Concession de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'une chaufferie bois associée à un réseau de chaleur sur le territoire de la Commune d'Ambert
Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire prendra en charge à ses risques et périls : - la conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur toute l'année aux abonnés, - l'exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements, - l'approvisionnement en combustibles et énergies, la production, la fourniture et la distribution de chaleur; - la gestion des relations avec les abonnés dont la commercialisation et le développement du Service; - la perception des recettes correspondantes auprès des abonnés et la gestion des impayés; - la continuité du service public dans le respect des principes d'égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public. La durée prévisionnelle de la convention est d'environ 31 ans à compter de la notification avec une phase initiale d'études/commercialisation/préparation de travaux puis une phase d'exploitation d'une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2027 (démarrage en parallèle des travaux de rénovation/extension réseau et rénovation chaufferie actuelle voire construction nouvelle chaufferie). La prestation du futur concessionnaire comprend : - La rénovation et/ou la réalisation d'une ou plusieurs chaufferies équipées de générateurs bois en base et de générateurs gaz en appoint/secours capables de fournir jusqu'à environ 6 MW de puissance aux usagers les jours les plus froid de l'année ; - La desserte d'environ 50 sous-stations d'échange pour la livraison de l'énergie par le réseau (environ 8 GWh de besoins d'énergie) - dont environ 13 bâtiments collectifs et 19 particuliers déjà raccordés, et 18 nouvelles sous-stations potentielles. - La rénovation/remplacement/construction d'un réseau de canalisations à eau chaude d'environ 5km de longueur ; - L'Exploitation des ouvrages (conduite et entretien des installations, réalisation des travaux de gros entretien et de renouvellement) ; - La livraison de la chaleur aux différentes sous-stations ; - La gestion de la facturation et la gestion commerciale ; - Le financement des travaux
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-10-17.
L'appel d'offres a été publié le 2025-07-10.
Avis de marché (2025-07-10) Objet Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'une chaufferie bois associée à un réseau de chaleur sur le territoire de la Commune d'Ambert
Numéro de référence: 2025-50
Brève description:
“Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire prendra en charge à ses risques et périls :
- la conception, la construction, le...”
Brève description
Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire prendra en charge à ses risques et périls :
- la conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur toute l'année aux abonnés,
- l'exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements,
- l'approvisionnement en combustibles et énergies, la production, la fourniture et la distribution de chaleur;
- la gestion des relations avec les abonnés dont la commercialisation et le développement du Service;
- la perception des recettes correspondantes auprès des abonnés et la gestion des impayés;
- la continuité du service public dans le respect des principes d'égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
La durée prévisionnelle de la convention est d'environ 31 ans à compter de la notification avec une phase initiale d'études/commercialisation/préparation de travaux puis une phase d'exploitation d'une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2027 (démarrage en parallèle des travaux de rénovation/extension réseau et rénovation chaufferie actuelle voire construction nouvelle chaufferie).
La prestation du futur concessionnaire comprend :
- La rénovation et/ou la réalisation d'une ou plusieurs chaufferies équipées de générateurs bois en base et de générateurs gaz en appoint/secours capables de fournir jusqu'à environ 6 MW de puissance aux usagers les jours les plus froid de l'année ;
- La desserte d'environ 50 sous-stations d'échange pour la livraison de l'énergie par le réseau (environ 8 GWh de besoins d'énergie) - dont environ 13 bâtiments collectifs et 19 particuliers déjà raccordés, et 18 nouvelles sous-stations potentielles.
- La rénovation/remplacement/construction d'un réseau de canalisations à eau chaude d'environ 5km de longueur ;
- L'Exploitation des ouvrages (conduite et entretien des installations, réalisation des travaux de gros entretien et de renouvellement) ;
- La livraison de la chaleur aux différentes sous-stations ;
- La gestion de la facturation et la gestion commerciale ;
- Le financement des travaux
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Type de contrat: Services
Produits/services: Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage📦
Valeur estimée hors TVA: 30 000 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire prendra en charge à ses risques et périls :
- la conception, la construction, le...”
Description du marché
Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire prendra en charge à ses risques et périls :
- la conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur toute l'année aux abonnés,
- l'exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements,
- l'approvisionnement en combustibles et énergies, la production, la fourniture et la distribution de chaleur;
- la gestion des relations avec les abonnés dont la commercialisation et le développement du Service;
- la perception des recettes correspondantes auprès des abonnés et la gestion des impayés;
- la continuité du service public dans le respect des principes d'égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
La durée prévisionnelle de la convention est d'environ 31 ans à compter de la notification avec une phase initiale d'études/commercialisation/préparation de travaux puis une phase d'exploitation d'une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2027 (démarrage en parallèle des travaux de rénovation/extension réseau et rénovation chaufferie actuelle voire construction nouvelle chaufferie).
La prestation du futur concessionnaire comprend :
- La rénovation et/ou la réalisation d'une ou plusieurs chaufferies équipées de générateurs bois en base et de générateurs gaz en appoint/secours capables de fournir jusqu'à environ 6 MW de puissance aux usagers les jours les plus froid de l'année ;
- La desserte d'environ 50 sous-stations d'échange pour la livraison de l'énergie par le réseau (environ 8 GWh de besoins d'énergie) - dont environ 13 bâtiments collectifs et 19 particuliers déjà raccordés, et 18 nouvelles sous-stations potentielles.
- La rénovation/remplacement/construction d'un réseau de canalisations à eau chaude d'environ 5km de longueur ;
- L'Exploitation des ouvrages (conduite et entretien des installations, réalisation des travaux de gros entretien et de renouvellement) ;
- La livraison de la chaleur aux différentes sous-stations ;
- La gestion de la facturation et la gestion commerciale ;
- Le financement des travaux
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-17 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Iii.1.3) Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis...”
Liste et brève description des règles et critères
Iii.1.3) Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :Une description détaillée de l'entreprise comprenant notamment, les moyens en personnel et en matériels, les compétences techniques ;
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Liste et brève description des règles et critères:
“Iii.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste...”
Liste et brève description des règles et critères
Iii.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Une lettre de candidature signée par un représentant du candidat habilité à ce titre et le justificatif de cette habilitation ; - En cas de cotraitance et/ou de sous-traitance, la lettre de candidature précise la forme du groupement, l'identité et les coordonnées de chaque cotraitant et/ou sous-traitant, la répartition des prestations, et contient l'habilitation du mandataire à signer la candidature pour le compte du groupement ; L'ensemble des pièces ci-dessous ainsi que celles prévues aux rubriques Iii.1.2. et Iii.1.3. devra être produit par le candidat unique, chaque membre de l'éventuel groupement ainsi que chaque sous-traitant : - Un extrait k-bis de moins de six mois ; - Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise pour l'année en cours de validité ; - Les attestations ou certificats des administrations fiscales et organismes sociaux attestant la régularité de la situation de l'entreprise ou état annuel des certificats reçus (Noti2), ou, pour les entreprises nouvelles ou en cours de constitution, le récépissé du C.F.E. et déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat ; - Une attestation ou justificatif du respect par le candidat, s'il y est assujetti, de l'obligation prévue aux articles L.5212-1 à 11 du Code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés ; - Une déclaration sur l'honneur attestant : o Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ; o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts. Le candidat pourra, le cas échéant, utiliser les modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1, Dc2) téléchargeables à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
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Liste et brève description des règles et critères:
“Iii.1.2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :...”
Liste et brève description des règles et critères
Iii.1.2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies - Présentation de la société, de son capital social, et de son actionnariat ; - Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles ; - Déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles ; - Déclaration du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles. Niveaux spécifiques minimaux exigés : néant
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Liste et brève description des règles et critères:
“Iii.1.3) Capacité technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis...”
Liste et brève description des règles et critères
Iii.1.3) Capacité technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :- Liste de références sur les 5 dernières années pour l'exploitation de services similaires ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public objet de la présente procédure. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat peut faire état des références acquises précédemment dans le cadre de la participation à d'autres structures
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Conformément à l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée aux...”
Conditions d'exécution du contrat
Conformément à l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée aux résultats d'exploitation (rémunération directement auprès des abonnés du réseau). Les investissements relatifs aux travaux de premier établissement sont susceptibles de faire partiellement l'objet de subventions.
La commune exigera :
- la constitution d'une société dédiée à l'exécution du contrat ;
- une garantie « maison mère » visant à garantir la bonne exécution des obligations contractuelles ;
- une garantie bancaire à première demande délivrée par un établissement de crédit de premier rang, en vue de couvrir les pénalités et sommes dues à la collectivité
“La procédure utilisée est une procédure ouverte. Les candidats devront remettre de manière simultanée leur dossier de candidature ainsi que leur offre (les...”
La procédure utilisée est une procédure ouverte. Les candidats devront remettre de manière simultanée leur dossier de candidature ainsi que leur offre (les pièces de la candidature et de l'offre seront néanmoins présentés des dossiers distincts), sous un pli unique.
Conformément aux articles L.1410-1 -3, L.1411.1 al 3, et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales une commission Ad Hoc interviendra pour :
- analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
- procéder à l'analyse des offres et émettre un avis sur celles-ci.
Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire. Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements. Pour l'appréciation des garanties des candidats, les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue Française.
Visite Obligatoire
Il est prévu une visite obligatoire des chaufferies et des principales sous stations, en présence des représentants du Délégant (services techniques) et de l'assistant à maîtrise d'ouvrage, le 29 juillet 2025 à 10h40 ou le 2 septembre 2025 à 10h00.
Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Jusqu'à la signature du contrat : introduction d'un recours en référé précontractuel selon la procédure prévue à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative avant la signature du contrat. Au-delà, référé contractuel en application des dispositions de l'article L551-13 et suivants du Code de Justice administrative, recours de plein contentieux ou recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant l'information sur la conclusion du contrat.
Des précisions concernant les délais d'introduction des recours peuvent être obtenues auprès du pouvoir adjudicateur (à l'attention de M. le Maire) à l'adresse susmentionnée ainsi qu'auprès du tribunal administratif
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'enregistrement national: 8F1A259F-A2D5-2D2A-7825EB0A61F7BDCD
Adresse postale: 6 cours Sablon
Code postal: 63033
Commune postale: Clermont-Ferrand
Région: Puy-de-Dôme🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧
Téléphone: 0473146100📞
Fax: 0473146122 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'enregistrement national: 8F1A25BE-0E63-2D40-1D16FD0E164CDC08
Adresse postale: 6 cours Sablon
Code postal: 63033
Commune postale: Clermont-Ferrand
Région: Puy-de-Dôme🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧
Téléphone: 0473146100📞
Fax: 0473146122 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 132-456848 (2025-07-10)