La Couarde sur Mer, Le Bois Plage en Ré, les Portes en Ré, Loix, Saint Clément des Baleines, Saint Martin en Ré, La Flotte, Sainte Marie de Ré et Rivedoux Plage.
Exploitation des ouvrages et installations de distribution d’eau potable, renouvellement des équipements, facturation et gestion des relations avec les usagers. Durée : 10 ans.
Nombre d’abonnements 2023 : 22 628
Volumes facturés 2023 : 2 455 660 m3
Ouvrages du service :
• 6 ouvrages de stockage,
• 6 bâches de reprise
• 2 stations de pompage
• 4 stations de surpressions
• 414 km de réseau de distribution
• 83 compteurs de sectorisation
La visite des installations du service est facultative et aura lieu le 25 mars 2025. Le rendez-vous est fixé à 13h30 au réservoir de Rivedoux à l’adresse suivante : 681 rue Charles de Gaulle 17940 RIVEDOUX-PLAGE .
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Produits/services supplémentaires: Distribution d'eau et services connexes📦
Produits/services supplémentaires: Distribution d'eau potable📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l’autorité concédante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs...”
Site principal ou lieu d'exécution
Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l’autorité concédante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
En outre, le concessionnaire devra en particulier assurer la continuité du service et être à même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus brefs.
L’Autorité concédante remettra au concessionnaire l'ensemble des installations nécessaires à la gestion du service concédé.
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Lieu d'exécution: Charente-Maritime🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Date de fin: 2036-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l’offre et qualité de la gestion du service rendu à l’usager
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-13 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation” Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“La forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques (conjoint ou solidaire) au stade de la candidature est libre. Cependant, après...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
La forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques (conjoint ou solidaire) au stade de la candidature est libre. Cependant, après l’attribution du contrat, le groupement attributaire devra impérativement prendre la forme d’un groupement solidaire.
“Le dossier de consultation est disponible sur la plateforme https://www.marches-securises.fr/” Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro d'enregistrement national: 178 600 045 00011
Adresse postale: 15 rue de Blossac
Code postal: 86020
Commune postale: Poitiers cedex
Région: Vienne🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr📧
Téléphone: +33 549607919📞
URL: http://poitiers.tribunal-administratif.fr🌏 Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro d'enregistrement national: 178 600 045 00011
Adresse postale: 15 rue de Blossac
Code postal: 86020
Commune postale: Poitiers cedex
Région: Vienne🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr📧
Téléphone: +33 549607919📞
URL: http://poitiers.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro d'enregistrement national: 178 600 045 00011
Adresse postale: 15 rue de Blossac
Code postal: 86020
Commune postale: Poitiers cedex
Région: Vienne🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr📧
Téléphone: +33 549607919📞
URL: http://poitiers.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers
Référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur à introduire avant la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers
Référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative.
Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative, dans les délais mentionnés à l’article R551-7 du Code de justice administrative.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2025/S 045-143158 (2025-03-03)
Avis d'attribution de marché (2026-04-15) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): 39 709 861 EUR 💰
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: Dspidraep
Date de conclusion du contrat: 2026-02-26 📅
Titre: Contrat de délégation du service public d'eau potable du périmètre Ile de Ré
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 39 709 861 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Agur
Numéro d'enregistrement national: 38772906500161
Code postal: 64600
Commune postale: Anglet
Région: Pyrénées-Atlantiques🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: h.bouhineau@agur.fr📧
Téléphone: +33 559528790📞
Pouvoir adjudicateur Activité principale
Environment
Source: OJS 2026/S 074-260460 (2026-04-15)