Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux d'assainissement et d'eau potable

siden sian et ses régies noréade

Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux d'assainissement et d'eau potable Lot 2 : Assainissement - Centre de Beauvois-en-Cambrésis Lot 7 : Assainissement - Centre de Pecquencourt Sud - secteur est Lot 8 : Assainissement - Centre d'Urvillers, Lot 10 : Eau potable - Centre de Beauvois-en-Cambrésis Lot 15 : Eau potable - Centre de Pecquencourt Sud - secteur est Lot 16 : Eau potable - Centre d'Urvillers, Lot 17 : Assainissement - centre de Pecquencourt Sud - Secteur ouest Lot 18 : Eau Potable - centre de Pecquencourt Sud - Secteur ouest

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-07-15. L'appel d'offres a été publié le 2025-05-21.

Qui ?

• siden sian et ses régies noréade

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-05-21	Avis de marché

Avis de marché (2025-05-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux d'assainissement et d'eau potable
Numéro de référence: 25 D 16 FP-CL
Brève description:

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux d'assainissement 📦
Valeur estimée hors TVA: 73 787 818 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 8
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 8

1️⃣
Titre: Lot 2 : Assainissement - Centre de Beauvois-en-Cambrésis
Valeur estimée hors TVA: 2 564 234 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché: Lot 2 : Assainissement - Centre de Beauvois-en-Cambrésis
Informations complémentaires: Date prévisionnelle de début des prestations : 1er mars 2026
Produits/services supplémentaires:

Installation de réseau de conduites 📦

Ouvrages annexes pour canalisations d'eau 📦

Station de pompage des eaux résiduaires 📦

+ 6 de plus

Travaux d'installation de distribution d'eau 📦

Travaux de construction de canalisations d'eaux usées 📦

Travaux de construction de conduites d'eaux d'égouts 📦

Travaux de construction de stations de pompage des eaux usées 📦

Travaux de pose de conduites 📦

Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau 📦

Adresse postale: Le territoire géographique regroupe l'ensemble des communes adhérentes ou sous contrats rattachées au Centre d'exploitation de Beauvois-en-Cambrésis
Code postal: 59063
Ville: Beauvois-en-Cambrésis
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Nord 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-03-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 5
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le marché est conclu pour une première période allant de sa date de notification, et au plus tôt le 1er mars 2026 jusqu'au 28 février 2027. Il pourra connaître, sur décision expresse du Maître d'Ouvrage, de 1 à 5 reconductions d'une durée d'un an.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Des sous-critères « a » et leur pondération détaillent le critère d'attribution relatif à la valeur technique de l'offre : Sous-Critère « a1 » : « Pertinence de l'organisation des moyens humains et matériels mis en oeuvre pour la réalisation des travaux objet du marché » - Coefficient de pondération : 34 % Sous-Critère « a2 » : « Pertinence des mesures de prévention et de contrôle des risques à la qualité, l'hygiène/sécurité et l'environnement mis en oeuvre pour la réalisation des travaux objets du marché » - Coefficient de pondération : 6 %
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Titre: Lot 7 : Assainissement - Centre de Pecquencourt Sud - secteur est
Valeur estimée hors TVA: 7 140 084 EUR 💰
Description du marché: Lot 7 : Assainissement - Centre de Pecquencourt Sud - secteur est
Adresse postale: Le territoire géographique regroupe l'ensemble des communes adhérentes ou sous contrats rattachées au Centre d'exploitation de Pecquencourt Sud - secteur est
Code postal: 59146
Ville: Pecquencourt Sud - secteur est
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Titre: Lot 8 : Assainissement - Centre d'Urvillers
Valeur estimée hors TVA: 11 496 585 EUR 💰
Description du marché: Lot 8 : Assainissement - Centre d'Urvillers
Adresse postale: Le territoire géographique regroupe l'ensemble des communes adhérentes ou sous contrats rattachées au Centre d'exploitation d'Urvillers,
Code postal: 02756
Ville: Urvillers
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Titre: Lot 10 : Eau potable - Centre de Beauvois-en-Cambrésis
Valeur estimée hors TVA: 11 571 368 EUR 💰
Description du marché: Lot 10 : Eau potable - Centre de Beauvois-en-Cambrésis
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Titre: Lot 15 : Eau potable - Centre de Pecquencourt Sud - secteur est
Valeur estimée hors TVA: 20 923 097 EUR 💰
Description du marché: Lot 15 : Eau potable - Centre de Pecquencourt Sud - secteur est
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Titre: Lot 16 : Eau potable - Centre d'Urvillers
Valeur estimée hors TVA: 8 692 093 EUR 💰
Description du marché: Lot 16 : Eau potable - Centre d'Urvillers
Adresse postale: Le territoire géographique regroupe l'ensemble des communes adhérentes ou sous contrats rattachées au Centre d'exploitation d'Urvillers
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Titre: Lot 17 : Assainissement - centre de Pecquencourt Sud - Secteur ouest
Valeur estimée hors TVA: 5 747 545 EUR 💰
Description du marché: Lot 17 : Assainissement - centre de Pecquencourt Sud - Secteur ouest
Adresse postale: Le territoire géographique regroupe l'ensemble des communes adhérentes ou sous contrats rattachées au Centre d'exploitation de Pecquencourt Sud - Secteur ouest
Ville: Pecquencourt Sud - Secteur ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Titre: Lot 18 : Eau Potable - centre de Pecquencourt Sud - Secteur ouest
Valeur estimée hors TVA: 5 652 812 EUR 💰
Description du marché: Lot 18 : Eau Potable - centre de Pecquencourt Sud - Secteur ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Description
Adresse postale: Le territoire géographique regroupe l'ensemble des communes adhérentes ou sous contrats rattachées à l'un des huit Centres d'Exploitation (C.E) objet d'un lot :
Code postal: Le territoire géographique regroupe l'ensemble des communes adhérentes ou sous contrats rattachées à l'un des huit Centres d'Exploitation (C.E) objet d'un lot
Ville: Le territoire géographique regroupe l'ensemble des communes adhérentes ou sous contrats rattachées à l'un des huit Centres d'Exploitation (C.E) objet d'un lot

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-15 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché ; déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; certificats de qualifications professionnelles : la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Niveaux spécifiques minimaux exigés :  l'entreprise (applicateur) en charge de la mise en oeuvre des tubages continus (chemisages) par tubes polymérisés sur place devra être certifiée NF 390 « tubages continus par tubes polymérisés sur place » (ou équivalent) pour le produit utilisé (qui devra disposer d'un Document Technique d'Application - DTA - ou équivalent)

Une lettre de candidature, établie sur imprimé (DC1 version du 1er avril 2019 ou équivalent), -L'imprimé DC2, (DC2 version du 21 novembre 2023 ou équivalent), -L'imprimé DC4, (DC4 version du 12 octobre 2023 ou équivalent), Les formulaires DC1, DC2 et DC4 sont joints au dossier et téléchargeables sur le portail du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi à l'adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Des candidats individuels ou des groupements solidaires ou conjoints sont acceptés. Toutefois, si le marché est attribué à un groupement, ce groupement sera obligé de se transformer en groupement solidaire. S'agissant d'un marché à bons de commandes, il n'est pas possible de définir, dans l'acte d'engagement, un montant ou une prestation pour chaque membre du groupement. Pour la bonne conduite du marché, la défaillance d'un des membres du groupement peut (et doit) être compensée par son co-traitant, d'où la nécessité de groupement solidaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent pour les interventions sur des ouvrages, d'eau potable, le financement se fera par le budget eau potable du SIDEN SIAN et ses Régies Noréade, de DECI, le financement se fera par le budget DECI du SIDEN-SIAN et ses Régies Noréade, d'assainissement, le financement se fera par le budget assainissement du SIDEN-SIAN et ses Régies Noréade. Modalités de paiement : Le règlement s'effectuera par mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement sera celui en vigueur à la date du paiement. Le montant sera calculé conformément aux décrets n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique et au décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant sur la partie réglementaire du code de la commande publique.

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Code de l'obligation d'exécution

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SIDEN SIAN et ses Régies Noréade
Numéro d'enregistrement national: 20001759800034
Adresse postale: 23 avenue de la Marne
CS 90101
Code postal: 59443
Commune postale: Wasquehal cedex
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches@noreade.fr 📧
Téléphone: +33 320664423 📞
Fax: +33 320802522 📠
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
Activité principale
Eau
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_u0frKk7LVD 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_u0frKk7LVD 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande conclu sans volume ni montant minimum avec un maximum de : (Au-delà de ces plafonds, ledit accord cadre aura épuisé ses effets) 34 600 000 Euros HT pour le lot 2 34 600 000 Euros HT pour le lot 7 34 600 000 Euros HT pour le lot 8 24 900 000 Euros HT pour le lot 17 24 900 000 Euros HT pour le lot 10 24 900 000 Euros HT pour le lot 15 24 900 000 Euros HT pour le lot 16 24 900 000 Euros HT pour le lot 18 2) Objet du présent marché, pour les lots 2, 7, 8 et 17 : - à la fourniture et pose ou éventuellement la pose seule, de canalisations (principales et branchements), gravitaires ou sous pression, d'équipements d'assainissement, - à la réalisation de travaux annexes, notamment les postes de pompage (hors équipement), - la fourniture, la pose, la mise en oeuvre et la réalisation d'ouvrages de gestion des eaux pluviales, -à la réfection de chaussées demandées par le maître d'oeuvre dans le cadre d'opérations de travaux de Noréade, quelle que soit la largeur, y compris demi-chaussée ou largeur entière, dans la mesure où la longueur cumulée des conduites principales est supérieure à 100 mètres. Pour les lots 10, 15, 16 et 18 : - à la fourniture et la pose, ou éventuellement la pose seule, de canalisations (principales et branchements) sous pression, d'équipements d'eau potable, - à la réalisation de travaux annexes, réalisés pour le compte de Noréade, - à la réfection de chaussées demandées par le maître d'oeuvre dans le cadre d'opérations de travaux de Noréade, quelle que soit la largeur, y compris demi-chaussée ou largeur entière, dans la mesure où la longueur cumulée des conduites principales est supérieure à 100 mètres. Par ailleurs, le marché intègre sur chaque lot géographique la réalisation ou la rénovation des branchements à la seule condition qu'elle soit associée à une intervention simultanée sur une canalisation principale dont la longueur est supérieure à 100 mètres.

Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande conclu sans volume ni montant minimum avec un maximum de : (Au-delà de ces plafonds, ledit accord cadre aura épuisé ses effets)
34 600 000 Euros HT pour le lot 2
34 600 000 Euros HT pour le lot 7
34 600 000 Euros HT pour le lot 8
24 900 000 Euros HT pour le lot 17
24 900 000 Euros HT pour le lot 10
24 900 000 Euros HT pour le lot 15
24 900 000 Euros HT pour le lot 16
24 900 000 Euros HT pour le lot 18
2) Objet du présent marché, pour les lots 2, 7, 8 et 17 : - à la fourniture et pose ou éventuellement la pose seule, de canalisations (principales et branchements), gravitaires ou sous pression, d'équipements d'assainissement,
- à la réalisation de travaux annexes, notamment les postes de pompage (hors équipement),
- la fourniture, la pose, la mise en oeuvre et la réalisation d'ouvrages de gestion des eaux pluviales,
-à la réfection de chaussées demandées par le maître d'oeuvre dans le cadre d'opérations de travaux de Noréade, quelle que soit la largeur, y compris demi-chaussée ou largeur entière,
dans la mesure où la longueur cumulée des conduites principales est supérieure à 100 mètres.
Pour les lots 10, 15, 16 et 18 : - à la fourniture et la pose, ou éventuellement la pose seule, de canalisations (principales et branchements) sous pression, d'équipements d'eau potable,
- à la réalisation de travaux annexes, réalisés pour le compte de Noréade,
- à la réfection de chaussées demandées par le maître d'oeuvre dans le cadre d'opérations de travaux de Noréade, quelle que soit la largeur, y compris demi-chaussée ou largeur entière, dans la mesure où la longueur cumulée des conduites principales est supérieure à 100 mètres.
Par ailleurs, le marché intègre sur chaque lot géographique la réalisation ou la rénovation des branchements à la seule condition qu'elle soit associée à une intervention simultanée sur une canalisation principale dont la longueur est supérieure à 100 mètres.

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 17590003400026
Adresse postale: 143 rue Jacquemars-Giélée
Code postal: 59014
Commune postale: Lille cedex
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

1)Référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. 2)Référé précontractuel (article L. 77-13-1 et R. 557-3 du Code de Justice Administrative), formé à raison de l'intervention d'un AMO dans la procédure de passation d'un marché public - Appréciation du risque d'atteinte imminente au secret des affaires - Prise en compte de l'obligation professionnelle de confidentialité de l'AMO. 3)Référé précontractuel (article L. 77-13-1 et R. 557-4) du Code de Justice Administrative), formé à raison de l'intervention d'un AMO dans la procédure de passation d'un marché public - Appréciation du risque d'atteinte imminente au secret des affaires - Prise en compte de l'obligation professionnelle de confidentialité de l'AMO. 4)Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés. 5) Référé contractuel (article L. 551-13 du Code de Justice Administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat). 6) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusion du marché. 7) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 099-335011 (2025-05-21)

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