Convention de concession de service public pour la gestion et l'exploitation du service public de transport routier de voyageurs de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo pour la période 2026-2032

Saint-Lô Agglo

Dans le cadre de la concession de services, le concessionnaire aura notamment la charge de : - fournir les moyens humains et certains moyens matériels nécessaires à l'exploitation du réseau de transport routier de voyageurs ; - s'assurer de la qualification de ses personnels, en particulier pour la conduite des véhicules utiles au service ; - veiller à la sécurité des usagers pendant le temps de transport ; - assurer l'entretien, la maintenance et le renouvellement de l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, nécessaires à l'exploitation du service ; - mettre en oeuvre les procédures de contrôle destinées à lutter efficacement contre la fraude, en particulier par le contrôle systématique à la montée des titres ; - gérer les relations avec les usagers en compagnie de l'agglomération ; - développer une offre de service attractive ; - participer à la politique d'accueil et de communication vis-à-vis du public. Le détail des missions est disponible dans le dossier de consultation

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-16. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-04.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-03-04 Avis de marché
Avis de marché (2025-03-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Convention de concession de service public pour la gestion et l'exploitation du service public de transport routier de voyageurs de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo pour la période 2026-2032
Numéro de référence: C2025-01
Brève description:
Dans le cadre de la concession de services, le concessionnaire aura notamment la charge de : - fournir les moyens humains et certains moyens matériels nécessaires à l'exploitation du réseau de transport routier de voyageurs ; - s'assurer de la qualification de ses personnels, en particulier pour la conduite des véhicules utiles au service ; - veiller à la sécurité des usagers pendant le temps de transport ; - assurer l'entretien, la maintenance et le renouvellement de l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, nécessaires à l'exploitation du service ; - mettre en oeuvre les procédures de contrôle destinées à lutter efficacement contre la fraude, en particulier par le contrôle systématique à la montée des titres ; - gérer les relations avec les usagers en compagnie de l'agglomération ; - développer une offre de service attractive ; - participer à la politique d'accueil et de communication vis-à-vis du public. Le détail des missions est disponible dans le dossier de consultation
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport routier public 📦
Valeur estimée hors TVA: 25 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1608013
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier public 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
Adresse postale: Saint-Lô Agglo
Code postal: 50008
Ville: Saint-Lo Cedex
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Manche 🏙️
Durée de l'accord: 84 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
La prochaine procédure de mise en concurrence devrait être initiée durant le premier semestre de l'année 2032
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-16 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
1) Une déclaration sur l'honneur attestant : - qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-13 du code de la commande publique ; - que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la Commande Publique, sont exacts ; 2) Une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. Si le candidat n'est pas soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il fournit une attestation sur l'honneur de ce qu'il n'est pas assujetti à cette obligation d'emploi ; 3) L'ensemble des certificats de déclaration fiscales et sociales visés à l'article R. 3123-18 du code de la commande publique et délivrés par les administrations et organismes compétents, tels que prévus dans l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; 4) La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; 5) Lettre de candidature permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique), ainsi que le pouvoir daté et signé de la personne habilitée à engager le candidat. En cas de groupement, le candidat identifie chaque membre, indique la composition, la forme et le nom du mandataire. Il fournit le pouvoir daté et signé, donné au mandataire par les membres du groupement, l'habilitant au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat. Un seul document de candidature est produit par groupement ; 6) Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat ;
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Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
7) Déclaration sur l'honneur datée et signée concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; 8) Les bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; 9) Une preuve d'assurance pour la responsabilité civile et pour les risques professionnels en cours de validité ;
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Capacité technique et professionnelle
10) Un tableau présentant des références pour des contrats similaires (s'agissant de la nature, du délai d'intervention de dépose et de pose et de à la volumétrie) exécutés ou en cours d'exécution au cours des trois dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à exécuter le contrat objet du présent règlement. Seront notamment précisés pour chaque référence : (i) l'objet du contrat, (ii) la durée et la date du contrat, (iii) le montant du contrat et (iv) le destinataire public ou privé ; 11) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels, l'importance du personnel d'encadrement et les moyens matériels du candidat pour les trois dernières années ; 12) Une déclaration indiquant les moyens matériels et les équipements techniques dont dispose le candidat pour l'exécution de la convention ; 13) Copie de l'inscription au registre des transports (ou attestation de l'exécution des formalités pour une entreprise nouvellement constituée : accusé de réception du dépôt complet des pièces dans le cadre de l'instruction Dreal) ; 14) Attestation de capacité à l'exercice du métier de transporteur routier de voyageur du dirigeant opérationnel
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Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Se référer au dossier de consultation
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Saint-Lô Agglo
Numéro d'enregistrement national: 39583
Adresse postale: 70 rue du Neufbourg
Cs 43708
Code postal: 50008
Commune postale: Saint Lo
Région: Manche 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: LEMAZURIER Fabrice
Courrier électronique: service.marches@saint-lo-agglo.fr 📧
Téléphone: 0214290037 📞
URL: http://www.saint-lo-agglo.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1608013 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1608013 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Se référer au dossier de consultation
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement national: C691480E-C85E-490E-E3BC61FFFBB5044E
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Code postal: 14050
Commune postale: Caen
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0231707272 📞
Fax: 0231524217 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Cf. le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 045-143902 (2025-03-04)
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