La mise en concurrence porte sur les contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières, pour le compte de l'EPT Grand Paris Grand Est. Les prestations portent également sur la perception et le reversement des recettes de ces contrôles dans des conditions fixées dans une convention de mandat.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-06-16.
L'appel d'offres a été publié le 2025-05-05.
Avis de marché (2025-05-05) Objet Champ d'application du marché
Titre: Contrôles de conformité de l'assainissement sur domaine privé dans le cadre des ventes immobilières sur le territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est
Numéro de référence: M25-002
Brève description:
“La mise en concurrence porte sur les contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières, pour le compte de l'EPT Grand...”
Brève description
La mise en concurrence porte sur les contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières, pour le compte de l'EPT Grand Paris Grand Est. Les prestations portent également sur la perception et le reversement des recettes de ces contrôles dans des conditions fixées dans une convention de mandat.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Description du marché:
“La mise en concurrence porte sur les contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières sur les communes de...”
Description du marché
La mise en concurrence porte sur les contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Vaujours, Gagny et Villemomble. Les prestations portent également sur la perception et le reversement des recettes de ces contrôles dans des conditions fixées dans une convention de mandat.
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Durée de l'accord: 4 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): QUALITE TECHNIQUE appréciée au regard du mémoire technique sur la base des éléments suivants :
Sous-critère 1 : Références de l'équipe dédiée
Sous-critère 2 : Méthodologie de réalisation des prestations
- Méthodologie pour la réalisation des contrôles
- Procédure qualité, organisation et méthodologie pour assurer la qualité des prestations
- Modèles et exemples remis
Sous-critère 3 : Moyens mis en oeuvre
- Moyens humains
- Matériel utilisé
Sous-critère 4 : L'hygiène et la sécurité
Sous-critère 5 : Impact environnemental
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“La mise en concurrence porte sur les contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières sur les communes de...”
Description du marché
La mise en concurrence porte sur les contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières sur les communes de Rosny-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Gournay-sur-Marne, Les Pavillons-sous-Bois et Noisy-le-Grand.
Les prestations portent également sur la perception et le reversement des recettes de ces contrôles dans des conditions fixées dans une convention de mandat.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-16 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 210
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les certificats de qualifications professionnelles en lien avec l'objet du marché. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen,...”
Liste et brève description des conditions
Les certificats de qualifications professionnelles en lien avec l'objet du marché. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
L'attestation AIPR pour chaque personne dédiée à la réalisation des prestations.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique ;
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés sur des prestations telles que celles objet du présent marché pour chacune des trois dernières années.
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande de services conformément aux dispositions des articles L2125-1, 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14...”
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande de services conformément aux dispositions des articles L2125-1, 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Il sera conclu avec un opérateur économique par lot. L'émission des bons de commande s'effectuera sans négociation ni remise en concurrence préalables selon les modalités prévues au CCAP. L'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est a décidé de faire application des dispositions de l'article L2112-2 du Code de la commande publique, en incluant dans le cahier des charges du présent marché une clause sociale ainsi qu'une clause environnementale obligatoires. Le marché est conclu à prix unitaires et forfaitaire tels qu'indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires et Forfaitaires (BPUF). Les prestations objet du marché public seront réglées au regard des quantités réellement livrées ou exécutées sur la base des prix indiqués dans le BPUF. Le marché public est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum, par lot, de 4 000 000 Euros HT sur la durée totale du marché. Les prix sont révisables selon les conditions définies dans le CCAP. Le financement est assuré par les fonds propres du pouvoir adjudicateur. Le mode de règlement est le virement par mandat administratif dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le pouvoir adjudicateur, de la demande de paiement. Le marché sera conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement trois fois par période d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer. Le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas reconduire l'accord-cadre dans un délai d'un mois avant sa date d'échéance (date anniversaire) par tout écrit permettant date certaine (LRAR, profil acheteur). Le pouvoir adjudicateur pourra prévoir une période de préparation (dont le point de départ sera la date de notification du marché). Dans ce cas, la date de démarrage des prestations sera précisée par bon de commande. Le démarrage des prestations de DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) sur la commune de Gournay-sur-Marne n'interviendra qu'à compter du 24/02/2026.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 130 006 869 00015
Code postal: 93558
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Téléphone: 01 49 20 20 00📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l'EPT afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l'EPT afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le retrait de l'acte administratif litigieux.
Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex (tél. : 01 49 20 20 00 / courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr).
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L551-1 et suivants et R551-1 et suivants du Code de justice administrative).
Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L551-13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)
Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-et-Garonne », n° 358994).
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 088-293222 (2025-05-05)