TRANSPORT DECARBONE DE DECHETS DEPUIS LES CENTRES DE TRANSFERT VERS L'UNITE DE VALORISATION ENERGETIQUE ECOSTU'AIR
Sevede
La présente consultation concerne le transport décarboné de déchets depuis les quais de transfert du SEVEDE vers l'unité de valorisation énergétique ECOSTU'AIR. L'offre de base devra être une offre totalement électrique, sur l'ensemble de la chaîne logistique (pour tous les lots). Les variantes sont acceptées selon les exigences minimales suivantes : - Elles doivent obligatoirement accompagner l'offre de base. - Elles doivent obligatoirement constituer une offre de transport décarboné sur la totalité de la chaîne logistique, - Les solutions de décarbonation peuvent être mixtes (biocarburants + électrique ou tous autres modes autres que gasoil). - Elles ne peuvent pas modifier les conditions de révision de prix. -Concernant le lot n°1, elles ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 6.5 relatif à la Marche dégradée du transport fluvial du CCTP.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-11-25. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-18.
Qui ?- • Sevede
- • Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) › Services de transport routier
- • Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) › Services de transport par voie d'eau
- • Services de manutention de cargaisons › Services de manutention de conteneurs
- • Élimination et traitement des ordures › Services de transport des ordures ménagères
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-10-18 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-10-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Transport decarbone de dechets depuis les centres de transfert vers l'unite de valorisation energetique ecostu'air
Numéro de référence: FCS-2024-14
Brève description:
“La présente consultation concerne le transport décarboné de déchets depuis les quais de transfert du SEVEDE vers l'unité de valorisation énergétique...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport des ordures ménagères 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Description du marché:
“Le SEVEDE confie au Prestataire le transport des ordures ménagères (ordures ménagères), des incinérables de déchetteries et des refus de tri transitant par...”
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Produits/services supplémentaires: Services de transport routier 📦
Produits/services supplémentaires: Services de transport par voie d'eau 📦
Produits/services supplémentaires: Services de manutention de conteneurs 📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-06-10 📅
Date de fin: 2031-05-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Il est prévu deux (2) tranches optionnelles consistant en la prolongation des prestations de transport comme suit : - T1 : du 1er juin 2031 au 31 mai 2032 -...”
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Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): coût global des prestations Détails développés dans le règlement de consultation.
Critère de coût (pondération): 40
Critère de qualité (nom): performance environnementale globale Elle sera appréciée au vu des sous-critères suivants : -Emissions de polluants sur l'ensemble de la chaîne logistique exprimées en g/km (Dioxyde de Carbone CO2, Oxyde d'Azote NOx, Dioxyde de Soufre SO2, particules fines PM) : 20% -Consommation énergétique nécessaire à la réalisation de l'ensemble de la prestation, exprimée en kWh/tonne kilométrique : 15% -Délais de mise en oeuvre de la proposition la plus performante du candidat : 5% Il est à noter que l'analyse environnementale s'appuiera sur la production électrique telle qu'issue du mix énergétique de l'électricité française en 2023. Ainsi selon les données EDF, les émissions de C02 en France s'établissent à 11 g /kWh.
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): moyens mis en oeuvre Ce critère sera apprécié au vu des sous-critères suivants : -organisation opérationnelle proposée : 10% -continuité du service, marche dégradée : 5% -cohérence de l'offre, niveau de détails du mémoire technique : 5% Détails concernant les 2 derniers critères développés dans le règlement de consultation.
Critère de qualité (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Le SEVEDE confie au prestataire le transport des ordures ménagères et assimilés et celui des DID (déchets incinérables de déchetteries) à partir du centre...”
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Lieu d'exécution: Calvados 🏙️
Informations sur les options
Description des options:
“Tranche optionnelle relative à la durée : Il est prévu deux (2) tranches optionnelles consistant en la prolongation des prestations de transport comme suit...”
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Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): performance environnementale globale Elle sera appréciée au vu des sous-critères suivants : -Emissions de polluants sur l'ensemble de la chaîne logistique exprimées en g/km (Dioxyde de Carbone CO2, Oxyde d'Azote NOx, Dioxyde de Soufre SO2, particules fines PM) : 20% -Consommation énergétique nécessaire à la réalisation de l'ensemble de la prestation, exprimée en kWh/tonne kilométrique : 15% -Délais de mise en oeuvre de la proposition la plus performante du candidat : 5% Il est à noter que l'analyse environnementale s'appuiera sur la production électrique telle qu'issue du mix énergétique de l'électricité française en 2023. Ainsi selon les données EDF, les émissions de C02 en France s'établissent à 11 g /kWh.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Le SEVEDE confie au Prestataire le transport : - Des ordures ménagères (OM) et des incinérables de déchetteries du centre de transfert d'Yvetot vers...”
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Informations complémentaires:
“L'ordre de service de commencer les prestations est prévu le : - 11/06/2025 pour le centre de transfert d'Yvetot et 13/09/2025 pour le centre de transfert...”
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Durée de l'accord
Date de début: 2025-06-11 📅
Informations sur les options
Description des options:
“Tranche optionnelle relative à la durée : Il est prévu deux (2) tranches optionnelles consistant en la prolongation des prestations de transport comme suit...”
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-25 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en...”
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Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1) Copie du ou des...”
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Liste et brève description des règles et critères:
“Récépissés de l'administration compétente autorisant le transport de déchets”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le...”
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Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Le marché sera attribué : -soit à une entreprise unique. -soit à un groupement solidaire d'entrepreneurs. Dans ce cas, l'acte d'engagement est un document...”
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Aucune clause de garantie financière n'est prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans constitution de sûreté. Prix révisables.”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Sevede
Numéro d'enregistrement national: 25760440500031
Adresse postale: ZAC de Port Jérôme II BP 60048
Code postal: 76170
Commune postale: Saint jean de folleville
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@sevede.fr 📧
Téléphone: 0235395500 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_JPTwVVPRrr&v=1&selected=0 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_JPTwVVPRrr&v=1&selected=0 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de rouen
Numéro d'enregistrement national: 17760005300025
Adresse postale: 53, avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76600
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0235583500 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de rouen
Numéro d'enregistrement national: 17760005300025
Adresse postale: 53, avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76600
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0235583500 📞
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2024/S 205-636343 (2024-10-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Transport decarbone de dechets depuis les centres de transfert vers l'unite de valorisation energetique ecostu'air
Numéro de référence: FCS-2024-14
Brève description:
“La présente consultation concerne le transport décarboné de déchets depuis les quais de transfert du SEVEDE vers l'unité de valorisation énergétique...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport des ordures ménagères 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Description du marché:
“Le SEVEDE confie au Prestataire le transport des ordures ménagères (ordures ménagères), des incinérables de déchetteries et des refus de tri transitant par...”
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier 📦
Produits/services supplémentaires: Services de transport par voie d'eau 📦
Produits/services supplémentaires: Services de manutention de conteneurs 📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-06-10 📅
Date de fin: 2031-05-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Il est prévu deux (2) tranches optionnelles consistant en la prolongation des prestations de transport comme suit : - T1 : du 1er juin 2031 au 31 mai 2032 -...”
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): coût global des prestations Détails développés dans le règlement de consultation.
Critère de coût (pondération): 40
Critère de qualité (nom): performance environnementale globale Elle sera appréciée au vu des sous-critères suivants : -Emissions de polluants sur l'ensemble de la chaîne logistique exprimées en g/km (Dioxyde de Carbone CO2, Oxyde d'Azote NOx, Dioxyde de Soufre SO2, particules fines PM) : 20% -Consommation énergétique nécessaire à la réalisation de l'ensemble de la prestation, exprimée en kWh/tonne kilométrique : 15% -Délais de mise en oeuvre de la proposition la plus performante du candidat : 5% Il est à noter que l'analyse environnementale s'appuiera sur la production électrique telle qu'issue du mix énergétique de l'électricité française en 2023. Ainsi selon les données EDF, les émissions de C02 en France s'établissent à 11 g /kWh.
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): moyens mis en oeuvre Ce critère sera apprécié au vu des sous-critères suivants : -organisation opérationnelle proposée : 10% -continuité du service, marche dégradée : 5% -cohérence de l'offre, niveau de détails du mémoire technique : 5% Détails concernant les 2 derniers critères développés dans le règlement de consultation.
Critère de qualité (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Le SEVEDE confie au prestataire le transport des ordures ménagères et assimilés et celui des DID (déchets incinérables de déchetteries) à partir du centre...”
Lieu d'exécution: Calvados 🏙️
Informations sur les options
Description des options:
“Tranche optionnelle relative à la durée : Il est prévu deux (2) tranches optionnelles consistant en la prolongation des prestations de transport comme suit...”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): performance environnementale globale Elle sera appréciée au vu des sous-critères suivants : -Emissions de polluants sur l'ensemble de la chaîne logistique exprimées en g/km (Dioxyde de Carbone CO2, Oxyde d'Azote NOx, Dioxyde de Soufre SO2, particules fines PM) : 20% -Consommation énergétique nécessaire à la réalisation de l'ensemble de la prestation, exprimée en kWh/tonne kilométrique : 15% -Délais de mise en oeuvre de la proposition la plus performante du candidat : 5% Il est à noter que l'analyse environnementale s'appuiera sur la production électrique telle qu'issue du mix énergétique de l'électricité française en 2023. Ainsi selon les données EDF, les émissions de C02 en France s'établissent à 11 g /kWh.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Le SEVEDE confie au Prestataire le transport : - Des ordures ménagères (OM) et des incinérables de déchetteries du centre de transfert d'Yvetot vers...”
Informations complémentaires:
“L'ordre de service de commencer les prestations est prévu le : - 11/06/2025 pour le centre de transfert d'Yvetot et 13/09/2025 pour le centre de transfert...”
Durée de l'accord
Date de début: 2025-06-11 📅
Informations sur les options
Description des options:
“Tranche optionnelle relative à la durée : Il est prévu deux (2) tranches optionnelles consistant en la prolongation des prestations de transport comme suit...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-25 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en...”
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1) Copie du ou des...”
Liste et brève description des règles et critères:
“Récépissés de l'administration compétente autorisant le transport de déchets”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le...”
Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Le marché sera attribué : -soit à une entreprise unique. -soit à un groupement solidaire d'entrepreneurs. Dans ce cas, l'acte d'engagement est un document...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Aucune clause de garantie financière n'est prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans constitution de sûreté. Prix révisables.”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Sevede
Numéro d'enregistrement national: 25760440500031
Adresse postale: ZAC de Port Jérôme II BP 60048
Code postal: 76170
Commune postale: Saint jean de folleville
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@sevede.fr 📧
Téléphone: 0235395500 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_JPTwVVPRrr&v=1&selected=0 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_JPTwVVPRrr&v=1&selected=0 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de rouen
Numéro d'enregistrement national: 17760005300025
Adresse postale: 53, avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76600
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0235583500 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de rouen
Numéro d'enregistrement national: 17760005300025
Adresse postale: 53, avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76600
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0235583500 📞
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2024/S 205-636343 (2024-10-18)
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