Le titulaire retenu sera consulté, à chaque survenance d’un besoin, par le biais de l’émission de bons de commande, conformément aux dispositions aux articles R2162-1 à 6 du Code de la Commande Publique, et aux articles R2162-13 et 14 pour les dispositions propres aux bons de commande.
Les prix de l’accord-cadre sont traités à prix unitaires, sur la base du bordereau des prix unitaires et des quantités réellement exécutées pendant toute la durée du marché, en application de l’article R2162-4-2°, avec des montants maximums annuels fixés par lot et pour chaque membre du groupement comme suit :
Montant maximum annuel
Lot 5 : métallerie (fer, aluminium, inox) - serrurerie VT : 750 000 € ht TCM : 300 000 € ht CMAS : 50 000 € ht
Lot 6 : clôture VT : 500 000 € ht TCM : 300 000 € ht CMAS : 50 000 € ht
Lot 14 : Vitrerie - miroiterie VT : 300 000 € ht TCM : 250 000 € ht CMAS : 50 000 € ht
Lot 16 : démolition désamiantage VT : 400 000 € ht TCM : 250 000 € ht CMAS : 25 000 € ht
Clause d'insertion par l'activité économique obligatoire
Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, la Ville de Troyes souhaite faire appel à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises répondant à ses appels à la concurrence.
En application des articles L2112-2 et L2112-4 du code des marchés publics, les entreprises s’engagent, pour l'exécution des lots indiqués ci-dessous, à proposer une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Cet engagement représente, sur la durée totale de l’accord-cadre reconductions comprises :
En cas de non reconduction, les heures seront recalculées au prorata temporis.
Lot 16 : démolition désamiantage
Uniquement sur la partie démolition
- VDT : 210 heures
- TCM : 105 heures
- CMAS : aucune
Modalités de financement et de paiement
Financement : sur le budget propre de chaque entité du groupement
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire.
Avance : il sera fait application des articles R. 2191-3 à 5 du code de la commande publique
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) éventuel(s), seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, selon les dispositions des articles R.2192-10 et R.2192-12 du Code de la Commande Publique.
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément à l’article R.2192-31 du Code de la Commande Publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté.
Forme juridique de l'attributaire
Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Néanmoins, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R.2142-21-1° du Code de la Commande Publique.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du Code de la Commande Publique.
Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 150 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
La présentation de variante, quel que soit son objet, n’est pas autorisées dans le cadre de la présente consultation. A défaut, la variante du candidat ou du groupement de candidat sera déclarée irrecevable et rejetée sans être analysée.
Il n’est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.
Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, sur son profil d’acheteur, à l'adresse suivante :
http://www.xmarches.fr
Les documents de consultation sont mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur le profil acheteur à compter de la date d’envoi pour publication de l’avis d’appel à la concurrence.
Modification de détail au dossier de consultation apportées par le pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R.2152-7 du Code de la Commande Publique au moyen des critères suivants :
Pertinence et Qualité de l’offre technique, notée sur 10 points, pondération 30%, jugée au regard du mémoire technique fournis par le candidat, répondant aux sous-critères suivants :
Pertinence de l’organisation de l’équipe dédiée à la réalisation des prestations couvrant l’ensemble des compétences nécessaires à l’exécution du marché public (organigramme, pouvoir des personnes, formations et expériences), et la capacité d’intervention de l’équipe dédiée (disponibilité, réactivité, équipe dédiée : encadrant, ouvrier d’exécution : note sur 4 points
Pertinence des moyens matériels mis en oeuvre pour la réalisation des prestations : note sur 2 points
Pertinence des moyens matériels particuliers mis en oeuvre afin de diminuer la pénibilité des taches et sécuriser le personnel exécutant : note sur 2 points
Précisions sur les filières de recyclage, et/ou de réemploi (matériel, fournitures, produits, équipements, EPI,…) : note sur 1 point
Précisions sur la gestion des déchets de chantier : note sur 1 point
Prix des prestations, noté sur 10 points avec application d’une pondération de 70%, jugé au regard du Détail Quantitatif Estimatif
Prix des prestations apprécié au regard du Détail Quantitatif Estimatif « Public », noté sur 5 points,
Prix des prestations apprécié au regard du Détail Quantitatif Estimatif « Mystère », noté sur 5 points.