Prestations de vérifications périodiques règlementaires des bâtiments communaux et de leurs équipements

Commune d'Issy-les-Moulineaux

Le marché concerne concerne les missions de vérifications périodiques règlementaires des bâtiments communaux et de leurs équipements.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-09-06. L'appel d'offres a été publié le 2024-07-08.

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Historique des marchés publics
Date Document
2024-07-08 Avis de marché
Avis de marché (2024-07-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de vérifications périodiques règlementaires des bâtiments communaux et de leurs équipements
Brève description:
Le marché concerne concerne les missions de vérifications périodiques règlementaires des bâtiments communaux et de leurs équipements.
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'inspection et de vérification de bâtiment 📦
Description
Identifiant interne: Lot Unique
Titre: Prestations de vérifications périodiques réglementaires des bâtiments communaux et de leurs équipements
Description du marché:
Le marché est un accord-cadre mono-attributaire à prix mixtes, sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel de 85 000 € HT : • Il est à prix unitaires forfaitisés annuels pour vérifications périodiques réglementaires des installations électriques et des installations de gaz combustible (soit les prestations n° 1 et 2 du périmètre de base) ; • et sur la base de prix unitaires pour l'ensemble des autres prestations (soit les prestations n°1 et n°2 du périmètre conditionnel ainsi que l'ensemble des prestations n° 3 à n° 13). - Prestation n°1 : Vérifications périodiques réglementaires des installations électriques relatives : - à la protection contre les risques d'incendie et de panique, - à la protection des travailleurs - Prestation n°2 : Vérifications périodiques réglementaires des installations de gaz combustible : - des installations de chauffage, alimentées au gaz, - des installations d'eau chaude sanitaire, alimentées au gaz, - des installations de gaz spéciaux - Prestation n°3 : Vérifications périodiques réglementaires des installations des moyens de secours et des équipements concourant à la sécurité incendie et de désenfumage - Prestation n°4 : Vérifications périodiques réglementaires des équipements de travail (massicot, presse, …) - Prestation n°5 : Vérifications périodiques réglementaires des ascenseurs et monte-charges / vérification technique quinquennale (Loi Robien) - Prestation n°6 : Vérifications périodiques réglementaires des portes et portails automatiques et semi-automatiques, et barrières automatiques - Prestation n°7 : Vérifications périodiques réglementaires des engins de chantier et de manutention - Prestation n°8 : Vérifications périodiques réglementaires des équipements sous pression de vapeur (autoclave), et sous pression de gaz (compresseur) - Prestation n°9 : Vérifications périodiques réglementaires des appareils et accessoires de levage (chèvre, potence, palan, pont roulant), - Prestation n°10 : Vérifications périodiques réglementaires des échafaudages, sauterelles, gazelles, etc. - Prestation n°11 : Vérifications périodiques réglementaires des dispositifs d'ancrage (points d'ancrage, ligne de vie) - Prestation n°12 : Vérifications des installations électriques par thermographie infrarouge - Prestation n°13 : Autres prestations Le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un an renouvelable trois fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre ans.
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Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): 2/ La valeur technique de l'offre : 50 points appréciés sur la base du mémoire technique fourni par le candidat : - Moyens humains (interlocuteur privilégié, nombre, compétences, qualifications professionnelles et expérience de l'équipe dédiée) et matériels affectés à la réalisation des prestations - 13 points - Méthodologie/Organisation mise en place pour la réalisation des prestations - 13 points - Suivi des interventions et de consultation des rapports via internet/Ergonomie du site - 12 points - Modèle de rapport pour juger de la qualité de rédaction des documents et supports qui seront remis - 12 points
3/ Les délais : 15 points appréciée sur la base des délais indiqués au mémoire technique : - Délai maximum d'intervention à compter de la réception du bon de commande - 9 points - Délai de remise du rapport (max : 15 jours) - 6 points
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-06 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 150 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années)
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
Adéquation des capacités techniques à l'objet du marché: références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années)
Situation économique et financière
Adéquation des capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années)
Conditions de participation
Motif d'exclusion:
Corruption
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
+ 2 de plus
Paiement d’impôts et taxes
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Description des motifs d'exclusion:
Article L2141-4
Article L2141-5
L2141-1
Article L2141-2
Article L2141-3

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune d'Issy-les-Moulineaux
Numéro d'enregistrement national: 21920040900015
Code postal: 92130
Commune postale: Issy-les-moulineaux
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pierre-alexis.lemarchand@seineouest.fr 📧
Téléphone: 01 46 29 24 52 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=884420&orgAcronyme=o3m 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
La consultation est dématérialisée. Les offres seront uniquement déposées par voie électronique en passant par par https://marches.maximilien.fr en application de l'article R2132-7 du Code de la commande publique. Afin de simplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plateforme maximilien n'auront pas à être signées électroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché. Ainsi, s'il est désigné attributaire, il s'engage à signer l'ensemble des pièces contractuelles du marché et à les remettre sous format papier à la ville.
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Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 17950702500015
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'Hautil
Code postal: 95000
Commune postale: Cergy-pontoise
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 01 30 17 34 00 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
la procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R.2183-6 du Code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code de la justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de la justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contactés qu'à l'occasion de ce recours
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 132-407723 (2024-07-08)
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