Délégation de service public pour l'exploitation des services de mobilité

Description du marché

Assurer l'exploitation du service public de mobilité:
-Les lignes urbaines ;
-Les lignes interurbaines principales ;
-Les lignes interurbaines secondaires ;
-Les lignes estivales ;
-Le transport à la demande ;
-Le transport à destination des personnes à mobilité réduite ;
-Le transport à vocation scolaire ;
-La location de vélos de moyenne et longue durée.
Mettre en place une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.).
Supporter l'ensemble des charges directement liées à l'exécution du service public de mobilité dans le respect des normes comptables, fiscales et réglementaires en vigueur.
Procéder au renouvellement du matériel roulant mis à sa disposition par la COLLECTIVITE, en répondant aux obligations environnementales.
Financer le matériel roulant autre que celui mis à disposition par la COLLECTIVITE et nécessaire aux services.
Assurer la gestion du personnel.
Mettre en oeuvre une politique de marketing et de communication pour développer la fréquentation, en lien avec la COLLECTIVITE.
Mettre en oeuvre des modalités adaptées d'informations voyageurs et les améliorer au cours de l'exécution du Contrat.
Procéder au renouvellement des systèmes nécessaires à l'exploitation du service, à la communication et à la billettique.
Assurer un niveau optimal de qualité de service pour les usagers tout au long du Contrat et assurer le suivi de la qualité.
Assurer l'entretien et la maintenance des matériels et des biens nécessaires au service.
Coordonner, contrôler et rendre compte à la COLLECTIVITE des activités des sous-contractants et plus généralement de l'ensemble des intervenants associés à l'exploitation et à la gestion du réseau.
Apporter à la COLLECTIVITE son conseil et son expertise pour améliorer le réseau de transport et les services de mobilité au cours de l'exécution du Contrat. Produire pour le compte de la COLLECTIVITE l'ensemble des informations de suivi de l'activité permettant le contrôle de l'autorité délégante via la production d'un rapport annuel et de toute information prévue au contrat (tableaux de bord de suivi, etc.).

Informations complémentaires

La Communauté d'agglomération Royan Atlantique est l'Autorité Organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial, composé de trente-trois communes regroupant 85 271 habitants (en 2021).
La présente consultation a pour objet de confier par voie de DSP le soin d'assurer l'exploitation des services publics de mobilité à ses risques et périls dans le ressort territorial de la Collectivité.
La CARA organise actuellement sur son territoire les services de mobilité de la manière suivante : un réseau de transport urbain et interurbain (CARA'Bus) composé de 3 lignes urbaines, de 6 lignes interurbaines, de 4 lignes estivales, de 54 circuits secondaires à vocation scolaire, de 1 service de transport à la demande (TAD), de 1 service de transport des personnes à mobilité réduite (TPMR) ; un service de location de vélos moyenne et longue durée « Cara'Vel » ; des points de vente et d'information.

La présente consultation fait suite à la déclaration sans suite pour motif d'intérêt général de la précédente procédure (avis BOAMP n °25-41565 et JOUE n°239435-2025 envoyés le 11 avril 2025). Elle est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants
La valeur du contrat correspond à l'estimation de recettes d'exploitation annuelle additionnée de la contribution forfaitaire financière annuelle versée par la CARA, multipliée par le nombre d'années contractuelles.
L'offre du candidat devra tenir compte du fait que la contribution financière et forfaitaire de la CARA tous services confondus, ne saurait pas dépasser 8,3 millions d'euros HT par an, hors PSE.
Préalablement à la remise de leur candidature et de leur offre, les candidats qui le souhaitent peuvent procéder à une visite des équipements du service.
Cette visite n'est pas obligatoire.
Les candidats souhaitant visiter les lieux doivent manifester leur intention auprès du référent de la CARA indiqué dans le règlement de la consultation.
Les candidats souhaitant obtenir des renseignements complémentaires devront formuler leurs demandes par écrit et en langue française en transmettant impérativement leurs demandes par l'intermédiaire du profil acheteur de la CARA.Il ne sera répondu qu'aux seules questions qui seront parvenues à la CARA, via son profil acheteur, au plus tard quinze jours (15 jours) calendaire avant la date limite de remise des offres. Il sera répondu aux demandes recevables, au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date limite de remise des offres, via le profil acheteur de la CARA.

Si des pièces demandées dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, la collectivité pourra demander au candidat de compléter leur dossier de candidature.
Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif.
Conformément à l'article R. 3123-19 du CCP, afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du contrat. Pour ce faire, les candidats produisent alors une déclaration du ou des opérateurs économiques présentés ou, plus généralement, un engagement formalisé en ce sens.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées ci-avant à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.
Le règlement de la consultation précise les modalités de remise des plis.
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de la consultation.

Description des options

PSE 1 : Proposition d'une offre le dimanche en période estivale.
PSE 2 : Proposition d'une offre le dimanche en période scolaire.
PSE 3 : Passage à une fréquence de 30 minutes toute la journée pour les deux lignes urbaines B et C.
PSE 4 : Passage à une fréquence de 30 minutes toute la journée pour les deux lignes urbaines A et D.
Les candidats sont invité à chiffrer des prestations supplémentaires éventuelles à l'offre de base.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

La présente procédure pourra faire l'objet :

- d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551 - 1 à L.551 - 12 et R. 551 - 1 à R. 551 - 6 du code des juridictions administratives et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551 - 13 à L.551 - 23, R. 551 - 7 à R. 551 - 10 et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551 - 7 du code des juridictions administratives ;
- d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521 - 1 du code des juridictions administratives, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
- d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code des juridictions administratives, à la suspension de l'exécution du contrat ;
- d'un recours en indemnisation par les personnes lésées par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.