Acquisition de titres restaurant pour les organismes de Sécurité sociale.

Brève description

Les prestations attendues sont les suivantes :
- émission de titres restaurant dématérialisés et/ou « papier » au bénéfice des organismes bénéficiaires du marché ;
- fabrication, distribution (carte et code) et rechargement des cartes pour les titres restaurant dématérialisés ;
- fabrication, distribution, transport et livraison des titres restaurant « papier » ;
- mise à disposition d'un réseau de restaurateurs et de commerçants affiliés permettant aux agents des organismes de sécurité sociale de prendre leur repas ou d‘acheter des denrées alimentaires en échange des titres restaurant « papier » et des titres restaurant dématérialisés ;
- mise à disposition pour l'ensemble des personnels des organismes bénéficiaires du marché des outils et avantages développés par les prestataires.

Description du marché

Les prestations attendues portent sur :
- la fourniture de titres dématérialisés notamment :
° la fabrication et la distribution des cartes et, le cas échéant, des codes pin pour l'ensemble des organismes bénéficiaires du lot n°1 (dématérialisation des titres restaurant) ayant opté pour la dématérialisation des titres selon les modalités de l'article 8 du C.C.A.P. ;
° la mise à disposition d'un espace sur internet et d'un compte crédité chaque mois ;
° l'entière administration des supports dématérialisés : rechargement, gestion des incidents (perte, vol, oubli de code, ), relation clients, etc.
- la gestion du changement de millésime ;
- la mise à disposition par le Titulaire d'un réseau de restaurateurs et commerçants affiliés, permettant aux agents bénéficiaires de prendre leurs repas ou d'acheter des denrées alimentaires en échange de titres restaurant ;
- la mise à disposition pour les agents bénéficiaires de l'ensemble des outils et avantages développés par le Titulaire.

Description du marché

Les prestations attendues portent sur :
- pour les titres matérialisés sous support papier :
° la fabrication chaque mois de titres restaurant « papier » pour l'ensemble des organismes bénéficiaires du lot 2 du marché dans le respect, le cas échéant, de la répartition (papier/support dématérialisé) commandée par chaque agent ;
° la distribution (transport et livraison) des titres restaurant « papier » sur l'ensemble des points d'implantations des organismes bénéficiaires de l'accord-cadre, ou le cas échéant, à la marge, au domicile des agents ;
- pour les titres sur support dématérialisé :
° la fabrication et la distribution des cartes et des codes pin pour l'ensemble des organismes bénéficiaires du lot 2 du marché (dématérialisation des titres restaurant) ayant opté pour la dématérialisation partielle des titres selon les modalités de l'article 8 du C.C.A.P., ces cartes devant à minima s'appuyer sur le réseau bancaire ;
° la mise à disposition d'un espace sur internet et d'un compte crédité chaque mois dans le respect, le cas échéant, de la répartition (papier/support dématérialisé) commandée par chaque agent ;
° l'entière administration des supports dématérialisés : rechargement, gestion des incidents (perte, vol, oubli de code, ), relation clients, etc.
- la gestion des remplacements de titres (changement de millésime, changement de support en cas d'évolution de la législation en vigueur, ) ;
- la mise à disposition par le Titulaire d'un réseau de restaurateurs et commerçants affiliés, permettant aux agents bénéficiaires de prendre leurs repas ou d'acheter des denrées alimentaires en échange des titres restaurant « papier » et des titres dématérialisés ;
- la mise à disposition pour les agents bénéficiaires de l'ensemble des outils et avantages développés par les prestataires.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

L'UCANSS est un organisme privé en charge d'une mission de service public. C'est un organisme de Sécurité sociale soumis pour ses achats, conformément à l'article L. 124-4 du Code de la Sécurité sociale et à l'arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale, au Code de la commande publique issu de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du même code. L'UCANSS, centrale d'achat au sens du Code de la commande publique, conclut ces accords-cadres en application des dispositions de l'article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L. 2113-2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale. La procédure de consultation utilisée est la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du Code de la commande publique.
La technique d'achat choisie est l'accord-cadre en vertu de l'article L. 2125-1-1° du Code de la commande publique. Les organismes bénéficiaires sont ceux visés à l'article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale. Le présent marché est un marché national interbranches et inter-régimes de la Sécurité sociale. Il concerne l'ensemble des organismes en France Métropolitaine, Corse comprise, Départements et régions d'outre-mer (DROM) listés à l'article 1.2 du C.C.T.P.

Liste et brève description des critères de sélection

- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles (2022 à 2024) en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles, sauf si cette information figure dans la déclaration du candidat (DC2) ;
- une attestation d'assurance pour les risques professionnels.

Liste et brève description des critères de sélection

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2022 à 2024), sauf si cette information figure dans la déclaration du candidat (DC2) ;

- une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (2022 à 2024) indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les références devront être précises : identification des prestations effectuées, nom et numéro de téléphone du contact.
Les références devront faire état de la réalisation de prestations similaires à celles qui sont demandées.

Informations complémentaires

Chaque accord-cadre (lot) est mono attributaire.
Les deux accords-cadres sont conclus sans montant minimum et avec un montant maximum global fixé à 1 200 000 000 euros (valeur faciale des titres restaurant) sur leur durée totale (reconductions comprises), conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du Code de la commande publique.
Le montant maximum de chaque accord-cadre (lot) sur leur durée totale (reconductions comprises), est le suivant :
- Lot n°1 : 960 000 000 euros (valeur faciale des titres restaurant) ;
- Lot n°2 : 240 000 000 euros (valeur faciale des titres restaurant).
Chaque accord-cadre donne lieu à la passation de marchés subséquents au sens de l'article R. 2162-2 alinéa 1 du Code de la commande publique.
Chaque marché subséquent est mono attributaire. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum. Le montant maximum sera indiqué dans le marché subséquent lors de la survenance du besoin.
Conformément à l'article R. 2162-8 du Code de la commande publique, les marchés subséquents prendront la forme d'accords-cadres fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécutés au moyen de bons de commande émis par chaque organisme de Sécurité sociale bénéficiaire, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et
R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Les organismes bénéficiaires émettent des bons de commande auprès du Titulaire au fur et à mesure de leurs besoins et selon les modalités d'émission des bons de commande définies.
Chaque organisme de Sécurité sociale bénéficiaire est chargé, quant à lui, d'exécuter les marchés subséquents pour ce qui le concerne. Il réceptionnera directement la facture du Titulaire du marché subséquent et procédera au règlement de celle-ci directement auprès du Titulaire.
Chaque accord-cadre est conclu pour une période ferme de deux (2) ans à compter du
1er octobre 2025, ou à compter de sa notification matérialisée par la date de réception électronique de la copie de l'accord-cadre adressée au Titulaire, si celle-ci est postérieure au 1er octobre 2025.
Chaque accord-cadre (lot) est reconductible tacitement deux (2) fois pour une nouvelle période d'un (1) an.
La durée maximale de chaque accord-cadre, périodes de reconduction comprises, ne pourra pas dépasser quatre (4) ans.
Si l'UCANSS décide de ne pas reconduire l'accord-cadre, elle en informera le Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre.
Le Titulaire de l'accord-cadre ne pourra pas refuser la reconduction, ni prétendre au versement d'une quelconque indemnité en cas de non-reconduction.
Au titre des options, l'UCANSS se réserve la possibilité de confier au Titulaire de l'accord-cadre concerné, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées, sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le Titulaire s'engage à proposer à l'UCANSS des prestations similaires et à des prix n'excédant pas ceux de l'accord-cadre concerné.
Modalités de mise à disposition du DCE :
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante :
https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2474826&orgAcronyme=s7h
Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façon anonyme. Toutefois, l'UCANSS recommande aux candidats d'indiquer le nom de la personne chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ou précisions puissent leur être communiqués. En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidat pourra demander que le DCE lui soit envoyé par email. La demande devra être adressée à achat@ucanss.fr et indiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir. L'UCANSS lui fera alors parvenir les documents par email.
Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le Guide
d'Utilisation ou les films d'autoformation mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marches-publics.gouv.fr/

Signature électronique des documents :
La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat de signature électronique conforme au Règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques « eIDAS ». La signature doit être une signature électronique « avancée » reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes :
- certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen ;
- certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement européen.
Copie de sauvegarde :
Les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre :
par lettre recommandée électronique, dont le format a été :
- soit qualifié par l'ANSSI pour la France (https://www.ssi.gouv.fr/uploads/liste-produits-et-services-qualifies.pdf) ;
- soit qualifié conformément au règlement eIDAS pour l'Europe (https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/search/type/2).
Copie de sauvegarde par voie postale ou dépôt :
Le candidat a également la possibilité d'adresser sa copie de sauvegarde par voie postale sur support physique électronique (CD ou DVD-rom, clé USB) ou papier, à titre de copie de sauvegarde.
La copie de sauvegarde doit être envoyée par voie postale sous pli scellé avec la mention « Copie de
sauvegarde » dans le délai imparti pour la remise des offres.
Cette copie est transmise sous pli par voie postale à l'adresse suivante :
UCANSS - DIRA
Département Achat
6 rue Elsa Triolet
93100 MONTREUIL
Consultation n° UCANSS_24 AC 41
« ACQUISITION DE TITRES RESTAURANT POUR LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE »
LOT(S) N°(à préciser par le candidat)
Ne pas ouvrir
Ou par dépôt contre récépissé à l'UCANSS, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes :
UCANSS - ACCUEIL
Consultation n° UCANSS_24 AC 41
« ACQUISITION DE TITRES RESTAURANT POUR LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE »
LOT(S) N°(à préciser par le candidat)
Ne pas ouvrir

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les recours pouvant être exercés sont les référés
précontractuel et contractuel tels que prévus aux articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile et selon les articles 2 et 11 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009. Le référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché et le référé contractuel, à partir de la signature du marché.