La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur
https://www.marches-publics.info.
La candidature est présentée soit avec le Document Unique de Marché Européen (Dume) soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr.) avec les éléments détaillés ci-dessous et suivant l'article 6.1 du Règlement de la consultation.
Situation juridique de l'entreprise :
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
-Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
-Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Capacité économique et financière de l'entreprise :
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
-Liste des travaux exécutés, en construction de logements collectifs, au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin).
-Références en construction de logements collectifs avec certification Nf H Habitat et niveau de performance Re 2020
-Références en construction de logements collectifs > ou = à 5 M euro(s) Ht ou opérations de même taille.
Le pouvoir adjudicateur applique le principe «Dites-le nous une fois». Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements déjà transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Par conséquent, les candidats inscrits sur e-attestations ne sont pas tenus de nous transmettre les documents fiscaux et sociaux dans la mesure où ces derniers ont été déposés sur la plate-forme et sont à jour; ils restent par conséquent valables pour toute consultation(les autres justificatifs et références mentionnés dans l'avis de publicité devront être fournis)..
Les candidats ont l'obligation de chiffrage des Variantes Exigées (V.E) ainsi que des Prestations Supplémentaires Eventuelles (P.S.E) sous peine de rejet leurs offres.
Forme juridique du groupement : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché puisque la consultation est ouverte uniquement aux entreprises générales.
Une visite sur site est préconisée. Il est conseillé aux candidats d'effectuer une visite sur site. Les candidats ne pourront se prévaloir du manque de connaissance des lieux.
Budget prévisionnel des travaux : 5 020 440.00 euro(s) Ht