REALISATION D'UNE ETUDE DE PREFIGURATION RELATIVE A LA GESTION QUANTITATIVE SUR LE BASSIN VERSANT DE LA MOSELLE

Informations complémentaires

Le périmètre d'exécution est le bassin versant de la Moselle.
Le marché est un marché de prestations de services, plus précisément de prestations intellectuelles formalisé régi par les articles L 2124-2, R 2124-1 et -2 1° du code de la commande publique (procédure d'appel d'offres ouvert).

Le présent marché est composé de quatre phases constituant la tranche ferme :
Phase 1 ETAT DES LIEUX
Phase 2 ETUDE DES VOLUMES PRELEVABLES
Phase 3 ANALYSES PROPECTIVES
Phase 4 STRATEGIE DE CONCILIATION DES USAGES DE L'‘EAU
De plus, le présent marché comporte une tranche optionnelle relative à l'acquisition du modèle, régie par les articles R2113-4, -5 et -6 du code de la commande publique. La tranche optionnelle sera affermie par ordre de service. En cas de non-affermissement, le titulaire ne pourra pas prétendre au versement d'une indemnité.
Le marché sera conclu avec une entreprise unique ou des entreprises groupées solidaires ou conjoints. Conformément à l'article R 2142-24 du code de la commande publique, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire des membres du groupement.
Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l'acheteur. Conformément à l'article R 2142-23 du code de la commande publique, un même prestataire ne peut être mandataire de plus d'un groupement.

Variantes facultatives : Conformément à l'article R2151-8 du code de la commande publique, les candidats ont la possibilité de proposer une offre variante pour une ou plusieurs phases concernant la méthodologie c'est-à-dire sur les outils utilisés, le raisonnement mis en oeuvre, la chronologie des actions à l'intérieur de chaque phase. La variante doit impérativement permettre d'aboutir aux résultats attendus de la phase.
Le phasage de l'étude ainsi que les objectifs (globaux et de chaque étape) ne pourront pas faire l'objet de variante. Toute proposition de variante qui ne respecterait pas ces exigences minimales constituera une offre irrégulière. Aucune autre variante ne sera acceptée.
L'acheteur, qui agit en qualité de pouvoir adjudicateur, exige qu'une offre de base accompagne l'offre variante. L'offre variante devra faire l'objet des documents demandés dans « pièces de l'offre » du présent règlement de la consultation, en plus des documents relatifs à la solution de base et devra être déposée en même temps.
Compétences requises : Les compétences requises sont au minimum les suivantes :
Géologie, hydrogéologie
Hydrologie
Système d'Information Géographique (SIG)
Compétence relative à la mise en forme, traitement et gestion des données
Connaissance des règlementations en vigueur au titre des usages et partage des eaux
Connaissance des règlementations en vigueur au titre des eaux souterraines et artificielles
Hydraulique
Capacité à vulgariser
Compétence rédactionnelle, esprit de synthèse.
Les délais d'exécution sont ceux indiqués par le titulaire à l'acte d'engagement.
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :

Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.

L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de réception des offres.

Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par l'acheteur des modifications aux candidats. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Le dossier de candidature devra également contenir :
La déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner
A ce stade de la consultation, éventuellement :
Le certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois.
Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts (impôts sur le revenu, sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée) délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur avec date de délivrance récente
Attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle
La liste nominative des salariés étrangers employés (lutte contre l'emploi d'étranger sans titre)
Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat

Le représentant de l'acheteur se réserve le droit de vérifier auprès d'autres opérateurs économiques.
En cas de sous-traitance, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur.

Pièces de l'offre :
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes le cas échéant
Le CDPGF
Un mémoire technique
Voir détails dans le RC

Conformément à l'article R 2161-5 du code de la commande publique, et au vu du degré suffisant de complexité de l'objet du marché, l'acheteur pourra demander aux candidats admis de préciser la teneur de leur offre lors d'une audition. La convocation et les modalités de cette audition seront envoyées aux candidats au cours de l'analyse des offres. Aucun remboursement de frais ne pourra être sollicité par les candidats auprès de l'acheteur concernant ces auditions. De plus, il n'y aura pas de modifications des offres initiales lors de ces auditions, ni de négociations.
A titre prévisionnel, les auditions pourraient se dérouler le mercredi 15 janvier 2025.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité économique et financière de l'entreprise: o Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires aux missions relatives à l'objet du présent marché (niveau suffisant)
o Déclaration appropriée de banques le cas échéant

Liste et brève description des règles et critères

Autre: Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;

Si possible : Un extrait K ou K bis RCS de moins de 3 mois (délivré par les services du greffe du tribunal de commerce à une date récente) ou documents équivalents
Copie du/des jugements prononçant le redressement
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique concernant la présentation du rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail doit être fourni pour les entreprises d'au moins 50 salariés. L'article L. 2312-27 du code du travail ne mentionne pas de durée de validité de ce procès-verbal. Toutefois, dans la mesure où le rapport et le programme sont annuels, ce procès-verbal ne devrait pas dater de plus que l'année dernière (cocontractant visé : Titulaires, cotraitants et sous-traitants, Fondement juridique : Article L. 2312-27 du code du travail (principe) ; Article L. 2312-1 du code du travail (entreprises visées)).

Liste et brève description des critères de sélection

Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :: Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
o Tous les renseignements ou documents permettant d'évaluer l'expérience, la capacité professionnelle ou technique du candidat à réaliser les prestations et notamment une liste des principales références effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant impérativement le montant, la date, l'acheteur, la description des missions réalisées et leur montant. Ces références porteront sur des prestations similaires aux missions à mener à bien dans le cadre du présent marché (étude relative aux problématiques quantitatives et liées à la ressource en eau).

o Moyens en personnel suffisant

o Déclaration indiquant le matériel, l'outillage et l'équipement technique dont le candidat dispose

Description des motifs d'exclusion

L'acheteur vérifie que les candidats n'entrent dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 à -11 du code de la commande publique. Conformément aux articles L2141-13 et -14 du code de la commande publique, lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement ou le sous-traitant, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande par le mandataire sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.