Contrat de concession portant délégation de service public pour la création, la gestion et l’exploitation d’un réseau de chaleur bois

Commune de Montmélian (73)

Contrat de concession portant délégation de service public pour la création, la gestion et l'exploitation d'un réseau de chaleur bois

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-09. L'appel d'offres a été publié le 2025-05-07.

Qui ?

• Commune de Montmélian (73)

Qu'est-ce que c'est ?

• Ouvrages annexes pour canalisations d'eau › Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain
• Services de réparation et d'entretien de chauffage central › Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
• Vapeur, eau chaude et produits connexes › Chauffage urbain

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-05-07	Avis de marché

Avis de marché (2025-05-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat de concession portant délégation de service public pour la création, la gestion et l’exploitation d’un réseau de chaleur bois
Numéro de référence: 2025-07
Brève description:

Contrat de concession portant délégation de service public pour la création, la gestion et l'exploitation d'un réseau de chaleur bois

Type de contrat: Services
Produits/services: Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage 📦
Description
Identifiant interne: 2025-07
Valeur estimée hors TVA: 4 500 000 EUR 💰
Description du marché:

La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire, dans le cadre d’un contrat de concession les missions suivantes : - La conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur (chauffage et ECS) aux abonnés - L’approvisionnement et l’optimisation énergétique de sorte à assurer une production par les énergies renouvelables vertueuse - L’exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements - La gestion des relations avec les abonnés et la facturation de la chaleur. L’énergie devra être produite majoritairement à partir de ressource bois énergie. La moyenne des besoins annuels en énergie livrée est estimée à 1200 MWh utiles/an. Le périmètre du projet s’étend aux 10 bâtiments suivants partagés entre 3 gestionnaires distincts : - La commune de Montmélian o Espace Francois Mitterrand o Espace L. de Vinci o Ecole primaire Amélie Gex o Logement Gardien de l'espace Francois Mitterrand - La communauté de commune Cœur de Savoie o Halle de Gymnastique o Gymnase - Le département de la Savoie o Collège Pierre et Marie Curie Les bâtiments ont été identifiés dans le plan à télécharger.

Informations complémentaires:

La valeur estimée de la concession est inférieure au seuil européen et peut bénéficier des règles de passation décrites aux articles R.3126-1 et suivants du code de la commande publique. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour la présente consultation. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en qualité de membres de plusieurs groupements. Le candidat établi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Produits/services supplémentaires:

Chauffage urbain 📦

Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain 📦

Durée de l'accord: 300 mois
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Chauffage urbain 📦

Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain 📦

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La consultation est menée conformément à la procédure décrite dans les dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession et les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La procédure est restreinte. Le présent avis concerne la phase candidature. Le DCE sera mis à disposition gratuitement des candidats qui seront admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-09 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Une lettre de candidature (ou DC1) ; - Les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat. Le cas échéant, en cas de groupement, identification de chaque membre et pouvoir habilitant le mandataire ; En cas de groupement, la lettre de candidature précisera la répartition des prestations. Chaque candidat individuel, cotraitant et sous-traitant produit également à l'appui de sa candidature : un Extrait k-bis de moins de 3 mois ou équivalent étranger ; Une déclaration du chiffre d’affaires (ou DC2) - Une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne fait pas l'objet d'un des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ; - Les certificats et déclarations fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 (NOR : ECOM1830220A) justifiant que le candidat ou chaque membre du groupement a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (ou déclaration sur l’honneur de non-assujettissement, le cas échéant), à savoir : o Certificat de régularité fiscale (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA) ; o Attestation de vigilance (art L.243-15 Code de la sécurité sociale), datant de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier ; o Attestation de l'AGEFIP (art. L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail) ou déclaration de non-assujettissement. - Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Un extrait des bilans et comptes de résultats pour les trois (3) derniers exercices clos disponibles ; - Les attestations d’assurances responsabilité civile et professionnelle.

Capacité technique et professionnelle

- Déclaration indiquant les moyens techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Présentation d'une liste des principales fournitures et services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Conditions de participation
Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Montmélian (73)
Numéro d'enregistrement national: 21730171200113
Adresse postale: 265 rue François Dumas
Code postal: 73800
Commune postale: Montmélian
Région: Savoie 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mairie@montmelian.com 📧
Téléphone: +33 479840731 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: www.marches-securises.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national: 130 010 036 01385
Adresse postale: 3, rue de la Charité
Code postal: 69268
Commune postale: LYON Cedex 2
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 047277213 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal de Grenoble
Numéro d'enregistrement national: 173 800 053 00014
Adresse postale: 2, place de Verdum
Code postal: 38022
Commune postale: Grenoble
Région: Isère 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Le référé précontractuel régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative. Le référé contractuel régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative. Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, arrêt Conseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, 358994.

Source: OJS 2025/S 090-300853 (2025-05-07)

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