ACQUISITION ET MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE CLIMATISATION ET DE VMC SITUEES DANS LES DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX

Liste et brève description des critères de sélection

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Liste et brève description des conditions

* ATTENTION :Vous devez produire une soumission complète comprenant les pièces suivantes ( numérotées, datées et signées le cas échéant). Seules les pièces n° 8 et 10 pourront être transmises au stade de l'attribution du marché.
LE PLI DEVRA RESPECTER LA PRESENTATION SUIVANTE : CODIFICATION SPECIFIQUE DU FICHIER " pièce n° sous forme de fichiers distincts .

Pièce n° 1 : Lettre de candidature (imprimé DC1).
Il est demandé d’utiliser le formulaire DC1 à jour, disponible en cliquant sur le lien ci-après : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
En cas de groupement, il sera renseigné un seul et unique DC1 regroupant l’ensemble des cotraitants.

Pièce n° 2 : Déclaration du candidat (imprimé DC2).
Il est demandé d’utiliser le formulaire DC2 à jour, disponible en cliquant sur le lien ci-après : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
En cas de groupement, tous les cotraitants devront fournir leur propre DC2.

Au moyen de ce formulaire (ou par tout autre moyen), et afin de justifier de ses capacités financières, techniques et professionnelles, le candidat produira :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

* Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.

Pièces n° 3 : Une déclaration sur l’honneur signée et datée attestant ne se trouve pas dans les cas d’interdiction de soumissionner mentionné aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du code de la commande publique ou équivalent pour les étrangers (certificat de paiement des impôts, taxes et contributions ou cotisations sociales obtenu auprès des organismes compétents)

Pièce n° 4 : Une déclaration sur l'honneur signée et datée attestant que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

Pièces n° 5 : La transmission du numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut la production d’un extrait du registre pertinent ou bien les documents
équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France. Dans le cas de redressement judiciaire, le candidat joint la copie du jugement

Pièce n° 6 : Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat si le signature du marché n'est pas habilité de plein droit à engager l'entreprise.
ou, le cas échéant, une copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne ;

Pièces n° 7 : Une présentation de la société, des moyens humains et matériels et des références du candidat (expérience acquise lors de marchés similaires).
Les candidats joint tout renseignement permettant d’évaluer ses capacités professionnelles, techniques et financières.

Pièce n° 8 : Une attestation d’assurance « responsabilité civile » en cours de validité.

Pièce n° 9 : La fiche «fournisseur » fournie dans le dossier de consultation, dûment renseigné + RIB

Pièce n° 10 : En application de l’article R2144-4 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira :

• Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1° du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale).
Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice s’assurera de l’authenticité de cette attestation, auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
• Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus.

Ces documents devront être fournis par le candidat, dans un délai de sept (5) jours, à compter de sa réception de la demande par la ville de SAINT-TROPEZ

Dans le cas où le candidat ne remettrait pas les documents dans le délai imparti son offre sera rejetée. Dans cette hypothèse, l’accord-cadre sera attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement plus avantageuse suivante, sous réserve que ce dernier produise les certificats et attestations requises.

En cas de groupement, l'ensemble des éléments de candidature demandés doit être transmis pour chaque membre du groupement.

DANS LE CAS DE " TRAVAILLEURS DETACHES" et/OU SALARIES ETRANGERS " , il devra clairement l'indiquer dans son dossier
Pour justifier de son aptitude à exécuter les prestations du marché, le candidat produit :
Les pièces prévues aux articles suivants du Code du travail, et datant de moins de 6 mois :
- R. 1263-12 (travailleurs détachés),
- D.8222-5 ou D 8222-7 (attestation de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, attestation fiscale)
- D. 8254-2 à D. 8254-5 (liste nominative des salariés étrangers).

La transmission du numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut la production d’un extrait du registre pertinent ou bien les documents
équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France. Dans le cas de redressement judiciaire, le candidat joint la copie du jugement.

Informations complémentaires

Imputations budgétaires :
- Chapitre 011 - Article 61558 - Service Gestionnaire 007 - sur le budget de la commune.
- Chapitre 011 - Article 61558 - sur le budget Cinéma / Salles
- Chapitre 011 - Article 61558 - sur le budget du Port
- Chapitre 011 - Article 61558 - Fonction 8223 - sur le budget du Parking
Pour les nouvelles acquisitions : Article 2313.
La fonction et le programme dépendront du budget concerné.

Règlement à l'amiable :
Comité Consultatif Inter Régional de Règlement à l'Amiable
Tél. : +33 484354554
Email : catherie.pietri@paca.gouv.fr