CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN DE MOURENX

Commune de Mourenx

La Ville de Mourenx souhaite développer la production de chaleur sur son territoire par le biais d'un contrat de concession sur la partie ouest de la Ville. Compte tenu de l'objet et des caractéristiques du projet, la délégation de service public ou de concession lancée en application des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, et de l'article L. 1120-1 et suivants du Code de la commande publique, est retenue comme le montage contractuel le plus pertinent pour la collectivité. Une procédure de mise en concurrence pour sélectionner l'opérateur qui sera en charge de la mission de financement, conception, réalisation, exploitation et maintenance du réseau de chaleur de la Ville doit dont être organisée.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-10-20. L'appel d'offres a été publié le 2025-07-15.

Qui ?

• Commune de Mourenx

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Aquitaine › Pyrénées-Atlantiques

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-07-15	Avis de marché

Avis de marché (2025-07-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat de concession du service public de chauffage urbain de mourenx
Numéro de référence: 25011
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Autres sources d'approvisionnement en énergie et leur distribution 📦
Description
Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage 📦
Objectif social promu: Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
Adresse postale: 1 Pl. François Mitterand
Code postal: 64150
Ville: Mourenx
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Durée de l'accord: 25 années
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): CRITERE N°1 : Qualité des propositions en matière de travaux et de développement : 30 %
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): CRITERE N°2 : Qualité des propositions en matière d'exploitation : 20 %
Critère de qualité (pondération): 20
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): CRITERE N°4 : Qualité des propositions contractuelles : 15 %
Critère de qualité (pondération): 15
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Chauffage urbain 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La convention faisant l'objet de la présente consultation est un contrat de concession régi par les articles L.1411-1 à L.1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, et les articles L.3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la Commande publique. Elle est passée selon la procédure prévue par ces articles. La procédure retenue est une procédure ouverte. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est mis à disposition gratuitement par le Concédant sur son profil d'acheteur dès la publication de l'avis de publicité. Il est téléchargeable sur la plateforme électronique du Concédant, dont les coordonnées sont indiquées à l'Article 1 du présent Règlement. Les opérateurs intéressés remettent, d'une part, les éléments relatifs à la candidature et, d'autre part, les éléments relatifs à l'offre, dans deux dossiers distincts, avant la date limite de réception indiquée sur la page de garde du présent document. Les candidats doivent remettre simultanément leur candidature et leur offre avant la date et heure limites fixées en page de garde.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-20 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 210 jours
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Une garantie est requise ✅
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-10-10 12:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

Garanties professionnelles et financières

Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Critère de sélection: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Liste et brève description des règles et critères:

Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;

Dépôts et garanties exigés: Garantie à 1ère demande
Motif d'exclusion: Motifs liés à des condamnations pénales
Description des motifs d'exclusion: Les autres motifs d'exclusions figurent dans le DCE.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Mourenx
Numéro d'enregistrement national: 21640410300014
Département: Service marchés publics
Adresse postale: 1 PLACE FRANCOIS MITTERRAND
Code postal: 64150
Commune postale: Mourenx
Région: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service marchés publics
Courrier électronique: marches-publics@mourenx.fr 📧
Téléphone: 0559600723 📞
URL: https://www.mourenx.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://demat-ampa.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://demat-ampa.fr/ 🌏

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative français) - Référé contractuel jusqu au 31ème jour suivant la publication de l avis d'attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative) - Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative) - Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative) - Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir - Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 134-464064 (2025-07-15)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services publics (>20 nouveaux marchés)

Autres sources d'approvisionnement en énergie et leur distribution (4)

Exploitation d'une centrale électrique