Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les recours susceptibles d'être introduits
à l'encontre de la procédure ou du marché, ainsi que sur les délais d'introduction de ces recours: — référé
précontractuel prévu aux articles L. 5511 à L. 55112 du code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit
depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché, — référé contractuel prévu aux articles
L. 55113 à L. 55123 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 5517 du CJA, — recours
de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn et Garonne (CE, Ass.,4.4.2014, n
° 358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de
l'article L. 521 1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat ». L' avis d'attribution
correspond à l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la jurisprudence du Conseil
d'Etat (Conseil d'État, Assemblée, Département du Tarn et Garonne, 04/04/2014, n°358994). Le contrat sera
consultable dans le respect des secrets protégés par les dispositions du livre III du code des relations entre le public
et l'administration, sur place à l'adresse indiquée à la rubrique 1.1, après une demande écrite adressée par mail ou
courrier au service financier, achats et comptable de la délégation Côte d'Azur (DR20) et uniquement sur prise de
rendez vous du lundi au vendredi de 9:30 à 11:30 et de 14:30 à 16:00, hors jours fériés et jours de fermeture du site.
L'avis d'attribution correspond à l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la jurisprudence
du Conseil d'Etat (Conseil d'État, Assemblée, Département du Tarn et Garonne, 04/04/2014, n°358994). Le contrat
sera consultable dans le respect des secrets protégés par les dispositions du livre III du code des relations entre
le public et l'administration, sur place à l'adresse indiquée à la rubrique 1.1, après une demande écrite adressée
par mail ou courrier au service financier, achats et comptable de la délégation Côte d'Azur (DR20) et uniquement
sur prise de rendez vous du lundi au vendredi de 9:30 à 11:30 et de 14:30 à 16:00, hors jours fériés et jours de
fermeture du site. Précisions concernant les recours susceptibles d'être introduits à l'encontre de la procédure ou du
marché, ainsi que sur les délais d'introduction de ces recours: — référé précontractuel prévu aux articles L. 5511 à
L. 55112 du code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation
jusqu'à la signature du marché, — référé contractuel prévu aux articles L. 55113 à L. 55123 du CJA, pouvant être
exercé dans les délais prévus à l'article R. 5517 du CJA, — recours de pleine juridiction contestant la validité du
marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de
la décision département de Tarn et Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, n° 358994). Ce recours en contestation de validité
peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 5211 du code de justice administrative, à la
suspension de l'exécution du contrat