Travaux tout corps d'état, relatifs à la mise en conformité et la remise en état ponctuels des logements de l'Etablissement Public Foncier Île-de-France dans le cadre de l'ORCOD-IN de Grigny 2

Brève description

Le marché public a pour objet la réalisation de travaux de mise en conformité et de remise en état ponctuels des logements acquis par l'EPFIF dans le cadre de l'ORCOD-IN de GRIGNY II.

La procédure formalisée appliquée à la présente consultation est la suivante : la procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique.

En application de l'article R2112-6-1° du Code de la commande publique, les prix sont unitaires.

Ainsi, conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, le marché prendra la forme d'un accord-cadre mono-attributaire, exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande.

Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes :
- Sans montant minimal,
- Avec un montant maximal de 6 250 000 Euros HT pour toute la durée du marché.

L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification pour une durée de quatre (4) ans.
Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé).

INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE :
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire.
L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
L'article 4.5 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise (article 11 du CCAP).
L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d'ouvrage afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre des clauses sociales. Un plan d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur.
Note importante :
Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire.
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché.

Description du marché

Le marché public a pour objet la réalisation de travaux de mise en conformité et de remise en état ponctuels des logements acquis par l'EPFIF dans le cadre de l'ORCOD-IN de GRIGNY II.

Le contenu et l'étendue des prestations demandées sont définis dans le Cahier des clauses techniques particulières.

Liste et brève description des règles et critères

Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire, à l'appui de sa candidature, les documents mentionnés à l'article 15.2 du Règlement de Consultation.

Pour ce faire, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :
- Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis).
- Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique.

Liste et brève description des règles et critères

- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Liste et brève description des critères de sélection

Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités économiques et financières :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque,
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels inhérents aux prestations qui constituent l'objet du marché public.

Liste et brève description des règles et critères

- Capacités humaines et matérielles :: Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités humaines et matérielles :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années,
- La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.

Liste et brève description des critères de sélection

Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles :
=> Les références : Les candidats devront présenter au minimum 10 références au cours des 5 dernières années concernant la réalisation de travaux dits complexes, c'est-à-dire :
- 5 références en travaux effectués en milieu occupé, dans le cadre de la remise en état de logements chez des bailleurs institutionnels ;
- 5 références en travaux effectués avec présence d'amiante.
Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants :
. Le montant des travaux,
. La date,
. Le destinataire public ou privé,
. La nature des missions confiées,
. Attestation de bonne exécution.

En cas de candidature en groupement, concernant les références, ces dernières seront appréciées d'un point de vue global, il n'est donc pas nécessaire que chaque membre du groupement présente 10 références. Il est attendu 10 références au total pour l'ensemble du groupement. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications…).

=> Les qualifications : Le groupement ou le candidat individuel devra obligatoirement disposer de l'ensemble des métiers du bâtiment attendus dans le cadre de ce marché, à savoir :
- Electricité,
- Plomberie-Carrelage-Ventilation,
- Menuiseries Extérieures,
- Peinture-Sol-Menuiseries Intérieures,
- Hygiène-Sécurité-Nettoyage,
- Parties communes,
- Commerces.

A ce titre, les attestations et qualifications suivantes ou leurs équivalences (si admises d'un point de vue réglementaire) sont requises pour l'exercice de la mission :

- L'attestation sous-section 4 des opérateurs de chantier et encadrants de la société au titre des dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante en référence au décret n° 2012-639 du 4 mai 2012.),
- 6111 : Peinture et Ravalement (technicité Courante),
- 6223 : Revêtements résilients en technicité supérieure,
- 5111 : Plomberie sanitaire (Technicité Courante),
- 6311 : Carrelages, revêtements (Technicité courante),
- 4312 : Fourniture et pose de menuiserie intérieure en bois,
- 3512 : Fourniture et pose de menuiseries extérieures dans tout type de bâtiment,
- RGE : Technicité courante Mention Efficacité énergétique - Travaux isolés,
- La qualification Qualifelec,
- La qualification Qualigaz.

Si le candidat ne dispose pas de personnes compétentes ou des qualifications dans un des métiers attendus, il devra prouver par tout moyen qu'il en est la capacité d'exécuter les prestations concernées.

L'appréciation des éléments de capacités techniques et professionnelles d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.

Le candidat ne présentant pas l'un ou plusieurs de ces éléments verra sa candidature déclarée irrecevable. Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de régulariser les candidatures non complètes.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

MODALITES FINANCIERES :
Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Actualisation : Sans objet.
Révision : Les prix font l'objet d'une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Avance : Une avance est prévue selon les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres.
Cautionnement : néant.
Retenue de garantie : néant.

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : L'ensemble des pièces de la consultation sont disponibles sur la Plateforme des achats de l'Etat : www.marches-publics.gouv.fr.

CCTP CONFIDENTIEL :
Par application des dispositions des articles L. 2132-1 et R. 2132-5 du CCP, les candidats pourront obtenir le CCTP après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 à la dernière page du règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE.

GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET SOUS-TRAITANCE :
- Forme du groupement :
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).
En application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
- Sous-traitance :
Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.
- Soumissionnaires appartenant à un même groupe :
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens,
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION :
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 21/01/2025 à 12h00, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.

VISITE EN COURS DE CONSULTATION : Cf. Article 4 du Règlement de Consultation (RC).
Une visite obligatoire de site sera organisée en présence du pouvoir adjudicateur. A l'issue de la visite, il sera transmis une attestation signée du Pouvoir adjudicateur.
Aucune visite ne pourra être réalisée en dehors des dates prévues ci-après.
Pour effectuer la/les visite(s), les candidats devront adresser leur demande à la/les personne(s) indiquée(s) à l'article 4 du Règlement de Consultation en précisant le nombre, l'identité et un numéro de portable permettant de joindre les participants à la visite. Il est à noter que deux personnes maximum, par entreprise, pourront participer à la visite. A l'issue de la visite, le Pouvoir adjudicateur remettra au candidat une attestation de visite. Cette attestation sera à fournir lors du dépôt de l'offre.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 16/01/2025 à 12h00.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. Article 15.2 du RC.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. Article 17.1.2 du RC.

TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES :
Conformément aux articles R. 2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses y compris pour la part du marché sous-traité, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.5511 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.55113 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.2114 etR.4214 à R.4215), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.5211 du Code de justice administrative.