25DSP02-CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA DESSERTE MARITIME DES ÎLES D'OR (PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LE LEVANT)

Métropole Toulon-Provence-Méditerranée

Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au candidat retenu l'exploitation de la desserte maritime de passagers et de marchandises à destination des îles d'Or au moyen de navires qu'il met à disposition pour assurer le service des 7 liaisons maritimes suivantes : - Ligne 1 : Tour Fondue / Île de Porquerolles (Passagers, véhicules, fret, colis, marchandises) - Ligne 2 : Tour Fondue / Île de Port-Cros (Véhicules) - Ligne 3 : Port de Hyères / Île de Port-Cros (Passagers, fret, colis, marchandises) - Ligne 4 : Port de Hyères / Île du Levant (Passagers, fret, colis, marchandises) - Ligne 5 : Port de Hyères / Circuit des deux Îles de Port-Cros et du Levant (Passagers) - Ligne 6 : Port de Hyères / Île de Porquerolles (Passagers) - Ligne 7 : Port de Hyères / Inter-Îles Le Levant / Port-Cros (Passagers)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-07-30. L'appel d'offres a été publié le 2025-05-27.

Qui ?

• Métropole Toulon-Provence-Méditerranée

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport par voie d'eau › Opérations de transport maritime

Où ?

• Ile-de-France › Paris
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-05-27	Avis de marché
2025-06-05	Avis de marché

Avis de marché (2025-05-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: 25DSP02-CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA DESSERTE MARITIME DES ÎLES D'OR (PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LE LEVANT)
Numéro de référence: 25DSP02
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Opérations de transport maritime 📦
Valeur estimée hors TVA: 49 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 25DSP02
Titre: Delegation de service public portant sur la desserte maritime des îles d'or (porquerolles, port-cros et le levant)
Description du marché:

Desserte maritime de passager et de marchandises à destination des Îles D'OR au moyen de navires qu'il met à disposition pour assurer le service des 5 liaisons maritimes suivantes : - Ligne 1 : Tour Fondue - Porquerolles passagers et mixte passagers + fret conventionnel) - Ligne 2 : Hyères - Port-Cros - Le Levant (passagers et mixte passagers + fret conventionnel) - Ligne 3 : Hyères - Porquerolles (passagers) - Ligne 4 : Tour Fondue - Porquerolles (véhicules + fret conventionnel) - Ligne 5 : Tour Fondue - Port-Cros (véhicules + fret conventionnel)

Code postal: 83400
Ville: Hyeres-les-palmiers
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Var 🏙️
Durée de l'accord: 5 années
Durée de l'accord
Date de début: 2026-04-01 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère N°1-Valeur de l'offre par la qualité du service rendu à travers les conditions d'exploitation de la desserte maritime
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom): Critère N°2- Pertinence et crédibilité de l'offre financière
Critère de coût (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Critère N°3- Relation Partenariale avec l'autorité délégante
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La procédure est encadrée notamment par les articles L.1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et les articles L.3000-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Il a été décidé de recourir à une procédure de type " ouverte ", ce qui signifie que les candidats doivent déposer simultanément leur candidature et leur offre. La consultation a pour objet de confier par contrat de concession et de délégation de service public, l'exploitation de la desserte maritime des Iles d'Or, constituées des îles de Porquerolles, Port-Cros et Le Levant. Les îles nécessitent la mise en place de moyens spécifiques, pour assurer leur desserte et garantir aux îliens et usagers réguliers le principe de continuité territoriale, au moyen de navires qu'il met à disposition pour assurer le service des 5 liaisons maritimes suivantes : - Ligne 1 : Tour Fondue - Porquerolles passagers et mixte passagers + fret conventionnel) - Ligne 2 : Hyères - Port-Cros - Le Levant (passagers et mixte passagers + fret conventionnel) - Ligne 3 : Hyères - Porquerolles (passagers) - Ligne 4 : Tour Fondue - Porquerolles (véhicules + fret conventionnel) - Ligne 5 : Tour Fondue - Port-Cros (véhicules + fret conventionnel) Le délégataire a la charge de transporter par voie maritime les passagers et les marchandises à destination des îles de Porquerolles, Port-Cros et du Levant au moyen de navires, en application de l'offre de service sur les liaisons maritimes indiquée au contrat. Le Délégataire exerce l'ensemble des missions lui incombant à ses frais, risques et périls dans les conditions prévues au contrat. La rémunération du délégataire comprendra la totalité des recettes générées par le transport des usagers et par le transport de fret. En application de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l'article L.3123-18 du Code de la Commande Publique, les candidatures, rédigées en langue française, seront examinées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par le candidat, de la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu par les articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail, de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La signature électronique des documents ainsi que celle du contrat par l'attributaire ne sont pas exigées dans le cadre de cette consultation. Méthode de calcul de la valeur estimée des contrats :article 1 du règlement de consultation La transmission des candidatures et offres se fera impérativement par voie électronique . Modalités de demandes de renseignements complémentaires : article 5.2.3 du Règlement de consultation Modalités de recours à la négociation : article 8.3 du Règlement de consultation. Composition du DCE : article 5.2.1 du règlement de la consultation Les opérateurs économiques peuvent présenter leur candidature seuls ou en groupement. Toutefois, nul opérateur ne peut participer à plusieurs groupements. Aucune forme de groupement n'est imposée au stade de la candidature mais le groupement doit obligatoirement être solidaire. D'une manière générale, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun de ces opérateurs devra produire les mêmes documents et informations que s'il se présentait seul. Le lien juridique envisagé entre les différents opérateurs devra être précisé et notamment les clauses de solidarité ou caution ou autres qui permettront de garantir, en cas de défaillance d'un des opérateurs, la continuité du service public dans les mêmes conditions contractuelles. La forme de la candidature et la composition du groupement sont intangibles. Il est rappelé que si pour une raison justifiée, telle qu'une création récente ou en cours, l'opérateur n'est pas en mesure de fournir les documents et informations demandées, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent, après avoir clairement exposé sa situation.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La procédure est encadrée notamment par les articles L.1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et les articles L.3000-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Il a été décidé de recourir à une procédure de type " ouverte ", ce qui signifie que les candidats doivent déposer simultanément leur candidature et leur offre.
La consultation a pour objet de confier par contrat de concession et de délégation de service public, l'exploitation de la desserte maritime des Iles d'Or, constituées des îles de Porquerolles, Port-Cros et Le Levant.
Les îles nécessitent la mise en place de moyens spécifiques, pour assurer leur desserte et garantir aux îliens et usagers réguliers le principe de continuité territoriale, au moyen de navires qu'il met à disposition pour assurer le service des 5 liaisons maritimes suivantes :
- Ligne 1 : Tour Fondue - Porquerolles passagers et mixte passagers + fret conventionnel)
- Ligne 2 : Hyères - Port-Cros - Le Levant (passagers et mixte passagers + fret conventionnel)
- Ligne 3 : Hyères - Porquerolles (passagers)
- Ligne 4 : Tour Fondue - Porquerolles (véhicules + fret conventionnel)
- Ligne 5 : Tour Fondue - Port-Cros (véhicules + fret conventionnel)
Le délégataire a la charge de transporter par voie maritime les passagers et les marchandises à destination des îles de Porquerolles, Port-Cros et du Levant au moyen de navires, en application de l'offre de service sur les liaisons maritimes indiquée au contrat.
Le Délégataire exerce l'ensemble des missions lui incombant à ses frais, risques et périls dans les conditions prévues au contrat. La rémunération du délégataire comprendra la totalité des recettes générées par le transport des usagers et par le transport de fret.
En application de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l'article L.3123-18 du Code de la Commande Publique, les candidatures, rédigées en langue française, seront examinées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par le candidat, de la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu par les articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail, de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
La signature électronique des documents ainsi que celle du contrat par l'attributaire ne sont pas exigées dans le cadre de cette consultation. Méthode de calcul de la valeur estimée des contrats :article 1 du règlement de consultation La transmission des candidatures et offres se fera impérativement par voie électronique . Modalités de demandes de renseignements complémentaires : article 5.2.3 du Règlement de consultation Modalités de recours à la négociation : article 8.3 du Règlement de consultation.
Composition du DCE : article 5.2.1 du règlement de la consultation
Les opérateurs économiques peuvent présenter leur candidature seuls ou en groupement.
Toutefois, nul opérateur ne peut participer à plusieurs groupements.
Aucune forme de groupement n'est imposée au stade de la candidature mais le groupement doit obligatoirement être solidaire.
D'une manière générale, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun de ces opérateurs devra produire les mêmes documents et informations que s'il se présentait seul.
Le lien juridique envisagé entre les différents opérateurs devra être précisé et notamment les clauses de solidarité ou caution ou autres qui permettront de garantir, en cas de défaillance d'un des opérateurs, la continuité du service public dans les mêmes conditions contractuelles.
La forme de la candidature et la composition du groupement sont intangibles.
Il est rappelé que si pour une raison justifiée, telle qu'une création récente ou en cours, l'opérateur n'est pas en mesure de fournir les documents et informations demandées, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent, après avoir clairement exposé sa situation.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-30 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Critères d'attribution
Type de nombre fixe: Valeur fixe (par unité)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

Pièce 1 : Une lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent), signée par une personne habilitée à engager l'entreprise, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement ; En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée de chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement. Lorsque la candidature est déposée au nom et pour le compte d'une société à créer, le candidat devra expliciter le montage juridique envisagé, et les actionnaires en formation devront fournir l'ensemble des documents et renseignements demandés aux candidats. En cas de groupement, le mandataire devra démontrer l'habilitation des autres membres à présenter la candidature, et les membres devront fournir l'intégralité des documents et renseignements demandés aux candidats.

Pièce 2-Une déclaration du candidat (Equivalent DC2);

Pièce 3 : Une attestation sur l'honneur, selon laquelle : - il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L.3123-14 du Code de la Commande Publique ; - les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L. 3123-19 et L.3123-21 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du Code susvisé sont exacts. - Il respecte les dispositions du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-3, L.5212-4 du Code du Travail.

Critère de sélection: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Liste et brève description des règles et critères:

Pièce N° 4 : Les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle de moins de 3 mois délivrées par la compagnie d'assurance du candidat.

Pièce 5 : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes.

Critère de sélection: Inscription à un registre professionnel pertinent
Liste et brève description des règles et critères:

Pièce 6 : Le cas échéant et pour les personnes morales, les documents relatifs au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.

Pièce 7 : Les certificats ou attestations délivrés par les organismes sociaux et fiscaux attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales en application de l'article R.3123-18 du Code de la Commande Publique.

Pièce 8 : Le cas échéant, justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an. L'extrait d'inscription au registre au RCS ou autre équivalent pourra être remplacé pour les sociétés en formation par les statuts ou un projet de statuts signé par les futurs associés comportant un état de la répartition du capital social.

Pièce 9 : Au titre des capacités techniques et professionnelles : - Une présentation d'une liste des principales références dans le domaine d'activité relevant de l'objet principal du contrat indiquant le montant, la date et le destinataire. Cette liste devra comporter au moins une référence d'un service de transport public de voyageurs de taille ou de complexité comparable. En l'absence de références dans le domaine de l'activité intéressant l'objet de la délégation de service public, toute autre référence ou information pertinente pour apprécier les garanties et capacités professionnelles du candidat. Ces prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement sur les 3 dernières années ; - Les éléments propres à démontrer l'aptitude du candidat à assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public ; - Une description de l'équipement technique dont le candidat dispose pour assurer l'exécution du contrat, y compris pour les études à mener.

Pièce 10 : Au titre des capacités économiques et financières : Les candidats fourniront à ce titre une description détaillée de l'entreprise : - actionnaires (En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique et le rattachement au groupe du candidat), moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, - trois derniers comptes annuels (pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : bilan, compte de résultat, annexes) du candidat approuvés par l'assemblée générale des actionnaires ou pour les candidats qui ne disposent pas de comptes approuvés, ceux du (des) fondateur(s). Si, pour une raison justifiée, telle qu'une création récente ou en cours, l'opérateur n'est pas en mesure de fournir les documents et informations demandés, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent, et notamment eu égard à a qualité de ses associés, après avoir clairement exposé sa situation. Conformément à l'article R. 3123-19 du code de la commande publique, les candidats peuvent demander que soient également prises en compte les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent et notamment de leurs sous-traitants. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute la durée d'exécution du contrat.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Numéro d'enregistrement national: 24830054300217
Adresse postale: 107 BD HENRI FABRE, CS30536
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service Préparation et Passation des contrats de concession
Courrier électronique: marchespublics@metropoletpm.fr 📧
Téléphone: +33494938300 📞
URL: https://metropoletpm.e-marchespublics.com/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://metropoletpm.e-marchespublics.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://metropoletpm.e-marchespublics.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif de Règlement Amiable des Différents CCRA
Numéro d'enregistrement national: 17130000700019
Adresse postale: Place Félix Baret CS 80001
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Catherine Pietri
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354554 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de TOULON
Numéro d'enregistrement national: 1300052500010
Adresse postale: 5 rue Racine
Code postal: 83000
Commune postale: Toulon
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 0494427930 📞
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Détails d'introduction des recours : - Référé précontractuel : Article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (depuis le lancement de la consultation jusqu'à la signature du contrat) ; - Référé contractuel : Article L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, R.551-7à R.551-10 ; - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat : (arrêt CE du 04.04.2014, Département Tarn-et-Garonne) 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la Loi.

Source: OJS 2025/S 103-350240 (2025-05-27)

Avis de marché (2025-06-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au candidat retenu l'exploitation de la desserte maritime de passagers et de marchandises à destination des îles d'Or au moyen de navires qu'il met à disposition pour assurer le service des 5 liaisons maritimes suivantes : - Ligne 1 : Tour Fondue - Porquerolles (passagers et mixte passagers + fret conventionnel) - Ligne 2 : Hyères - Port-Cros - Le Levant (passagers et mixte passagers + fret conventionnel) - Ligne 3 : Hyères - Porquerolles (passagers) - Ligne 4 : Tour Fondue - Porquerolles (véhicules + fret conventionnel) - Ligne 5 : Tour Fondue - Port-Cros (véhicules + fret conventionnel)

Valeur estimée hors TVA: 49 000 000 EUR 💰
Description
Description du marché:

Procédure
Type de procédure
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La procédure est encadrée notamment par les articles L.1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et les articles L.3000-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Il a été décidé de recourir à une procédure de type " ouverte ", ce qui signifie que les candidats doivent déposer simultanément leur candidature et leur offre.
La consultation a pour objet de confier par contrat de concession et de délégation de service public, l'exploitation de la desserte maritime des Iles d'Or, constituées des îles de Porquerolles, Port-Cros et Le Levant.
Les îles nécessitent la mise en place de moyens spécifiques, pour assurer leur desserte et garantir aux îliens et usagers réguliers le principe de continuité territoriale, au moyen de navires qu'il met à disposition pour assurer le service des 5 liaisons maritimes suivantes :
- Ligne 1 : Tour Fondue - Porquerolles passagers et mixte passagers + fret conventionnel)
- Ligne 2 : Hyères - Port-Cros - Le Levant (passagers et mixte passagers + fret conventionnel)
- Ligne 3 : Hyères - Porquerolles (passagers)
- Ligne 4 : Tour Fondue - Porquerolles (véhicules + fret conventionnel)
- Ligne 5 : Tour Fondue - Port-Cros (véhicules + fret conventionnel)
Le délégataire a la charge de transporter par voie maritime les passagers et les marchandises à destination des îles de Porquerolles, Port-Cros et du Levant au moyen de navires, en application de l'offre de service sur les liaisons maritimes indiquée au contrat.
Le Délégataire exerce l'ensemble des missions lui incombant à ses frais, risques et périls dans les conditions prévues au contrat. La rémunération du délégataire comprendra la totalité des recettes générées par le transport des usagers et par le transport de fret.
En application de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l'article L.3123-18 du Code de la Commande Publique, les candidatures, rédigées en langue française, seront examinées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par le candidat, de la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu par les articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail, de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
La signature électronique des documents ainsi que celle du contrat par l'attributaire ne sont pas exigées dans le cadre de cette consultation. Méthode de calcul de la valeur estimée des contrats :article 1 du règlement de consultation La transmission des candidatures et offres se fera impérativement par voie électronique . Modalités de demandes de renseignements complémentaires : article 5.2.3 du Règlement de consultation Modalités de recours à la négociation : article 8.3 du Règlement de consultation.
Composition du DCE : article 5.2.1 du règlement de la consultation
Les opérateurs économiques peuvent présenter leur candidature seuls ou en groupement.
Toutefois, nul opérateur ne peut participer à plusieurs groupements.
Aucune forme de groupement n'est imposée au stade de la candidature mais le groupement doit obligatoirement être solidaire.
D'une manière générale, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun de ces opérateurs devra produire les mêmes documents et informations que s'il se présentait seul.
Le lien juridique envisagé entre les différents opérateurs devra être précisé et notamment les clauses de solidarité ou caution ou autres qui permettront de garantir, en cas de défaillance d'un des opérateurs, la continuité du service public dans les mêmes conditions contractuelles.
La forme de la candidature et la composition du groupement sont intangibles.
Il est rappelé que si pour une raison justifiée, telle qu'une création récente ou en cours, l'opérateur n'est pas en mesure de fournir les documents et informations demandées, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent, après avoir clairement exposé sa situation.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte:

L'avis initial comporte une erreur matérielle sur la description des lignes maritimes ( 2 - Procédure - 2.1 procédure - Description) : au lieu de : Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au candidat retenu l'exploitation de la desserte maritime de passagers et de marchandises à destination des îles d'Or au moyen de navires qu'il met à disposition pour assurer le service des 7 liaisons maritimes suivantes : - Ligne 1 : Tour Fondue / Île de Porquerolles (Passagers, véhicules, fret, colis, marchandises) - Ligne 2 : Tour Fondue / Île de Port-Cros (Véhicules) - Ligne 3 : Port de Hyères / Île de Port-Cros (Passagers, fret, colis, marchandises) - Ligne 4 : Port de Hyères / Île du Levant (Passagers, fret, colis, marchandises) - Ligne 5 : Port de Hyères / Circuit des deux Îles de Port-Cros et du Levant (Passagers) - Ligne 6 : Port de Hyères / Île de Porquerolles (Passagers) - Ligne 7 : Port de Hyères / Inter-Îles Le Levant / Port-Cros (Passagers) Il faut lire : Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au candidat retenu l'exploitation de la desserte maritime de passagers et de marchandises à destination des îles d'Or au moyen de navires qu'il met à disposition pour assurer le service des 5 liaisons maritimes suivantes : - Ligne 1 : Tour Fondue - Porquerolles (passagers et mixte passagers + fret conventionnel) - Ligne 2 : Hyères - Port-Cros - Le Levant (passagers et mixte passagers + fret conventionnel) - Ligne 3 : Hyères - Porquerolles (passagers) - Ligne 4 : Tour Fondue - Porquerolles (véhicules + fret conventionnel) - Ligne 5 : Tour Fondue - Port-Cros (véhicules + fret conventionnel)

Texte

L'avis initial comporte une erreur matérielle sur la description des lignes maritimes ( 2 - Procédure - 2.1 procédure - Description) :

au lieu de :
Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au candidat retenu l'exploitation de la desserte maritime de passagers et de marchandises à destination des îles d'Or au moyen de navires qu'il met à disposition pour assurer le service des 7 liaisons maritimes suivantes :
- Ligne 1 : Tour Fondue / Île de Porquerolles (Passagers, véhicules, fret, colis, marchandises)
- Ligne 2 : Tour Fondue / Île de Port-Cros (Véhicules)
- Ligne 3 : Port de Hyères / Île de Port-Cros (Passagers, fret, colis, marchandises)
- Ligne 4 : Port de Hyères / Île du Levant (Passagers, fret, colis, marchandises)
- Ligne 5 : Port de Hyères / Circuit des deux Îles de Port-Cros et du Levant (Passagers)
- Ligne 6 : Port de Hyères / Île de Porquerolles (Passagers)
- Ligne 7 : Port de Hyères / Inter-Îles Le Levant / Port-Cros (Passagers)

Il faut lire :
Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au candidat retenu l'exploitation de la desserte maritime de passagers et de marchandises à destination des îles d'Or au moyen de navires qu'il met à disposition pour assurer le service des 5 liaisons maritimes suivantes :
- Ligne 1 : Tour Fondue - Porquerolles (passagers et mixte passagers + fret conventionnel)
- Ligne 2 : Hyères - Port-Cros - Le Levant (passagers et mixte passagers + fret conventionnel)
- Ligne 3 : Hyères - Porquerolles (passagers)
- Ligne 4 : Tour Fondue - Porquerolles (véhicules + fret conventionnel)
- Ligne 5 : Tour Fondue - Port-Cros (véhicules + fret conventionnel)

Texte à corriger dans l'avis original
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Nouvelle valeur
Texte:

5.1.12 Conditions du marché public : la signature ou le cachet électronique avancé ou qualifié (e) au sens du règlement ( UE) N°910/2014 n'est pas requis(e)

Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 21bf1745-103a-442a-b1b5-15c79ba520e1-01
Source: OJS 2025/S 108-367286 (2025-06-05)

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