ACCOMPAGNEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A LA VALORISATION DES CEE ET A LA RECHERCHE DE FINANCEMENTS POUR LES PROJETS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
UCANSS (Union des Caisses Nationales de Securite sociale)
Ce marché a pour objet l’accompagnement des organismes de Sécurité sociale à la valorisation des CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) et à la recherche de financements pour les projets de performance énergétique.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-10-27. L'appel d'offres a été publié le 2025-09-22.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • HELLIO SOLUTIONS
- • Ile-de-France › Paris
- • Ile-de-France › Seine-Saint-Denis
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-09-22 | Avis de marché |
| 2026-01-06 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2025-09-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accompagnement des organismes de securite sociale a la valorisation des cee et a la recherche de financements pour les projets de performance energetique
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Services de conseil en rendement énergétique 📦
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Description
Identifiant interne:
Informations complémentaires:
Durée de l'accord: 1 années
Nombre maximum de reconductions: 4
Critères d'attribution
Prix âś…
Titre
Numéro d'identification du lot:
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-27 12:00:00.000 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-10-27 14:00:00.000 đź“…
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Ucanss
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
DĂ©lai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 999
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2025-10-27 14:00:00.000 đź“…
Lieu: UCANSS
Facturation Ă©lectronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-10-19 12:00:00.000 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ucanss (Union des Caisses Nationales de Securite Sociale)
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 6 rue Elsa Triolet
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: DĂ©partement Achat Ucanss
Courrier électronique: achat@ucanss.fr 📧
Téléphone: 0145388118 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Protection sociale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2836539&orgAcronyme=s7h 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2836539&orgAcronyme=s7h 🌏
Soumission par voie Ă©lectronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 7 rue Catherine-Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 01 49 20 20 00 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 7 RUE CATHERINE PUIG
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail Ă©lectroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 182-621326 (2025-09-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accompagnement des organismes de securite sociale a la valorisation des cee et a la recherche de financements pour les projets de performance energetique
Numéro de référence:
UCANSS_25AC12
Brève description:
Ce marché a pour objet l’accompagnement des organismes de Sécurité sociale à la valorisation des CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) et à la recherche de financements pour les projets de performance énergétique.
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil en rendement énergétique 📦
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Description
Identifiant interne:
UCANSS_25/AC/12
Informations complémentaires:
Le nombre de participants à l'accord-cadre n'est pas limité. La valeur indiquée dans le champ BT-113 est technique et ne reflète pas une limitation réelle.
Pays: France 🇫🇷
Durée de l'accord: 1 années
Nombre maximum de reconductions: 4
Critères d'attribution
Prix âś…
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
Les prestations attendues du Titulaire sont les suivantes : • La valorisation des certificats d’économies d’énergie des opérations « standards » : o Instruction des demandes de CEE ; o Mise à disposition d'une plateforme numérique de gestion et de suivi des dossiers CEE ; o Réalisation d’une veille technique et règlementaire. • Trouver des subventions et/ou rétributions (hors CEE) dans le cadre des éventuels travaux. o Instruction des demandes de prestations liées aux rétributions/subventions (autres que les CEE) ; o Réalisation d’une veille technique et règlementaire. Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens des articles R 2162-2 alinéa 2 et R 2162-13 et R 2162-14 du Code de la commande publique.
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Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
L'UCANSS, organisme privé chargé d'une mission de service public et centrale d'achat au sens du Code de la commande publique, conclut cet accord-cadre en application des dispositions de l'article L 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L 2113-2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale. La procédure de consultation utilisée est l’appel d’offres ouvert, en application des dispositions des articles L 2124-2 et R 2124-2-1 du Code de la commande publique. La technique d’achat choisie est l’accord-cadre en vertu de l’article L 2125-1-1° du Code de la commande publique. La consultation consiste dans : - dans une première phase, à sélectionner un titulaire pour l’accompagnement des organismes de Sécurité sociale à la valorisation des CEE et à la recherche de financements pour les projets de performance énergétique. Cette phase est effectuée par l’UCANSS ; - dans une deuxième phase en la notification des aides aux incitations financière et bons de commandes par les organismes bénéficiaires au titulaire de l’accord-cadre.
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Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-27 12:00:00.000 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-10-27 14:00:00.000 đź“…
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Ucanss
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
DĂ©lai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 999
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2025-10-27 14:00:00.000 đź“…
Lieu: UCANSS
Facturation Ă©lectronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-10-19 12:00:00.000 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ucanss (Union des Caisses Nationales de Securite Sociale)
Numéro d'enregistrement national:
78462143500048
Adresse postale: 6 rue Elsa Triolet
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: DĂ©partement Achat Ucanss
Courrier électronique: achat@ucanss.fr 📧
Téléphone: 0145388118 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Protection sociale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2836539&orgAcronyme=s7h 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2836539&orgAcronyme=s7h 🌏
Soumission par voie Ă©lectronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Modalités de mise à disposition du DCE : Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2836539&orgAcronyme=s7h Le téléchargement des https://ted.europa.eu/TED Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façon anonyme. Toutefois, l'UCANSS recommande aux candidats d'indiquer le nom de la personne chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ou précisions puissent leur être communiqués. En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidat pourra demander que le DCE lui soit envoyé par email. La demande devra être adressée à achat@ucanss.fr et indiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir. L'UCANSS lui fera alors parvenir les documents par email. Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le Guide d'Utilisation ou les films d'autoformation mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marchespublics.gouv.fr/ Signature électronique des documents : La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat de signature électronique conforme au Règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques « eIDAS ». La signature doit être une signature électronique « avancée » reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement. Conformément à l'article 2II de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes : certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement européen. Copie de sauvegarde : Les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre par lettre recommandée électronique, dont le format a été : soit qualifié par l'ANSSI pour la France (https://www.ssi.gouv.fr/ uploads/listeproduitsetservicesqualifies.pdf) soit qualifié conformément au règlement eIDAS pour l'Europe (https:// eidas.ec.europa.eu/efda/tlbrowser/#/screen/search/type/2). Le candidat a également la possibilité d'adresser sa copie de sauvegarde par voie postale sur support physique électronique (CD ou DVDrom, clé USB) ou papier, à titre de copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit être envoyée par voie postale sous pli scellé avec la mention « Copie de sauvegarde » dans le délai imparti pour la remise des offres. Cette copie est transmise sous pli par voie postale à l'adresse suivante : UCANSS DIRA Département Achat 6, rue Elsa Triolet 93100 MONTREUIL Consultation n° UCANSS_25/AC/12 « Accompagnement des organismes de Sécurité sociale à la valorisation des CEE et à la recherche de financements pour les projets de performance énergétique ». Ne pas ouvrir « » Ou par dépôt à l'UCANSS, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes : UCANSS ACCUEIL Consultation n° UCANSS_25/AC/12 Ne pas ouvrir « « Accompagnement des organismes de Sécurité sociale à la valorisation des CEE et à la recherche de financements pour les projets de performance énergétique ».
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Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine-Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 01 49 20 20 00 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
13000686900012
Adresse postale: 7 RUE CATHERINE PUIG
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Les recours pouvant être exercés sont les référés précontractuels et contractuels tels que prévus aux articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile et les articles 2 et 11 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009. Le référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché et le référé contractuel, à partir de la signature du marché.
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La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 182-621326 (2025-09-22)
Avis d'attribution de marché (2026-01-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 560 000 EUR đź’°
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique. Confer RC
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Performance sociale. Confer RC
Critère de qualité (pondération): 10
Procédure
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2025-12-22 đź“…
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 560 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Hellio solutions
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 50 rue Madame de Sanzillon
Code postal: 92110
Commune postale: Clichy
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: lmonnier@hellio.fr 📧
Téléphone: 07 89 94 05 64 📞
Taille de l’opérateur économique: Grande
Informations complémentaires
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Source: OJS 2026/S 004-007802 (2026-01-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 560 000 EUR đź’°
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique. Confer RC
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Performance sociale. Confer RC
Critère de qualité (pondération): 10
Procédure
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
25AC12
Date de conclusion du contrat: 2025-12-22 đź“…
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 560 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
25AC12
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Hellio solutions
Numéro d'enregistrement national:
749 891 214 00134
Adresse postale: 50 rue Madame de Sanzillon
Code postal: 92110
Commune postale: Clichy
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: lmonnier@hellio.fr 📧
Téléphone: 07 89 94 05 64 📞
Taille de l’opérateur économique: Grande
Informations complémentaires
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Les recours pouvant être exercés sont les référés précontractuels et contractuels tels que prévus aux articles L. 551-1 à L. 551-13 du Code de justice administrative. Le référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché et le référé contractuel, à partir de la signature du marché.
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