Prestations de mise à disposition de solutions de paiement à distance (par internet et téléphone mobile) de la redevance de stationnement pour la ville de Lille et ses communes associées.
Ce marché est passé par procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Il sera conclu avec, au maximum, les 7 candidats ayant introduit les offres régulières économiquement les plus avantageuses en application des critères d'attribution, et sous réserve d'un nombre suffisant de candidature et d'offres. Le marché sera conclu : a) Sur quantités réellement exécutées pour la partie relative à la redevance par transaction ; b) Sur la base des prix unitaires du Bordereau de prix unitaires pour la partie relative au(x) développement(s) et formation(s) éventuelles. Le marché sera conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 620 000,00 euros hors taxes sur la durée du contrat toutes reconductions confondues (48 mois) et pour l'ensemble des opérateurs attributaires. Le marché sera conclu pour une durée de 24 mois renouvelable tacitement une fois pour la même période de 24 mois (soit 48 mois au total). Par dérogation à l'article 13.1 du CCAG TIC, la durée du contrat démarre à compter de la date indiquée dans l'ordre de service de démarrage du contrat. Par dérogation à l'article 29 du CCAG TIC, le titulaire dispose d'un délai de 21 jours calendaires maximum à compter de la date indiquée dans l'ordre de service de démarrage pour mettre en ordre de marche le logiciel de paiement à distance du stationnement. Le titulaire remettra un procès-verbal de mise en ordre de marche à l'acheteur. Par dérogation aux dispositions du chapitre V CCAG TIC, l'installation et la mise en ordre de marche valent mise en service effective du logiciel. Nota Bene : la date de mise en service effective pourra être différente selon le titulaire. Elle dépendra du délai de mise en ordre de marche qui aura été nécessaire au titulaire. Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction conformément aux dispositions de l'article R.2112-4 du code de la commande publique. Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il doit prendre une décision expresse de non-reconduction qu'il notifie au titulaire au plus tard 90 jours calendaires avant la date d'échéance de l'accord-cadre initial. Les négociations sont donc interdites.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-07-03.
L'appel d'offres a été publié le 2024-05-28.
Avis de marché (2024-05-28) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de mise à disposition de solutions de paiement à distance (par internet et téléphone mobile) de la redevance de stationnement pour la ville de Lille et ses communes associées.
Reference number: 2024AC188DCP
Brève description:
“Ce marché est passé par procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Il...”
Brève description
Ce marché est passé par procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Il sera conclu avec, au maximum, les 7 candidats ayant introduit les offres régulières économiquement les plus avantageuses en application des critères d'attribution, et sous réserve d'un nombre suffisant de candidature et d'offres.
Le marché sera conclu : a) Sur quantités réellement exécutées pour la partie relative à la redevance par transaction ; b) Sur la base des prix unitaires du Bordereau de prix unitaires pour la partie relative au(x) développement(s) et formation(s) éventuelles. Le marché sera conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 620 000,00 euros hors taxes sur la durée du contrat toutes reconductions confondues (48 mois) et pour l'ensemble des opérateurs attributaires.
Le marché sera conclu pour une durée de 24 mois renouvelable tacitement une fois pour la même période de 24 mois (soit 48 mois au total). Par dérogation à l'article 13.1 du CCAG TIC, la durée du contrat démarre à compter de la date indiquée dans l'ordre de service de démarrage du contrat. Par dérogation à l'article 29 du CCAG TIC, le titulaire dispose d'un délai de 21 jours calendaires maximum à compter de la date indiquée dans l'ordre de service de démarrage pour mettre en ordre de marche le logiciel de paiement à distance du stationnement. Le titulaire remettra un procès-verbal de mise en ordre de marche à l'acheteur. Par dérogation aux dispositions du chapitre V CCAG TIC, l'installation et la mise en ordre de marche valent mise en service effective du logiciel. Nota Bene : la date de mise en service effective pourra être différente selon le titulaire. Elle dépendra du délai de mise en ordre de marche qui aura été nécessaire au titulaire.
Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction conformément aux dispositions de l'article R.2112-4 du code de la commande publique. Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il doit prendre une décision expresse de non-reconduction qu'il notifie au titulaire au plus tard 90 jours calendaires avant la date d'échéance de l'accord-cadre initial.
Les négociations sont donc interdites.
Afficher plus
Type de contrat: services
Produits/services: Services de mise en œuvre des règles de stationnement📦 Description
Description du marché:
“Concernant la partie des prestations sur quantités réellement exécutées pour la partie relative à la redevance par transaction : Les opérateurs sont...”
Description du marché
Concernant la partie des prestations sur quantités réellement exécutées pour la partie relative à la redevance par transaction : Les opérateurs sont rémunérés sur chaque transaction selon une redevance contractualisée au titre du présent contrat. La rémunération des opérateurs attributaires dépend de l'utilisation des solutions par les usagers. Cette redevance ne pourra être supérieure à 0.10 euros HT (dix centimes d'euros hors taxes) par transaction. En raison de la spécificité du contrat, aucune répartition des prestations n'est organisée entre les opérateurs retenus. En effet, ceux-ci sont rémunérés par rapport à l'utilisation des solutions par les usagers.
Concernant la partie des prestations sur la base des prix unitaires du Bordereau de prix unitaires pour la partie relative au(x) développement(s) et formation(s) éventuel(s) : Lors de la survenance d'un besoin de développement de logiciel ou de formation, des bons de commandes seront envoyées à l'ensemble des titulaires du marché. Les délais d'exécution seront indiqués dans chaque bons de commande.
Nota Bene : Les montants maximums du marché correspondent à un maximum de dépenses. Il est à noter que le(s) titulaire(s) du marché ne pourra(ont) élever aucune réclamation s'ils ne sont pas atteints. L'acheteur n'est pas tenu de garantir dès le départ un minimum de dépenses aux opérateurs retenus et peut ainsi effectuer des achats à caractère répétitif dans la limite des montants ci-dessus indiqués.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Point 5.1.3 "durée estimée" de la présente publicité : la date de début indiquée au 31/10/2024 n'est que prévisionnelle. La date de début du marché sera...”
Informations complémentaires
Point 5.1.3 "durée estimée" de la présente publicité : la date de début indiquée au 31/10/2024 n'est que prévisionnelle. La date de début du marché sera celle de la date indiquée dans l'ordre de service de démarrage des prestations.
Point 5.1.15 "techniques", concernant le "nombre maximal de participants" : le nombre de 7 opérateurs retenus est entendu sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres.
A la suite de la remise des offres, une phase de test des solutions proposées seront effectués. Les candidats devront donc mettre à dispositions de l'acheteur une solution de leur logiciel en mode "test". Les candidats seront destinataires d'un courrier avec les modalités d'organisations. Les solutions seront examinées au regard des exigences techniques, fonctionnelles et juridiques du CCATP. Un planning prévisionnel est fourni dans le RC. Pour plus de précisions sur cette phase de tests, se référer à l'article 11.2 du RC.
Eu égard à la spécificité de ce marché, à l'issue de la procédure une convention de mandat sera signée entre l'acheteur et le(s) titulaire(s) du marché pour la perception des droits de stationnement.
Eu égard à la spécificité de ce marché, l'attention des candidats est attirée sur les modalités de sécurité et de confidentialité du marché.
Modalités de financement : se référer à l'article 21 du CCATP.
Afficher plus
Produits/services supplémentaires: Horodateurs📦
Produits/services supplémentaires: Logiciels de transactions commerciales et de transactions personnelles📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2024-10-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Il n'est pas prévu de décomposition en phases. La présentation de variantes à l'initiative du...”
Description des options
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Il n'est pas prévu de décomposition en phases. La présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire n'est pas autorisée. Aucune variante n'est prévue par l'acheteur. L'offre doit être strictement conforme aux pièces du marché. En cas de présentation d'une variante, seule l'offre de base sera prise en compte. Prestations supplémentaires éventuelles : Le marché ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou obligatoire.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom): CRITERE 2 : PRIX : sera noté sur 30 points : sur la base d'une règle de trois :
Note offre = (prix de l'offre la plus basse / prix de l'offre) * pondération du critère prix.
Il est rappelé aux candidats qu'en tout état de cause le prix par transaction ne peut être supérieur à 0,10 euros HT.
Critère de coût (pondération): 30
Critère de qualité (nom): CRITERE 1 : VALEUR TECHNIQUE : sera noté sur 70 points sur la base des tests effectués, sur le questionnaire technique remis et sur les sous-critères ci-après indiqués :
- Ergonomie de la solution au regard du périmètre fonctionnel défini à l'article 10.2.3 du CCATP (sur 15 points).
- Ergonomie du back office et fonctionnalités proposées au-delà de celles requises à l'article 10.3 du CCATP (sur 40 points).
- Fonctionnalités optionnelles proposées tel que cela est indiqué à l'article 10.5 du CCATP (sur 15 points).
Critère de qualité (pondération): 70
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-03 15:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-07-03 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Il est précisé que la date et l'heure d'ouverture des plis sont données à titre indicatif. L'acheteur se réserve le droit de modifier la date et l'heure...”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture)
Il est précisé que la date et l'heure d'ouverture des plis sont données à titre indicatif. L'acheteur se réserve le droit de modifier la date et l'heure d'ouverture des plis tant que celles-ci sont postérieures à la date limite de remise des plis.
Afficher plus
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
A cet égard, l'opérateur non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Une...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Capacité administrative: Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des...”
Liste et brève description des règles et critères
Capacité administrative: Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d'opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères listés ci-dessous. Lorsqu'un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les dispositions financières sont indiquées aux articles 16 à 28 du CCATP.”
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 17590003400018
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Code postal: 59014
Commune postale: Lille cedex
Région: Nord🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Téléphone: 0359542342📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 17590003400018
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Code postal: 59014
Commune postale: Lille cedex
Région: Nord🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Téléphone: 0359542342📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Se référer au code de justice administrative.” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2024/S 104-318626 (2024-05-28)
Avis d'attribution de marché (2025-01-09) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): 620 000 EUR 💰
Description
Informations complémentaires:
“Point 5.1.3 "durée estimée" de la présente publicité : la date de début indiquée au 31/10/2024 n'est que prévisionnelle. La date de début du marché sera...”
Informations complémentaires
Point 5.1.3 "durée estimée" de la présente publicité : la date de début indiquée au 31/10/2024 n'est que prévisionnelle. La date de début du marché sera celle de la date indiquée dans l'ordre de service de démarrage des prestations.
Point 5.1.15 "techniques", concernant le "nombre maximal de participants" : le nombre de 7 opérateurs retenus est entendu sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres.
A la suite de la remise des offres, une phase de test des solutions proposées seront effectués. Les candidats devront donc mettre à dispositions de l'acheteur une solution de leur logiciel en mode "test". Les candidats seront destinataires d'un courrier avec les modalités d'organisations. Les solutions seront examinées au regard des exigences techniques, fonctionnelles et juridiques du CCATP. Un planning prévisionnel est fourni dans le RC. Pour plus de précisions sur cette phase de tests, se référer à l'article 11.2 du RC.
Eu égard à la spécificité de ce marché, à l'issue de la procédure une convention de mandat sera signée entre l'acheteur et le(s) titulaire(s) du marché pour la perception des droits de stationnement.
Eu égard à la spécificité de ce marché, l'attention des candidats est attirée sur les modalités de sécurité et de confidentialité du marché.
Modalités de financement : se référer à l'article 21 du CCATP.
Attribution : le ou les contrat(s) peuvent être consultés, dans le respects des secrets protégés par la loi, sur demande préalable adressée à marchespublics@mairie-lille.fr ; toute demande doit mentionner l'objet et la référence du ou des contrat(s).
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Il n'est pas prévu de décomposition en phases. La présentation de variantes à l'initiative du...”
Description des options
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Il n'est pas prévu de décomposition en phases. La présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire n'est pas autorisée. Aucune variante n'est prévue par l'acheteur. L'offre doit être strictement conforme aux pièces du marché. En cas de présentation d'une variante, seule l'offre de base sera prise en compte. Prestations supplémentaires éventuelles : Le marché ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou obligatoire. L'acheteur se réserve la possibilité, le cas échéant et sous réserve du respect de la réglementation, de conclure : un contrat sans publicité ni remise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires à celles de l'objet du présent accord-cadre, en accord avec le titulaire, pendant une période de trois ans à compter de la notification de l'accord-cadre initial (article R. 2122-7 du CCP) ; des modifications (avenants) conformément aux dispositions des article R. 2194-1 à R. 2194-10 dudit Code.
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2024AC188DCP
Date de conclusion du contrat: 2024-12-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 620 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Easypark sarl
Numéro d'enregistrement national: 51356035900012
Adresse postale: 2, RUE MARCONI
Code postal: 57050
Commune postale: Metz
Région: Moselle🏙️
Pays: France 🇫🇷
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nancy - Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Numéro d'enregistrement national: 17540001900014
Adresse postale: 1, rue du Préfet Claude Érignac
Code postal: 54038
Commune postale: NANCY Cedex
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr📧
Téléphone: 03 83 34 25 65📞
Fax: 03 83 34 22 24 📠
Source: OJS 2025/S 007-017202 (2025-01-09)