Concession de service public pour la gestion du service de restauration collective scolaire et extrascolaire

Description du marché

La concession a pour objet la gestion du service de restauration collective scolaire et extrascolaire. Mode de gestion souhaité par la commune : concession de services de type affermage. Concession non allotie. Le contrat de délégation de service public aura pour objet de confier au concessionnaire la gestion du service de restauration collective scolaire et extrascolaire, conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales. La commune, autorité délégante, mettra à la disposition de son futur concessionnaire les sites de restauration scolaire et accueils de loisirs ainsi qu’un espace de travail pour l’encaissement auprès des familles, nécessaires au fonctionnement du service public. En contrepartie, le concessionnaire sera soumis au paiement d’une redevance annuelle. Le délégataire exploite et gère le service de restauration collective scolaire et extrascolaire à ses risques et périls. Le périmètre de la Concession comprend la fourniture, par le Concessionnaire, responsable de la gestion et du fonctionnement du service, des prestations de service public de restauration à destination : Des enfants des écoles maternelles et élémentaires et des accueils de loisirs Des personnels enseignants et communaux en lien avec la restauration scolaire De toutes personnes autorisées par la collectivité Le contrat aura pour objet de confier, au concessionnaire, la gestion du service de restauration collective scolaire et extrascolaire ainsi que certains travaux d’investissement nécessaires pour ce service de restauration collective. Le concessionnaire supportera l’ensemble des risques d’exploitation du service. Le concessionnaire aura notamment pour mission d'assurer : • Pour l'ensemble des repas : La fabrication des repas dans une cuisine centrale lui appartenant ou dont il dispose pendant la durée du présent contrat La livraison des repas et goûters sur les sites de distribution La mise en place des Plans de Maîtrise Sanitaire et le respect des règles d’hygiène La formation des personnels La facturation, l'encaissement et les relations avec les usagers Le risque financier total sur les impayés • Pour la restauration scolaire, accueils de loisirs La gestion des sites de restauration : préparation et distribution des repas, nettoyage des offices et des salles de restauration, plonge vaisselle, animations et actions pédagogiques La livraison des goûters sur les sites de distribution La maintenance, la réparation et le renouvellement des biens mis à disposition, y compris les petits travaux de second-œuvre La rémunération du concessionnaire est assurée par les résultats de l’exploitation. La rémunération du concessionnaire proviendra des recettes d’exploitation du service dont il aura la charge. Le concédant fixe les nouveaux tarifs des repas à facturer aux usagers au mois de septembre de chaque année. Il les notifie au Concessionnaire un mois avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les usagers peuvent bénéficier d’un tarif social après étude de leur dossier par le service des affaires scolaires et périscolaires. Dans ce cas, le nouveau tarif pour la famille ainsi que la date d’effet sont transmis au Concessionnaire pour application. La commune est facturée sur le nombre de repas consommés et non commandés. Le régime financier du contrat comprendra les éléments suivants : • La rémunération du délégataire : elle est tirée des recettes d’exploitation à savoir Les produits issus des recettes perçues sur les usagers du service, sur la base des tarifs définis par délibération de l’autorité délégante, La compensation des tarifs sociaux pris en charge par la commune La facturation directe à la commune pour toute autre prestation. Eventuellement, afin de compenser les contraintes de fonctionnement imposées au délégataire par la commune, une compensation pour sujétions de service public. • Les charges supportées par le concessionnaire en fonction des missions qui lui sont confiées au titre du contrat. Le délégataire supporte l’ensemble des charges résultant des missions qui lui sont confiées au titre du contrat, intégralement l’aléa de l’exploitation et le risque commercial en découlant, pendant la durée du contrat. • Les redevances versées par le concessionnaire à la commune. Afin de compenser les contraintes de fonctionnement imposées au concessionnaire (sujétions tarifaires et de service public, définition de la politique de la commune), le contrat pourra prévoir, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-2 1° du CGCT, le versement par la commune, au concessionnaire de compensations pour sujétions de service public. Le Concessionnaire encaisse directement mensuellement les prix de repas et goûters auprès des familles/usagers sur la base de la tarification sociale décidée par la commune. Au titre de la compensation des tarifs sociaux, la commune règle au Concessionnaire le différentiel entre les prix prévus au contrat et les tarifs sociaux. Pour toutes les autres prestations prévues au contrat, la facturation directe est faite à la commune en fonction des quantités commandées. Le Concessionnaire constitue une provision pour la maintenance, les réparations, les travaux de second-œuvre et le renouvellement des équipements et matériels nécessaires à l’exécution de sa mission de service public. Le concessionnaire constitue une provision annuelle pour risque sur les impayés. Le concessionnaire supporte l'ensemble des charges liées à la gestion du service de restauration collective scolaire et extrascolaire. Détail des prestations et ensemble des obligations du délégataire explicités dans le cahier des charges. Le contrat sera consenti pour une durée de 4 ans. Il prend effet à compter de sa date de notification. Les prestations débuteront à compter du 01 août 2026 jusqu’au 31 juillet 2030. Valeur estimée du contrat : 4 165 222 € basée sur estimations de CA total HT réalisé sur la durée du contrat

Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution

Après élimination des offres inappropriées ou ne répondant pas aux conditions et caractéristiques minimales fixées dans le DCE, les offres seront classées sur la base de critère de sélection des offres sans ordre de priorité (Pas de hiérarchisation des critères de sélection des offres car cette concession relève de la nomenclature achat 55523100-3 Services de restauration scolaire relevant des contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.)Sélection des offres Les offres seront classées sur la base des critères suivants sans ordre de priorité : o La qualité du service rendu aux usagers, analysée au regard de : La Qualité du repas (mode de production/ qualité des produis utilisés/ qualité des menus/ catalogues goûters, petits déjeuners, pique-niques, repas froids, formages, potages…) La Gestions des impayés (Présentation du traitement des impayés/ Présentation du système de facturation « familles ») L’Information, la communication et la veille sociale (Présentation de l’information et de la communication auprès de la commune/ Présentation de l’information et de la communication auprès des familles) Les Animations (Programme annuel d’animations/ programme d’actions pédagogiques) o La prise en compte du développement durable, analysée au regard de : L’Alimentation durable (Engagements sur l’alimentation durable/Structuration des filières locales) Des Autres actions DD (Politique et plan d’actions développement durable) o L’organisation et le personnel proposés, analysés au regard de : Personnel + organisation ( Organisation des offices, qualité de l’équipe d’encadrement (compétence, qualification et expérience de l’équipe et organisation fonctionnelle, organisation du personnel à la cuisine centrale, tenues de travail) /Plan de formation/procédures et organisation/Maintenance) o L’intérêt de l’offre sur le plan financier (conditions financières proposées sur la durée du contrat), analysé notamment au regard de : de la robustesse financière du projet, de la tarification du service, des flux financiers prévisionnels entre le concessionnaire et l’Autorité délégante (notamment redevances, contributions forfaitaires.). de la facturation qui se fera sur les repas consommés et non les repas commandés Compte d’exploitation/ Bordereau des prix

Site principal ou lieu d'exécution

La commune de Ville d’Avray a décidé de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public concernant la restauration scolaire et extrascolaire. Elle est soumise aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales et aux articles L.1121-1, L.1121-3, L.3111-1 et suivants, L.3126-1 et L.3126-2, R.3111-1 et suivants et R.3126-1 et suivants du Code de la commande publique Code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure ouverte : les candidats sont invités à remettre leur dossier de candidature et leur offre dans le même temps. Les candidatures seront examinées sur la base des éléments fournis au titre des pièces de candidature. Les candidats ne doivent faire l'objet d'aucune interdiction de soumissionner prévue aux art L.3123-1 à L.3123-11 du Code de la commande publique, doivent avoir produit un dossier complet ne contenant aucune fausse information. Conformément à l'article R.3123-20 du Code de la commande publique, la Ville se réserve la possibilité d'inviter les candidats, le cas échéant, à compléter leur dossier de candidature. En application de l'article R.3123-21 du Code de la commande publique, les candidats qui, bien qu'ayant fait l'objet d'une demande de complément, produisent une candidature incomplète ou irrecevable, ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure. Critères de sélection des candidatures : Cf rubriques critères de sélection. Les offres seront classées sur la base de critères de sélection sans ordre de priorité (Pas de hiérarchisation des critères de sélection des offres car cette concession relève de la nomenclature achat 55523100-3 Services de restauration scolaire relevant des contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.) Cf rubriques critères d'attribution La consultation est dématérialisée. La ville impose que les candidatures et offres soient déposées par voie électronique en passant par https://marches.maximilien.fr avant la date et l'heure limites figurant au présent avis selon les modalités indiquées au RC. La Ville choisit comme moyen de communication avec les candidats la plateforme de dématérialisation Maximilien. Le DCE y est téléchargeable gratuitement. Demande de renseignements : via Maximilien. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile sont communiqués via Maximilien à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se seront enregistrés, les autres devront se procurer les informations par leurs propres moyens.. Les pièces de candidature et d'offre à fournir sont listées dans le règlement de la consultation. Les négociations pourront être orales en présentiel, orales par voie dématérialisée ou écrites. Le cas échéant, les conditions et les modalités d'organisation de la négociation seront précisées dans l'invitation à négocier adressée aux candidats via Maximilien. Le délai de validité des offres est de 210 jours à compter de la date limite de réception des offres finales. Chaque candidature sera soumise à l'appréciation de la Ville au sens des articles L.3123-7 à L.3123-11 du CMP. La Commission visée à l'article L1411-5 du CGCT dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Le contrat de concession sera attribué au soumissionnaire qui aura présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante, conformément aux dispositions des articles L.3124-1 à L.3124-5, R.3126-10 du Code de la commande publique. Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.3124-1 à L.3124-5, R.3126-10 du Code de la commande publique. La visite des sites de restauration scolaire de Ville-d'Avray est obligatoire pour les candidats accompagnés d'un agent habilité par la Ville. Voir le règlement de la consultation.

Informations complémentaires

Sélection des candidatures Les critères de sélection des candidatures seront les suivants sans ordre de priorité : Les garanties professionnelles, techniques et financières du candidat ; L'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service ; Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail. Infos, docs, justificatifs requis : voir RC (à fournir pour chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature). Situation juridique : Possibilité de se présenter en candidat individuel ou en groupement. Groupement d'entreprises solidaire ou conjoint (si les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans le contrat et si le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement). Interdiction de présenter la candidature en qualité de candidat individuel et de membre d'1 ou plusieurs groupements. Pièces de candidature à remettre : Fiche référent. Lettre de candidature, imprimé DC1 ou doc libre + déclaration du candidat ou du membre du groupement imprimé DC2 ou doc libre OU DUME. Pouvoirs. Infos sur existence légale, dont numéro RCS (ou équivalent), numéro INSEE ou doc de l'art D.8222-5 Code du travail. Déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure prévue aux art R.3123-16 à R.3123-19 du CMP. Attestation de satisfaction à obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue au Code du travail. Attestations d'assurance. Attestations fiscale et sociale au 31 décembre 2024. Pièces relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq (5) ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'art. L.1146-1 du Code du travail ; -avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-5 du Code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission. Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 1. Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant la part d'activité relative au domaine de la présente consultation (si le candidat exerce dans plusieurs secteurs d'activités) au cours des trois derniers exercices clos ; 2. Le montant et la composition de son capital ainsi que les comptes annuels certifiés des trois (3) derniers exercices clos accompagnés de leurs annexes concernant la part d'activité relative au domaine de la présente consultation, ou documents équivalents pour les candidats non établis en France ou non soumis à l'obligation de produire des comptes sociaux. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Les candidats doivent avoir les capacités financières garantes de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service. Capacités technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats doivent faire état de leurs capacités techniques et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service en précisant : 1. Les informations relatives aux moyens matériels et humains (effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupement ou de sous-traitants le cas échéant); 2. La présentation des références du candidat pour les 3 dernières années dans les domaines d'activités intéressant l'objet de la concession. Pour les entreprises de moins de 3 ans, la liste des références et des expériences professionnelles de leurs différents salariés, ainsi que les emplois occupés par ces derniers dans les domaines d'activités intéressant l'objet de la concession. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Les candidats doivent avoir les capacités techniques et professionnelles garantes de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service. Sélection des offres Cf rubrique « Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution (BT-733-Lot) » de l’AAPC

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Possibilité du recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le tribunal administratif peut être saisi via la plateforme informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Commune de Ville d’Avray Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise