Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
: - un référé précontractuel peut être introduit sans
délai avant la signature du contrat avec le candidat retenu (article L551-1 à L 551-12 du Code de Justice
Administrative). - un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché (article L.521-1 du
code de justice administrative) pour les actes détachables du contrat - un référé contractuel est possible au
titre des articles L551-13 à 551-23 du Code de Justice Administrative et pouvant être exercé dans les délais
prévus à l'article R. 551-7 du CJA - un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat
dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte. Les concurrents
évincés peuvent utiliser ce recours seulement avant la signature du marché. - un recours de pleine
juridiction peut être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue
publique conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 358994 du 04/11/2014, Département du Tarn et
Garonne. Cet avis prendra la forme d'un avis d'attribution et sera publié sur les mêmes supports que l'avis
d'appel public à la concurrence. Le délai de contestation de la décision d'attribution devant le tribunal
administratif compétent est de deux mois à compter de la notification de ladite décision de rejet par le
pouvoir adjudicateur (art. R421-1 à R421-7 du Code de Justice Administrative). - un recours de pleine
juridiction peut être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue
publique conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 358994 du 04/11/2014, Département du Tarn et
Garonne. - le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet
www.telerecours.fr conformément au décret n° 2019-851 du 6 avril 2019.