CYSOING Mise en séparatif du réseau d'assainissement et rénovation du réseau d'eau potable Rue du Courant

NOREADE SIDEN-SIAN

CYSOING Mise en séparatif du réseau d'assainissement et rénovation du réseau d'eau potable Rue du Courant

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-12-01. L'appel d'offres a été publié le 2025-10-21.

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Historique des marchés publics
Date Document
2025-10-21 Avis de marché
Avis de marché (2025-10-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: CYSOING Mise en séparatif du réseau d'assainissement et rénovation du réseau d'eau potable Rue du Courant
Numéro de référence: 25 E 37 YB - AM
Brève description:
CYSOING Mise en séparatif du réseau d'assainissement et rénovation du réseau d'eau potable Rue du Courant
Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux d'assainissement 📦
Valeur estimée hors TVA: 891428.8 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 25 E 37 YB AM
Titre: Commune de CYSOING (Département du Nord) Mise en séparatif du réseau d'assainissement et rénovation du réseau d'eau potable Rue du Courant
Valeur estimée hors TVA: 891248.8 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Mise en séparatif du réseau d'assainissement et rénovation du réseau d'eau potable
Informations complémentaires:
1) Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de 16 mois, démarrant à la date spécifiée dans le bon de commande ou l’Ordre de Service de démarrage des travaux (au plus tôt le 6 Avril 2026). Cette durée ne comprend pas la période de préparation du chantier. Il n’y aura pas de reconductions possibles. Période de préparation du chantier : un (1) mois maximum à compter de la date de réception de l’ordre de service qui prescrira la préparation des travaux. 2) Date prévisionnelle de début des prestations : 6 Avril 2026 (à titre indicatif)
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Produits/services supplémentaires:
+ 3 de plus
Code postal: 59830
Ville: Cysoing
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Nord 🏙️
Durée de l'accord: 17 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-04-06 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le critère « Valeur technique de l'offre » sera jugé sur la base de l’analyse du cadre de réponse obligatoirement joint à la réponse du candidat. Le candidat devra soit : • y apporter toutes les précisions qu’il juge nécessaires dans les cases appropriées, • faire référence dans les cases appropriées aux pages précises d’un document (note synthétique, mémoire technique). Des sous-critères « a » et leur pondération détaillent le critère d'attribution relatif à la valeur technique de l'offre : Sous-Critère « a1 » : « Pertinence de l’organisation des moyens humains et matériels mis en œuvre pour la réalisation des travaux objets du marché » - Coefficient de pondération : 24 % La pertinence de l’organisation des moyens humains et matériels mis en œuvre pour la réalisation des travaux objets du marché sera jugée au regard : o personnel affecté au chantier (moyens humains) : coefficient de pondération : 1 % Ce sous-critère sera jugé sur la base du temps prévu par catégorie de personnel pour réaliser la prestation. o des qualifications du personnel affecté au chantier coefficient de pondération : 4 % répartis comme suit :  AIPR : coefficient de pondération : 1%  Espaces confinés (Habilitation CATEC) : coefficient de pondération : 1%  Amiante (sous-sections 3 et 4) : coefficient de pondération : 1%  Habilitations électriques : coefficient de pondération : 1% Ce sous critère sera jugé sur la base du nombre de personnes disposant des qualifications ci-dessus et des justificatifs fournis. o des moyens matériels affectés au chantier : coefficient de pondération : 1 % Ce sous-critère sera jugé sur la base du temps prévu par catégorie de matériel pour réaliser la prestation. o l’organisation spécifique du chantier : coefficient de pondération : 15 % répartis comme suit :  Organisation du chantier : coefficient de pondération : 6%  Dispositions anti-endommagement : coefficient de pondération : 4%  Analyse des contraintes spécifiques au chantier : coefficient de pondération : 5% Ce sous-critère sera jugé sur la base de la pertinence, l'exhaustivité et la précision de la réponse. o Modalités de gestion des déblais et déchets de chantier : coefficient de pondération : 3% Ce sous-critère sera jugé sur la base de la pertinence, l'exhaustivité et la précision de la réponse ainsi que les justificatifs fournis. Sous-Critère « a2 » : « Pertinence des mesures de prévention et de contrôle des risques à la qualité, l’hygiène/sécurité et l’environnement mis en œuvre pour la réalisation des travaux objets du marché » - Coefficient de pondération : 6 % La pertinence des mesures de prévention et de contrôle des risques à la qualité, l’hygiène/sécurité et l’environnement mis en œuvre pour la réalisation des travaux objets du marché sera jugée au regard : o Qualité  Des mesures prévues pour assurer la qualité coefficient de pondération : 2% o Sécurité :  Des mesures de prévention coefficient de pondération : 1%  Des mesures de contrôle prévues coefficient de pondération : 1% o Environnement :  Des mesures de prévention coefficient de pondération : 1%  Des mesures de contrôle prévues coefficient de pondération : 1% Ces sous-critères seront jugés en fonction de la pertinence et de la précision de la réponse. Pour chaque sous-critère « a », une note Ntia correspondant au sous-critère « a » (« a » allant de 1 à 2), sera attribué aux candidats sur une échelle de 0 à 100 par valeur entière, la note 100 correspondant à la valeur technique la plus élevée. La note Nti correspondant au critère « valeur technique de l'offre » est égale à la somme des produits des notes Ntia attribuées aux sous-critères « a » multipliées par les coefficients de pondération correspondants à chaque sous-critère « a » : Nti = [(Ntia1x0,24) + (Ntia2x0,06)] La note globale Ni du candidat est égale à la somme des produits des notes attribuées : Ni = Nti + Npi L'Offre du candidat ayant la note globale Ni la plus élevée sera considérée comme l'offre économiquement la plus avantageuse.
Critère de qualité (pondération): 30
Prix ✅
Prix (pondération): 70
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:
+ 6 de plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-12-01 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Une garantie est requise ✅
Forme juridique soumissionnaire ✅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:
- une lettre de candidature, établie sur imprimé (DC1 version du 1er avril 2019 ou équivalent), - l’imprimé DC2, (DC2 version du 21 novembre 2023 ou équivalent) - l’imprimé DC4, (DC4 version du 12 octobre 2023 ou équivalent)
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant l’objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Le Procès- =Verbal de la réunion du comité social et économique consacrée à l’examen du rapport et du programme pour les entreprises employant au moins 50 salariés
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­ déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; ­ présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; ­ indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché ; ­ déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; ­ certificats de qualifications professionnelles : la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Des candidats individuels ou des groupements solidaires ou conjoints sont acceptés. Toutefois, si le marché est attribué à un groupement, ce groupement sera obligé de se transformer en groupement solidaire
Dépôts et garanties exigés:
Il sera fait application de révisions dispositions de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Le marché prévoit une retenue de garantie dont le montant est fixé à 5 % du montant total du marché toutes taxes comprises (T.T.C.), augmenté, le cas échéant, du montant des avenants, également T.T.C. Les conditions de constitution de cette retenue de garantie seront conformes aux dispositions de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une caution personnelle et solidaire. Ces éléments sont détaillés dans le CCAP. Le délai de garantie est d’un an à compter de la date d’effet de la réception. Ainsi, le titulaire garantit pendant un an à compter de cette date, le bon fonctionnement de tous les équipements et ouvrages mis en place (garantie de parfait achèvement). Le titulaire garantit le maître d’ouvrage pendant une durée de 10 (dix) ans à partir de la date de réception des travaux : • les remblais contre tout défaut de compactage, • le réseau et les ouvrages d’art contre tout défaut d’étanchéité, • le bon fonctionnement et la bonne tenue des matériels et matériaux de type nouveau, • les éléments mécaniques contre tout défaut de corrosion.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Pour les travaux relatifs à l’eau potable, le financement se fera, suivant la nature des travaux, soit par le budget eau potable du SIDEN-SIAN et ses Régies Noréade soit par le budget DECI du SIDEN-SIAN. Pour les travaux relatifs à l’assainissement, le financement se fera par le budget SIDEN-SIAN Noréade Assainissement Modalités de paiement : Le règlement s'effectuera par mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique Le délai global de paiement sera celui en vigueur à la date du paiement. Il débutera à compter de la réception du mémoire/facture transmis par le fournisseur et accepté par le maître d‘ouvrage. Le taux des intérêts moratoires est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle des intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points Le montant sera calculé conformément aux décrets n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique et au décret n°2018-1075
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Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Code de l'obligation d'exécution

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Noreade siden-sian
Numéro d'enregistrement national: 20001759800034
Adresse postale: 23 avenue de la Marne CS90101
Code postal: 59443
Commune postale: Wasquehal cedex
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: M. Président Raoult
Courrier électronique: marches@noreade.fr 📧
Téléphone: +33 020664423 📞
Fax: +33 320802522 📠
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_Kj38ClpILh 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Activité principale
Eau
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_Kj38ClpILh 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_Kj38ClpILh 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande conclu sans volume ni montant minimum avec un maximum de 1 300 000 Euros HT. Au-delà de ce plafond, ledit accord cadre aura épuisé ses effets. Toutefois, il est précisé, à titre indicatif, que le montant des travaux est estimé à 891 248,80 Euros HT (montant non contractuel) Il est rappelé que le montant mentionné ci-dessus n'est pas contractuel et ne garantit en aucun cas des montants équivalents dans le cadre du marché objet de la présente consultation. A titre indicatif, les besoins estimés sont notamment les suivants : • la préparation du chantier et notamment le marquage piquetage des concessionnaires selon le code couleur normalisé : • les travaux sur le système de distribution d'eau Potable, notamment* : la fourniture et pose de conduite sous pression en :  Polyéthylène DN 50 mm bande bleue PN16 51 ml,  Polyéthylène DN 75 mm bande bleue PN16 14 ml  Fonte DN 100 mm Classe 50 919 ml, la rénovation de 87 branchements en plomb ou autre matière de la nouvelle conduite au compteur existant, la pose éventuelle d'une fosse fournie par le maitre d'ouvrage, la réalisation des ouvrages annexes (Rénovation de 2 hydrants et création d'un hydrant), la réalisation en regard de 1 décharge et 1 ventouse simple fonction, • les travaux sur le système d'assainissement, notamment* : la fourniture et pose de conduite :  en PVC DN200 classe SN8 compact eaux usées 814 ml,  Drain DN 110 mm revêtu de géotextile 110 ml,  en PVC DN315 classe SN8 eaux pluviales 14 ml,  sous pression en PVC PN 16 DN 90 mm 392 ml, la réalisation de :  76 branchements en PVC « compact » de la nouvelle conduite à la future boîte de branchement Eaux Usées (réhausse en PVC « compact »),  20 branchements en PVC « structuré » de la nouvelle conduite à la future boîte de branchement Eaux Pluviales (réhausse en PVC « structuré »), la fourniture et pose de 26 regards de visite préfabriqués, la création d'une station de refoulement béton de 1,50 m de diamètre (hors équipements électromécaniques), • tous les raccordements sur les ouvrages (regards, conduites…) existants, • les interventions nécessaires aux raccordements des ouvrages réalisés sur les ouvrages existants , y compris les raccordements de nuit, week-end ou jours fériés si cela s'avère nécessaire pour la continuité de service, • les interventions nécessaires aux travaux à proximité des ouvrages concessionnaires existants, • tous les travaux nécessaires à la suppression des anomalies mises en évidence par les opérations de contrôle, y compris la dépose soignée des enrobés, les terrassements, la fourniture et la pose des matériels, matériaux et équipements, les remblais, compactages, remise en état des lieux et réfections, • la remise en état des lieux, • les réfections de chaussées, trottoirs ou accotements selon les prescriptions des gestionnaires de voirie, • la réalisation, en présence du maître d'oeuvre, des opérations de contrôle suivantes : les essais de pression sur les conduites sous pression, les tests de potabilité sur les conduites AEP, • la réalisation en regard des décharges et ventouses, • la réalisation des travaux en circulation alternée ou route barrée sauf riverains avec la mise en place de la déviation adaptée en fonction des prescriptions du gestionnaire de voirie, • tous les travaux annexes nécessaires à l'opération et reprenant les caractéristiques du CCTP 2ème partie, • la pose, l'entretien, et le cas échéant le déplacement, des panneaux d'information fournis par Noréade devront être installés à chaque extrémités du chantier. * les quantités estimées sont données à titre indicatif dans la simulation de commande (document non contractuel). Il est rappelé que l'énumération des travaux ci-dessus est indicative et nullement limitative. Le titulaire s'engage à livrer l'ensemble des installations et des ouvrages étanches en parfait état de fonctionnement dans la limite du montant maximum de l'accord -cadre. 2) Options : descriptions concernant les achats complémentaires : Sans objet Le marché est conclu pour une durée de 500 jours, démarrant à la date spécifiée dans le bon de commande ou l'Ordre de Service de démarrage des travaux (au plus tôt le 06 Avril 2026). Cette durée ne comprend pas la période de préparation du chantier. Il n'y aura pas de reconductions possibles. 3) Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : Sans objet 4) Variantes • Variantes techniques libres au sens de l'article R2151-8 du code de la commande publique : non autorisées • Variantes imposées ayant le caractère de prestation alternative au sens de l'article R2151-9 du code de la commande publique : ☒ Non autorisées ☐ Limitées au matériau de la conduite principale (PEHD en alternative à la fonte).
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Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 17590003400026
Adresse postale: 143 rue Jacquemars-Giélée
Code postal: 59014
Commune postale: Lille Cedex
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
1) Référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. 2) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés. 3) Référé contractuel (article L. 551-13 du Code de Justice Administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat). 4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusion du marché. 5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 204-700248 (2025-10-21)
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Région:
France Hauts-de-France Nord-Pas de Calais Nord
Produits/services:
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