Travaux de démolition et reconstruction de la halle du marché de la Faisanderie

Mairie de Villeneuve-le-Roi

Le marché a pour objet des travaux de démolition et reconstruction de la halle du marché de la Faisanderie de la ville de Villeneuve-le-Roi. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques figurent au Cahier des Clauses Techniques Particulières pour les prescriptions communes (831-DCE-Lot 0-Prescriptions communes Fév 2024) et aux Cahier des Clauses Techniques Particulières pour chaque lot (831-DCE-Lot 02 à 831-DCE-Lot 11 A et ROI_CCTP_LOT11B). Les travaux sont dévolus en lots séparés (détail ci-après). NOTA : le lot n°1 (déplombage-démolition) a déjà fait l'objet d'une précédente consultation et le lot n°12 (sprinklers) fera l'objet d'une consultation séparée. Marché passé en procédure formalisée (appel d'offres ouvert) avec un délai global d'exécution de 18 mois et 1 semaine pour l'ensemble du marché, pour la préparation et l'installation du chantier (40 jours compris dans le délai global d'exécution). Le montant maximal du marché, tous lots confondus, est supérieur au seuil de procédure formalisée. Les variantes ne sont pas autorisées et il est prévu plusieurs tranches optionnelles (TO 1 (lot6) - TO 2 (lot 7), TO 3 (lot5), T O4 (lot 5) et TO 5 (lots 2 et 7)) détaillées ci-après aux sections des lots concernés. Pas de forme de groupement imposée. Financement : fonds propres de la collectivité et différentes subventions (de la Région Île-de-France suite à l'appel à projets «100 quartiers innovants» et de la Métropole du Grand Paris). Le dossier de consultation est uniquement téléchargeable à l'adresse URL indiquée ci-après.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-05-04. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-23.

Qui ?

• Mairie de Villeneuve-le-Roi

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne
• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-02-23	Avis de marché
2024-03-14	Avis de marché

Avis de marché (2024-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de démolition et reconstruction de la halle du marché de la Faisanderie
Numéro de référence: 24ST01
Brève description:

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de gros œuvre 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 24ST01 - LOT04
Titre: Couverture, étanchéité
Description du marché:

Ensemble des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages de couverture et d'étanchéité, dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction de la halle du marché de la Faisanderie

Produits/services: Travaux de couverture 📦
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Il n'est pas prévu d'option pour ce lot.
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Planning d'exécution détaillé des travaux
Valeur technique (50 points), répartie et appréciée sur les sous-critères ci-dessous : Prise en compte du contexte chantier et procédé prévu par tâche de travaux (30/50) et Qualité des moyens humains et matériels proposés pour le chantier y compris gestion du chantier (20/50)
Critère de qualité (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

2️⃣
Identifiant interne: 24ST01 - LOT 02
Titre: Terrassement, fondations, gros oeuvre, infrastructure béton
Description du marché:

Ensemble des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages de terrassement, fondations, gros oeuvre et infrastructure béton, dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction de la halle du marché de la Faisanderie.

Produits/services supplémentaires:

Travaux de bétonnage 📦

Travaux de fondation 📦

Travaux de terrassement 📦

Informations sur les options
Description des options:

TO 5 : Allée centrale en revêtement de pierre (cf. art 8.10.1 du C.C.T.P - LOT07 et art 2.17.1 du C.C.T.P -LOT02, venant en moins-value du lot n°2 si elle est affermie au lot n°07)

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 24ST01 - LOT07
Titre: Menuiseries intérieures, cloisons, faux plafonds, carrelage, faïences, peinture et signalétique.
Description du marché:

Ensemble des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages de menuiseries intérieures, cloisons, faux plafonds, carrelage, faïences, peinture et signalétique, dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction de la halle du marché de la Faisanderie.

Produits/services: Travaux d'installation de menuiseries non métalliques 📦
Produits/services supplémentaires:

Carrelages 📦

Installation de cloisons 📦

Travaux de peinture 📦

Informations sur les options
Description des options:

TO 2 : Rideau velours local mairie rez-de-chaussée (cf. art 5.8.1 du C.C.T.P - LOT07) TO 5 : Allée centrale en revêtement de pierre (cf. art 8.10.1 du C.C.T.P - LOT07 et art 2.17.1 du C.C.T.P -LOT02, venant en moins-value du lot n°2 si elle est affermie au lot n°07)

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

4️⃣
Identifiant interne: 24ST01 - LOT 03
Titre: Charpente bois, structure bois et structure métallique
Description du marché:

Ensemble des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages de charpente bois, structure bois et structure métallique, dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction de la halle du marché de la Faisanderie.

Produits/services: Travaux de charpente 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

5️⃣
Identifiant interne: 24ST01 - LOT11 (lot 11A et 11B)
Titre: VRD (partie A - lot 11A) et Aménagements extérieurs, espaces verts (Partie B - lot 11B)
Description du marché:

Ensemble des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages de VRD (partie A - lot 11A) et Aménagements extérieurs, espaces verts (Partie B - lot 11B), dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction de la halle du marché de la Faisanderie.

Produits/services: Travaux d'assainissement 📦
Produits/services supplémentaires:

Travaux d'aménagement paysager 📦

Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts 📦

Travaux de terrassement 📦

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011

6️⃣
Identifiant interne: 24ST01 - LOT 06
Titre: Serrurerie, métallerie
Description du marché:

Ensemble des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages de serrurerie et métallerie, dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction de la halle du marché de la Faisanderie.

Produits/services: Pose de portes 📦
Produits/services supplémentaires:

Travaux d'installation de clôtures, de garde-corps et de dispositifs de sécurité 📦

Travaux de vitrerie 📦

Informations sur les options
Description des options: TO 1 : Rideau métallique jauge marché (cf. art 2.19.1 du C.C.T.P - LOT06)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: 24ST01 - LOT10
Titre: Électricité courants forts et courants faibles - Photovoltaïques
Description du marché:

Ensemble des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages d'électricité courants forts et courants faibles - Photovoltaïques, dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction de la halle du marché de la Faisanderie.

Produits/services: Travaux d'installations électriques 📦
Produits/services supplémentaires: Travaux d'installation de dispositifs d'extinction d'incendie 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010

8️⃣
Identifiant interne: 24ST01 - LOT 05
Titre: Menuiseries extérieures acier
Description du marché:

Ensemble des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages de menuiseries extérieures acier, dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction de la halle du marché de la Faisanderie.

Produits/services: Travaux de menuiserie 📦
Informations sur les options
Description des options:

TO 3 : Renforcement de la sécurité du marché par vitrage P8B (cf. art 2.16.1 du C.C.T.P - LOT05) TO 4 : Renforcement de la sécurité avec grilles métalliques (cf. art 2.16.2 du C.C.T.P - LOT05)

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

9️⃣
Identifiant interne: 24ST01 - LOT09
Titre: Plomberie, RIA, ventilation
Description du marché:

Ensemble des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages de plomberie, RIA et ventilation, dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction de la halle du marché de la Faisanderie.

Produits/services: Travaux de plomberie 📦
Produits/services supplémentaires: Travaux d'installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009

1️⃣0️⃣
Identifiant interne: 23ST11 - LOT 01
Titre: Démolition, déplombage et désamiantage
Description du marché:

Ensemble des travaux nécessaires à la démolition, déplombage et désamiantage, dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction de la halle du marché de la Faisanderie. (Lot non dévolu dans la présente consultation ; déjà fait l'objet d'une précédente consultation)

Produits/services: Travaux de démolition, travaux de préparation et de dégagement de chantier 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

1️⃣1️⃣
Identifiant interne: 24ST01 - LOT08
Titre: Appareil élévateur
Description du marché:

Ensemble des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages de pose et d'installation d'appareil ascenseur, dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction de la halle du marché de la Faisanderie.

Produits/services: Travaux d'installation d'ascenseurs 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Description
Lieu d'exécution: Val-de-Marne 🏙️
Code postal: 94290
Ville: Villeneuve-le-Roi
Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-04 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Pondération (points, milieu d’une fourchette)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Certifications ou agréments de qualifications professionnelles en lien avec l'exécution du marché indiquée à l'art. 5.1 du R.C. (P0) (ou preuve de capacité du candidat pouvant être apportée par tout moyen équivalent)

Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

- Moyens humains annuels et matériels généraux de l'opérateur économique, dédiés à ce type de travaux - Travaux similaires à ceux du présent marché (nature exacte, maître d'ouvrage destinataire, date et montant) réalisés au cours des 5 dernières années. Les certificats de capacité/attestations de bonne exécution pourront être joints ainsi que les qualifications pro. correspondantes - Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle - Attestation d'assurance décennale pour les travaux concernés

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Description des motifs d'exclusion: Tous les motifs d'exclusion sont indiqués au R.C (P0)

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie de Villeneuve-le-Roi
Numéro d'enregistrement national: 21940077700013
Adresse postale: Place de la Vieille Eglise
Code postal: 94290
Commune postale: Villeneuve-le-Roi
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact.marches@ville-villeneuve-le-roi.fr 📧
Téléphone: 01 49 61 42 00 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_BiHXc95V6A 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_BiHXc95V6A 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Conformément au Règlement de Consultation (RC-P0) : - Autres renseignements demandés au stade de la candidature (art. 5.1) - Conditions de transmission électronique (art. 7.1) - Visite obligatoire (art. 8.2), lieu de RDV sur site de l'opération : 62 rue du Général de Gaulle - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Les jours de visites sont : mercredi 6 mars 2024 à 14h00 et mercredi 13 mars 2024 à 14h00. Information sur les moyens de recours (cf. art. 9 du R.C. - P0) : Recours par référés précontractuel et contractuel en vertu du décret n°09-1456 du 27/11/2009, auprès du Tribunal Administratif de Melun, aux coordonnées ci-dessous : 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX tél. : 01.60.56.66.30 / fax : 01.60.56.66.10 @ greffe.ta-melun@juradm.fr Adresse internet : http://melun.tribunaladministratif.fr/ Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants : Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Melun : - un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 Cja) ; - un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja) - un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA. - pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation. - pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 358994, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne. - pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation d'un contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la décision rejetant leur demande de résiliation, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n°398445, 30 juin 2017. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « legifrance - le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr.

Informations complémentaires

Conformément au Règlement de Consultation (RC-P0) :
- Autres renseignements demandés au stade de la candidature (art. 5.1)
- Conditions de transmission électronique (art. 7.1)
- Visite obligatoire (art. 8.2), lieu de RDV sur site de l'opération :
62 rue du Général de Gaulle - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI
Les jours de visites sont : mercredi 6 mars 2024 à 14h00 et mercredi 13 mars 2024 à 14h00.

Information sur les moyens de recours (cf. art. 9 du R.C. - P0) :
Recours par référés précontractuel et contractuel en vertu du décret n°09-1456 du 27/11/2009, auprès du
Tribunal Administratif de Melun, aux coordonnées ci-dessous :
43 rue du Général de Gaulle
77008 MELUN CEDEX
tél. : 01.60.56.66.30 / fax : 01.60.56.66.10
@ greffe.ta-melun@juradm.fr
Adresse internet : http://melun.tribunaladministratif.fr/

Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants :
Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision.
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Melun :
- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 Cja) ;
- un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja) - un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja).
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.
- pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
- pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 358994, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne.
- pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation d'un contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la décision rejetant leur demande de résiliation, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n°398445, 30 juin 2017.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « legifrance - le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr.

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: 17770704900017
Code postal: 77008
Commune postale: Melun cedex
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: 01 60 56 66 30 📞
URL: http://melun.tribunaladministratif.fr/ 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 041-119544 (2024-02-23)

Avis de marché (2024-03-14)
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-12 12:00:00 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Conformément au Règlement de Consultation (RC-P0) : - Autres renseignements demandés au stade de la candidature (art. 5.1) - Conditions de transmission électronique (art. 7.1) - Visite obligatoire (art. 8.2), lieu de RDV sur site de l'opération : 62 rue du Général de Gaulle - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Les jours de visites sont : mercredi 6 mars 2024 à 14h00 et mercredi 13 mars 2024 à 14h00. Et lundi 25 mars 2024 à 14h00 (date de visite supplémentaire suite au présent avis rectificatif). Information sur les moyens de recours (cf. art. 9 du R.C. - P0) : Recours par référés précontractuel et contractuel en vertu du décret n°09-1456 du 27/11/2009, auprès du Tribunal Administratif de Melun, aux coordonnées ci-dessous : 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX tél. : 01.60.56.66.30 / fax : 01.60.56.66.10 @ greffe.ta-melun@juradm.fr Adresse internet : http://melun.tribunaladministratif.fr/ Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants : Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Melun : - un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 Cja) ; - un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja) - un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA. - pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation. - pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 358994, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne. - pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation d'un contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la décision rejetant leur demande de résiliation, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n°398445, 30 juin 2017. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « legifrance - le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr.

Informations complémentaires

Conformément au Règlement de Consultation (RC-P0) :
- Autres renseignements demandés au stade de la candidature (art. 5.1)
- Conditions de transmission électronique (art. 7.1)
- Visite obligatoire (art. 8.2), lieu de RDV sur site de l'opération :
62 rue du Général de Gaulle - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI
Les jours de visites sont : mercredi 6 mars 2024 à 14h00 et mercredi 13 mars 2024 à 14h00. Et lundi 25 mars 2024 à 14h00 (date de visite supplémentaire suite au présent avis rectificatif).

Information sur les moyens de recours (cf. art. 9 du R.C. - P0) :
Recours par référés précontractuel et contractuel en vertu du décret n°09-1456 du 27/11/2009, auprès du
Tribunal Administratif de Melun, aux coordonnées ci-dessous :
43 rue du Général de Gaulle
77008 MELUN CEDEX
tél. : 01.60.56.66.30 / fax : 01.60.56.66.10
@ greffe.ta-melun@juradm.fr
Adresse internet : http://melun.tribunaladministratif.fr/

Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants :
Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision.
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Melun :
- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 Cja) ;
- un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja) - un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja).
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.
- pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
- pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 358994, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne.
- pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation d'un contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la décision rejetant leur demande de résiliation, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n°398445, 30 juin 2017.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « legifrance - le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr.

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Nouvelle valeur
Texte:

AJOUT D'UNE DATE DE VISITE : 25/03/2024 A 14H00. MODIFICATION DE LA DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES, SOIT LE 12/04/2024 À 12H00 POUR L'ENSEMBLE DES LOTS.

Texte à corriger dans l'avis original
Les documents de marché ont été modifiés le ✅
Modifier la date des documents de marché: 2024-03-14 📅
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: efecf4cc-1856-48f0-bebb-af19bf7e1186-01
Source: OJS 2024/S 054-157408 (2024-03-14)

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