Délégation de Service Public pour l'exploitation du réseau de mobilité urbaine

Communauté d'agglomeration de Châlons en Champagne

La présente consultation est engagée sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que, notamment, les « règles particulières à la passation de certains contrats de concession » visées dans la troisième partie du code de la commande publique relative aux concessions de service public. La valeur estimée du contrat de concession a été calculée selon une méthode objective précisée notamment dans le projet de contrat (régime financier et régime des biens) ainsi que dans les tableaux cadres transmis dans le DCE. Cette valeur est calculée en déclinaison des dispositions des articles R 3121-1 à R3121-4 du code de la commande publique La convention de délégation de service public est établie par Châlons en Champagne Agglo sur la base du dossier de la consultation, de ses annexes, et de l'offre du candidat retenu. La présente procédure, dite ouverte ou couplée a pour finalité de recueillir, simultanément, tant les candidatures que les offres, des opérateurs-candidats. Les candidats présentent, concomitamment, dans un seul et même pli dématérialisé : - un premier répertoire, comprenant leur dossier de candidature présentant les garanties professionnelles et financières du candidat, la régularité de sa situation fiscale et sociale, son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que tout élément établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. - un second répertoire, comprenant un dossier d'offre constitué des éléments administratifs, juridiques, techniques, économiques et financiers de l'offre du candidat pour mener à bien les missions faisant l'objet de la délégation de service public. durée 6 ans. visite obligatoire le 22 janvier 2025 à 9h00

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-03-14. L'appel d'offres a été publié le 2025-01-02.

Qui ?

• Communauté d'agglomeration de Châlons en Champagne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport routier public

Où ?

• Champagne-Ardenne › Marne
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-01-02	Avis de marché
2025-01-30	Avis de marché

Avis de marché (2025-01-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de Service Public pour l'exploitation du réseau de mobilité urbaine
Numéro de référence: DSP-02-2025
Brève description:
“La présente consultation est engagée sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que,...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport routier public 📦
Valeur estimée hors TVA: 52 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1578658
Valeur estimée hors TVA: 52 000 000 EUR 💰
Description du marché:
“La présente consultation est engagée sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que,...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport routier public 📦
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier public 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: dépôt situé chemin des Grèves à Châlons en Champagne
Code postal: 51000
Ville: Chalons En Champagne
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Marne 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2031-12-31 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier public 📦

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-14 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :...”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Capacité technique et professionnelle

“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Chaque...”

Liste et brève description des critères de sélection

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l'Autorité Délégante les éléments suivants :
- Pièce n°10 : Un dossier de présentation des moyens humains et matériels du candidat en rapport avec l'objet du contrat ;
- Pièce n°11 : Une liste des missions permettant d'apprécier l'expérience du candidat. Le candidat pourra limiter ses références aux missions assurées au cours des trois dernières années ;
- Pièce n°12 : Une copie de l'inscription au registre des transporteurs donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, ou tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité professionnelle, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence du candidat pour fournir les prestations objet du contrat ;
- Pièce n°13 : Les documents visés par l'article R. 3113-8 du code des transports : la licence communautaire ou la licence de transport intérieur. Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat.
- Pièce n°14 : Une note sur les méthodes et les moyens que les candidats entendent mettre en oeuvre pour l'exécution des missions, en vue d'assurer la continuité du service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.
Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques par la production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières. Il apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Les entreprises en cours de constitution seront admises à candidater. Ces entreprises devront fournir tout document permettant à la Région Réunion d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (Dc1, Dc2, etc.) regroupant certains des renseignements énumérés dans le présent règlement de la consultation sont disponibles notamment sur le site www.economie.gouv.fr

Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code...”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomeration de Châlons en Champagne
Numéro d'enregistrement national: 55802
Adresse postale: Hôtel de Ville
Place Foch
Code postal: 51000
Commune postale: Châlons-En-Champagne
Région: Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: JESSON Jacques
Courrier électronique: contact@chalons-agglo.fr 📧
Téléphone: 0326261760 📞
URL: http://www.chalons-agglo.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://chalons-agglo.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1578658 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1578658 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro d'enregistrement national: 81122189-B78D-10EB-26E01A9BD2AA364E
Adresse postale: 25, rue du Lycée
Code postal: 51036
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Région: Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr 📧
Téléphone: 0326668687 📞
Fax: 0326210187 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 002-003558 (2025-01-02)

Avis de marché (2025-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 52 000 000 EUR 💰
Description
52 000 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-04 12:00:00 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 2FB59C7A-E2C7-479D-096C9EFEAE0F6665

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: Procedure
Nouvelle valeur
Texte:
“Remise des offres: Au lieu du 14/03/2025 à 12h00 au plus tard. Lire 04/04/2025 à 12h00 au plus tard.”
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 53edf586-e796-49f3-b261-2cf9bc81662c-01
Source: OJS 2025/S 023-071733 (2025-01-30)

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