Avis de concession : Commune de Villard de Lans Délégation de service public pour l'aménagement, la gestion et l'exploitation du domaine Alpin communal et le développement de sa diversification hivernale et estivale

Brève description

Délégation de service public pour l'aménagement, la gestion et l'exploitation du domaine alpin communal et le développement de sa diversification hivernale et estivale dans le cadre d'une convention de délégation de service public (articles L 1121-3 du code de la commande publique et L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

Description du marché

L’exploitation du domaine alpin de Villard de Lans comprendra :
-l’exploitation commerciale des équipements et installations existants dans l’enveloppe du domaine skiable destinés à la pratique du ski alpin, du VTT et du « Devalkart » comprenant à la fois les pistes ouvertes au public, les équipements de neige de culture et les équipements de remontées mécaniques associés ;
- Le développement d’activités dans le périmètre de la délégation permettant une diversification des activités pratiquées sur celui-ci ;
- La préservation et la confortation des espaces débutants et d’apprentissage
- La création et l’entretien d’un espace pérenne dédié à l’entraînement, la formation et la compétition de ski alpin
- L’aménagement d’une zone ludique comprenant la création d’un Snow Park et d’un border cross
- Des activités de restauration d’altitude
- l’entretien courant et la maintenance des équipements et installations concédés (remontées mécaniques, installations et équipement de production de neige de culture) ;
- le portage financier et la réalisation des travaux de création, d’amélioration et de remplacement d’équipements de remontées mécaniques, la réalisation les Grandes Inspections sur les équipements de remontées mécaniques et l’exécution de travaux de pistes et de construction d’ouvrages nécessaires à la production de neige de culture,
- Le portage financier lié au développement de toutes les activités de diversification,
- l’accomplissement de toutes les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation du programme de travaux, et la réalisation des études et prestations préalables nécessaires à cet effet ;
- la sécurisation de tous les équipements de remontées mécaniques et des pistes de ski comprenant le secours sur pistes, ainsi que la sécurisation des pistes de VTT et de «Devalkart»;
- l’optimisation de l’exploitation technique et commerciale des équipements et installations concédés ;
- l’accomplissement de toutes les démarches nécessaires à la conclusion des conventions de passage de pistes ou d’équipements techniques ou de remontées mécaniques, ainsi que, le cas échéant, l’indemnisation des propriétaires fonciers.
- L’exploitation du domaine skiable est déléguée aux risques et périls du délégataire, quels que soient les aléas rencontrés pendant la durée du contrat.
- Le cas échéant, la mise en place de tous les accords nécessaires avec l’exploitant du domaine de Corrençon afin de garantir une interopérabilité des titres de transport et une gestion intelligente et rationnelle du domaine dans toutes ses composantes.
Outre le montant de la redevance annuelle à verser à la Commune, le délégataire participera au financement des transports collectifs mis en place entre le village et la station et s’inscrira dans les dispositifs de mobilité combinant transport et forfait.
Point particulier : à la date de publication du présent avis, un projet d’UTNS de 700 lits (99 appartements) comportant également un centre sportif indoor en front de neige, complété par un parking couvert de 350 places a minima a reçu un avis favorable de la part de la commission « espaces et urbanisme » du comité du massif des Alpes. Au regard des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des travaux nécessaires, une livraison de cet ensemble d’équipement peut être envisagée à l’horizon 2030/2031.

Liste et brève description des conditions

Aptitude à exercer l'activité professionnelle: a/ Une lettre de candidature dument complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager l’entreprise pour le contrat de concession cité en objet. En cas de groupement candidat la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, le nom du mandataire. Elle sera signée par chaque co-traitant ou accompagnée de l’autorisation donnée par chaque co-traitant au mandataire pour la présentation du dossier de candidature et du dossier d’offre.
b/ Une déclaration sur l’honneur attestant :
- que le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique ;
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du code de la commande publique, sont exacts.
- III/ Une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail.
- Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, celui-ci produit une attestation sur l’honneur datée et signée certifiant qu’il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation.
c/ Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiants que le candidat satisfait aux obligations en matière d’impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles tels que prévu par l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique.
d/ La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité économique et financière: a/ Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le chiffre d’affaires particulier au domaine d’activité faisant l’objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.
b/ Justificatif de l’inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d’effet équivalent de moins de six mois), ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d’un an.
c/ Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d’évaluer leurs capacités économiques et financières, notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité technique et professionnelle: a/ Un mémoire faisant état d’une présentation générale du candidat (actionnariat, organigramme, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent et présentant leur savoir-faire en matière d’exploitation de domaine skiable et d’activités quatre saisons ;
b/ Un tableau précisant les principales fournitures ou les principaux services en lien direct avec l’objet du contrat effectué au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
c/ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels, l’importance du personnel d’encadrement et les moyens matériels du candidat pour les trois dernières années.
d/ Une preuve d’assurance pour la responsabilité civile et pour les risques professionnels en cours de validité.
e/ Déclaration indiquant le matériel et l’équipement technique dont dispose le candidat pour l’exécution de la convention de délégation de service public.
Lorsque les candidats s’appuient sur la capacité économique d’autres opérateurs, le dossier de candidature des candidats devra être accompagné d’une présentation succincte de la structuration juridique de l’équipe candidate qu’ils se proposent de constituer, explicitant les liens contractuels entre les membres de cette équipe et la durée de ces liens pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations ; le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique concerné.
En cas de groupement, la forme souhaitée par l’Autorité concédante est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l’Autorité concédante tel qu’il est indiqué ci-dessus.

Aux termes de l’article 1411-5 du CGCT, la liste des candidats admis à présenter une offre est dressée par la commission de délégation de service public communale : « après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ».