Concession de service pour l’exploitation de services aériens réguliers sur la liaison Strasbourg - Munich (Allemagne)
Ministère chargé des transports - Direction générale de l'aviation civile - Direction du transport aérien - Sous-direction
La liaison ci-dessus fait l’objet d’un appel d’offres indépendant. Dans la mesure où aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard 1 mois avant le début prévu des services aériens qu’il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l’article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d’offres conformément à la procédure prévue par l’article 17 du règlement précité, le droit d’exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 9 avril 2026. Les soumissionnaires devront toutefois faire clairement apparaître, le montant de la compensation requise.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-10-20. L'appel d'offres a été publié le 2025-08-22.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Ile-de-France › Paris
- • Alsace › Bas-Rhin
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-08-22 | Avis de marché |
Avis de marché (2025-08-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service pour l’exploitation de services aériens réguliers sur la liaison Strasbourg - Munich (Allemagne)
Numéro de référence: 2025DTA07
Brève description:
“La liaison ci-dessus fait l’objet d’un appel d’offres indépendant. Dans la mesure où aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport aérien régulier 📦
Valeur estimée hors TVA: 10 000 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“La liaison ci-dessus fait l’objet d’un appel d’offres indépendant. Dans la mesure où aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard...”
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Informations complémentaires:
“Date de début des prestations : 9 avril 2026. Durée de la délégation de service public : 2 ans.”
Lieu d'exécution: Bas-Rhin 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-04-09 📅
Date de fin: 2028-04-08 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-20 17:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation...”
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère chargé des transports - Direction générale de l'aviation civile - Direction du transport aérien - Sous-direction des services aériens (SDS1)
Numéro d'enregistrement national: 12006401900074
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris cedex 15
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33388594141 📞
Fax: +33388594146 📠
URL: https://www.ecologie.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2810483&orgAcronyme=d4t 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2810483&orgAcronyme=d4t 🌏
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Conditions de participation: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation en cours de validité...”
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Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de paris
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris cedex 04
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33144594400 📞
Fax: +33144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de paris
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris cedex 04
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33144594400 📞
Fax: +33144594646 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence : - procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la...”
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Source: OJS 2025/S 161-553168 (2025-08-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service pour l’exploitation de services aériens réguliers sur la liaison Strasbourg - Munich (Allemagne)
Numéro de référence: 2025DTA07
Brève description:
“La liaison ci-dessus fait l’objet d’un appel d’offres indépendant. Dans la mesure où aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport aérien régulier 📦
Valeur estimée hors TVA: 10 000 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“La liaison ci-dessus fait l’objet d’un appel d’offres indépendant. Dans la mesure où aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard...”
Informations complémentaires:
“Date de début des prestations : 9 avril 2026. Durée de la délégation de service public : 2 ans.”
Lieu d'exécution: Bas-Rhin 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-04-09 📅
Date de fin: 2028-04-08 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-20 17:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation...”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère chargé des transports - Direction générale de l'aviation civile - Direction du transport aérien - Sous-direction des services aériens (SDS1)
Numéro d'enregistrement national: 12006401900074
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris cedex 15
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33388594141 📞
Fax: +33388594146 📠
URL: https://www.ecologie.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2810483&orgAcronyme=d4t 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2810483&orgAcronyme=d4t 🌏
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Conditions de participation: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation en cours de validité...”
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de paris
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris cedex 04
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33144594400 📞
Fax: +33144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de paris
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris cedex 04
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33144594400 📞
Fax: +33144594646 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence : - procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la...”
Source: OJS 2025/S 161-553168 (2025-08-22)
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