Mission de maitrise d'oeuvre pour la réhabilitation thermique et d'amélioration concernant 11 (onze) opérations en Loir-et-Cher (41)
Terres de Loire Habitat
Mission de maitrise d'oeuvre pour la réhabilitation thermique et d'amélioration concernant 11 (onze) opérations en Loir-et-Cher (41)
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-01-13. L'appel d'offres a été publié le 2024-12-04.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'architecture
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-12-04 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de maitrise d'oeuvre pour la réhabilitation thermique et d'amélioration concernant 11 (onze) opérations en Loir-et-Cher (41)
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Services d'architecture 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 11
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°1 Patrimoine individuel Territoire Vendômois (57 logements)
Description du marché: Lot n°1 Patrimoine individuel Territoire Vendômois (57 logements)
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture 📦
Code postal: 41000
Ville: Loir et Cher
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Loir-et-Cher 🏙️
Durée de l'accord: 43 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-03-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Capacité de l'organisation du groupement, les moyens techniques et humains mis en place pour mener à bien les prestations (études et travaux) dans les délais
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Moyens et organisation mis en place dans le cadre de la mission Opc - Moyens et organisation mis en place par le candidat pour intervention en milieu occupé
Taux de rémunération du candidat
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Banque de données et supports utilisés par le maitre d'oeuvre pour réaliser et présenter les chiffrages Ht et Ttc lors des différentes phases
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°2 Patrimoine individuel Herbault (13 logements)
Description du marché: Lot n°2 Patrimoine individuel Herbault (13 logements)
Durée de l'accord: 35 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°3 Patrimoine collectif de Romorantin Lanthenay (69 logements)
Description du marché: Lot n°3 Patrimoine collectif de Romorantin Lanthenay (69 logements)
Durée de l'accord: 42 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°4 Patrimoine collectif Cabochon Blois (66 logements)
Description du marché: Lot n°4 Patrimoine collectif Cabochon Blois (66 logements)
Durée de l'accord: 34 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
5️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°5 Patrimoine collectif Territoire Vendômois (72 logements)
Description du marché: Lot n°5 Patrimoine collectif Territoire Vendômois (72 logements)
Durée de l'accord: 45 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
6️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°6 Patrimoine individuel Romorantinais et Monestois (26 logements)
Description du marché: Lot n°6 Patrimoine individuel Romorantinais et Monestois (26 logements)
Durée de l'accord: 36 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
7️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°7 Patrimoine individuel Val-de-Cher Controis (28 logements)
Description du marché: Lot n°7 Patrimoine individuel Val-de-Cher Controis (28 logements)
Titre
Numéro d'identification du lot:
8️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°8 Patrimoine individuel Saint-Laurent-Nouan (56 logements)
Description du marché: Lot n°8 Patrimoine individuel Saint-Laurent-Nouan (56 logements)
Titre
Numéro d'identification du lot:
9️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°9 Patrimoine individuel de Selles Saint-Denis (20 logements)
Description du marché: Lot n°9 Patrimoine individuel de Selles Saint-Denis (20 logements)
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣0️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°10 Patrimoine individuel Mont Près Chambord (21 logements)
Description du marché: Lot n°10 Patrimoine individuel Mont Près Chambord (21 logements)
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°11 Patrimoine individuel de Chambord (14 logements)
Description du marché: Lot n°11 Patrimoine individuel de Chambord (14 logements)
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Capacité et organisation du mandataire ou du groupement à mener un projet en lien avec les services de l'Etat
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Capacité de l'organisation du groupement, les moyens techniques et humains mis en place pour mener à bien les prestations les études dans les règles de l'art et les travaux dans les délais
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-13 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-01-13 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-01-13 16:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: voir règlement de consultation
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: voir règlement de consultation
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Terres de Loire Habitat
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 18 avenue de l'Europe Cs64314
Code postal: 41043
Commune postale: Blois Cedex
Région: Loir-et-Cher 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: LEDORGUET Erik
Courrier électronique: marches-publics@tdlh.fr 📧
Téléphone: 0254522900 📞
URL: http://www.terresdeloirehabitat.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1569091 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Code postal: 45057
Commune postale: Orléans
Région: Loiret 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: 0238775900 📞
Fax: 0238538516 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 237-742377 (2024-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de maitrise d'oeuvre pour la réhabilitation thermique et d'amélioration concernant 11 (onze) opérations en Loir-et-Cher (41)
Numéro de référence:
2024- MOE MULTI OPERATION
Brève description:
Mission de maitrise d'oeuvre pour la réhabilitation thermique et d'amélioration concernant 11 (onze) opérations en Loir-et-Cher (41)
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'architecture 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 11
1️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: Lot n°1 Patrimoine individuel Territoire Vendômois (57 logements)
Description du marché: Lot n°1 Patrimoine individuel Territoire Vendômois (57 logements)
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture 📦
Code postal: 41000
Ville: Loir et Cher
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Loir-et-Cher 🏙️
Durée de l'accord: 43 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-03-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Un marché de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché initial pourra être conclu. La durée pendant laquelle le ou les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial (situation décrite à l'article R2122-7 du Code de la Commande publique)
Afficher plus
Critère de qualité (nom): Capacité de l'organisation du groupement, les moyens techniques et humains mis en place pour mener à bien les prestations (études et travaux) dans les délais
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Moyens et organisation mis en place dans le cadre de la mission Opc - Moyens et organisation mis en place par le candidat pour intervention en milieu occupé
Taux de rémunération du candidat
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Banque de données et supports utilisés par le maitre d'oeuvre pour réaliser et présenter les chiffrages Ht et Ttc lors des différentes phases
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: Lot n°2 Patrimoine individuel Herbault (13 logements)
Description du marché: Lot n°2 Patrimoine individuel Herbault (13 logements)
Durée de l'accord: 35 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
3
Titre: Lot n°3 Patrimoine collectif de Romorantin Lanthenay (69 logements)
Description du marché: Lot n°3 Patrimoine collectif de Romorantin Lanthenay (69 logements)
Durée de l'accord: 42 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne:
4
Titre: Lot n°4 Patrimoine collectif Cabochon Blois (66 logements)
Description du marché: Lot n°4 Patrimoine collectif Cabochon Blois (66 logements)
Durée de l'accord: 34 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
5️⃣
Identifiant interne:
5
Titre: Lot n°5 Patrimoine collectif Territoire Vendômois (72 logements)
Description du marché: Lot n°5 Patrimoine collectif Territoire Vendômois (72 logements)
Durée de l'accord: 45 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0005
6️⃣
Identifiant interne:
6
Titre: Lot n°6 Patrimoine individuel Romorantinais et Monestois (26 logements)
Description du marché: Lot n°6 Patrimoine individuel Romorantinais et Monestois (26 logements)
Durée de l'accord: 36 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0006
7️⃣
Identifiant interne:
7
Titre: Lot n°7 Patrimoine individuel Val-de-Cher Controis (28 logements)
Description du marché: Lot n°7 Patrimoine individuel Val-de-Cher Controis (28 logements)
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0007
8️⃣
Identifiant interne:
8
Titre: Lot n°8 Patrimoine individuel Saint-Laurent-Nouan (56 logements)
Description du marché: Lot n°8 Patrimoine individuel Saint-Laurent-Nouan (56 logements)
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0008
9️⃣
Identifiant interne:
9
Titre: Lot n°9 Patrimoine individuel de Selles Saint-Denis (20 logements)
Description du marché: Lot n°9 Patrimoine individuel de Selles Saint-Denis (20 logements)
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0009
1️⃣0️⃣
Identifiant interne:
10
Titre: Lot n°10 Patrimoine individuel Mont Près Chambord (21 logements)
Description du marché: Lot n°10 Patrimoine individuel Mont Près Chambord (21 logements)
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0010
1️⃣1️⃣
Identifiant interne:
11
Titre: Lot n°11 Patrimoine individuel de Chambord (14 logements)
Description du marché: Lot n°11 Patrimoine individuel de Chambord (14 logements)
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Capacité et organisation du mandataire ou du groupement à mener un projet en lien avec les services de l'Etat
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Capacité de l'organisation du groupement, les moyens techniques et humains mis en place pour mener à bien les prestations les études dans les règles de l'art et les travaux dans les délais
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0011
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-13 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-01-13 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-01-13 16:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: voir règlement de consultation
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: voir règlement de consultation
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Terres de Loire Habitat
Numéro d'enregistrement national:
60948
Adresse postale: 18 avenue de l'Europe Cs64314
Code postal: 41043
Commune postale: Blois Cedex
Région: Loir-et-Cher 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: LEDORGUET Erik
Courrier électronique: marches-publics@tdlh.fr 📧
Téléphone: 0254522900 📞
URL: http://www.terresdeloirehabitat.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1569091 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : 16 846 000.00 euro(s) Ht
Date prévisionnelle de notification des marchés : 01/03/2025
Examen des candidatures :
* capacité professionnelle
* capacité technique
Financement sur le budget de Terres de Loire Habitat.
Délai de paiement 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande de paiement par l'entreprise via le portail Chorus Pro.
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
Architecte ou groupement d'architectes, inscrit à l'ordre des architectes
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Le marché sera attribué à un candidat seul ou un groupement qui sera conjoint pour la bonne exécution du marché, comprenant au minimum les compétences suivantes :
- Architecte ou groupement d'architectes, inscrit à l'ordre des architectes
- Bureau d'études thermiques qualifié Opqibi 19.05 pour les lots contenant du logement collectif et 19.11pour les lots contenant du logement individuel
Le mandataire du groupement sera solidaire
Les demandes de renseignements complémentaires sont à déposer uniquement sur https://www.marches-publics.info (Aws)
Cette annonce est consultable sur www.tdlh.fr
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Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national:
AE40DE19-FBC5-DC0B-01DC3F792C3F601E
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Code postal: 45057
Commune postale: Orléans
Région: Loiret 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: 0238775900 📞
Fax: 0238538516 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours:
Tribunal administratif d'Orléans
28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16
greffe.ta-orleans@juradm.fr
- Référé précontractuel : avant la signature du contrat (articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative)
- Référé contractuel : après la signature du contrat- délai de 31 jours maximum suivant publication de l'avis d'attribution ou de 6 mois suivant la signature du contrat, en cas d'absence d'avis d'attribution) (articles L.551-13 à L.551-16 et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : après signature du contrat - dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (jurisprudence « Tarn et Garonne » CE 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994)
Afficher plus
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 237-742377 (2024-12-04)
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