Marché public global de performance pour la conception, la réalisation, et l'exploitation-maintenance d'une chaufferie bois énergie, de son réseau de chaleur sur la Commune de Pont-Evêque

Brève description

Il s'agit d'un marché public global de performances associant conception, réalisation, et exploitation maintenance passé par une entité adjudicatrice selon la procédure avec négociation. Le marché comprenant une partie de prestations à prix global et forfaitaire et une partie de prestations à bons de commande.
- Partie A des prestations à prix global et forfaitaire (missions dénommées Partie A dans les pièces du marché) : Conception, construction puis exploitation-maintenance, dans une démarche d'amélioration continue de la performance, d'un réseau de chaleur bois énergie avec secours, desservant - pour leurs besoins de chauffage et, pour certains, d'ECS - des bâtiments, consommateurs de chauffage ;
- Partie B des prestations sous forme d'accord-cadre à bons de commande avec maximum et un opérateur économique (missions dénommées Partie B dans les pièces du marché) : dans le cadre d'un bordereau de prix unitaires, la conception, la réalisation et l'exploitation-maintenance, durant la durée du marché, d'extensions du réseau de chaleur (dont sous stations au sein des bâtiments futurs abonnés). La partie de prestations à bons de commande (partie B) correspond à un accord-cadre sans minimum et avec un montant maximum fixé à 800.000 euro(s) HT sur la durée du marché public global de performances.
La collectivité agit en tant qu'entité adjudicatrice.
Le Marché a une durée ferme de 7,5 ans, à compter de sa notification au titulaire

Description du marché

Il s'agit d'un marché public global de performances associant conception, réalisation, et exploitation maintenance passé par une entité adjudicatrice selon la procédure avec négociation. Le marché comprenant une partie de prestations à prix global et forfaitaire et une partie de prestations à bons de commande.
- Partie A des prestations à prix global et forfaitaire (missions dénommées Partie A dans les pièces du marché) : Conception, construction puis exploitation-maintenance, dans une démarche d'amélioration continue de la performance, d'un réseau de chaleur bois énergie avec secours, desservant - pour leurs besoins de chauffage et, pour certains, d'ECS - des bâtiments, consommateurs de chauffage ;
- Partie B des prestations sous forme d'accord-cadre à bons de commande avec maximum et un opérateur économique (missions dénommées Partie B dans les pièces du marché) : dans le cadre d'un bordereau de prix unitaires, la conception, la réalisation et l'exploitation-maintenance, durant la durée du marché, d'extensions du réseau de chaleur (dont sous stations au sein des bâtiments futurs abonnés). La partie de prestations à bons de commande (partie B) correspond à un accord-cadre sans minimum et avec un montant maximum fixé à 800.000 euro(s) HT sur la durée du marché public global de performances.
La collectivité agit en tant qu'entité adjudicatrice.
Le Marché a une durée ferme de 7,5 ans, à compter de sa notification au titulaire

Informations complémentaires

Description des prestations :
1) Ouvrages à concevoir et construire :
a) Une chaufferie bois et son réseau de chaleur comprenant :
-une chaufferie - et ses Vrd - intégrant un système complet de production de chaleur bois énergie (puissance 2,1 Mw), et chaudière(s) d'appoint gaz (puissance 3,3 Mw), les pompes réseaux, le pilotage, la régulation et la supervision des installations de production et distribution de chaleur,
-un réseau de chaleur enterré desservant un ensemble de bâtiments publics et privés (longueur estimée : 2800 ml)
-les sous stations chez les abonnés.
Pour la réalisation des études, le rendu des pièces écrites et des plans sera de niveau Apd pour les ouvrages, équipements et infrastructures.
Les besoins globaux annuels sont estimés à 6 484 Mwh/an.
b) des extensions et raccordements pour d'autres abonnés (prestations à bon de commandes selon Bpu)
2) Exploitation et maintenance, avec objectifs de performances, de la chaufferie centrale, de la ou des chaufferie(s) d'appoint, du réseau et des sous stations comprenant :
- la fourniture de combustibles P1, eau, électricité, et télécommunication
- la prestation de conduite, surveillance et entretien courant P2
- la prestation de gros entretien renouvellement P3.
Informations complémentaires:
1) Le marché comporte des objectifs de performance à respecter qui pourront porter, notamment à titre prévisionnel, sur les éléments suivants : les niveaux d'émissions atmosphériques, un taux de couverture bois annuel, un rendement moyen annuel de production des chaudières, un rendement moyen annuel de distribution du réseau de chaleur, un niveau de consommation d'électricité pour le fonctionnement de la chaufferie centrale et du réseau de chaleur, un taux d'interruption local du service.
2) Le présent Marché comprend des prestations à bon de commandes (mono attributaire), pour des travaux de raccordement au réseau, sans montant minimum et avec un montant maximum de 800.000 euro(s) Ht.
3) Unité monétaire utilisée, l'euro.
4.) Durée du marché : Les précisions sur la durée du contrat sont décrites dans les documents de la consultation.
5.) Précision sur la rubrique des Conditions de participation : l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. Les sociétés nouvellement créées pourront faire preuve de leurs capacités techniques, professionnelles et financières par des moyens de preuve équivalents.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie de ces capacités de ce ou ces opérateurs économiques (ces opérateurs, y compris les sous-traitants, doivent fournir les pièces demandées, à l'exception de la lettre de candidature) et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
6.) Précision rubrique "Date limite de réception des offres ou des demandes de participation" : s'agissant d'une procédure avec négociation, il s'agit de la date limite de réception des candidatures. Après examen des candidatures, une invitation à remettre une offre sera transmise aux candidats sélectionnés. La date de remise des offres sera précisée dans les documents de consultation. Le dossier de consultation complémentaire sera directement adressé aux candidats admis à remettre une offre ou bien téléchargeable sur le site "Profil acheteur"
7.)Modalités de remise des candidatures : Les candidatures qui ne seraient pas remises dans le délai imparti ou dont l'avis de réception serait délivré après l'heure et la date limite sont rejetées.
Les transmissions électroniques doivent être totalement terminées avant la date et l'heure limites indiquées sur la page de garde.
8.) En application de de l'article R. 2144-5 du Ccp, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1, R. 2144-3 et R. 2144-4 interviennent avant l'envoi de l'invitation. Afin de faciliter les démarches de vérification des cas d'exclusion, les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, remettre ces éléments au stade du dépôt de leur candidature
9) visite obligatoire : Les candidats admis à remettre une offre devront participer à une visite des sites organisée à une date qui sera communiquée dans l'invitation à soumissionner.
Information relative à la profession : Une compétence architecturale doit être justifiée au moins par un architecte inscrit à l'ordre des architectes français ou équivalent reconnu en application de la Directive Européenne 85.384 Ce du 10 juin 1985
Conditions particulières d'exécution:
Parmi les conditions d'exécution d'un marché public global, figure :
-l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation,
-des conditions d'exécution au titre des objectifs de performances engageants à atteindre sur toute la durée du marché, dont le détail est indiqué dans le programme fonctionnel et le cahier des clauses administratives particulières (Ccap),
-l'engagement du titulaire de confier une part minimale de l'exécution du contrat à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8 du code de la commande publique, ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
-des modalités d'exécution des clauses d'insertion sociale par l'économie.
Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Règles et critères objectifs de participation
Les candidats doivent présenter des compétences pluridisciplinaires. Les candidats doivent rassembler les compétences nécessaires à l'exécution du marché, avec une compétence spécifique dans les domaines suivants :
1)Compétence technique de conception de chaufferie bois et gaz,
2)Compétence technique de conception Vrd et réseau de chaleur (Terrassement, Génie civil, système bois énergie, hydraulique et électricité),
3)Compétence architecturale, détenue par un architecte, qui aura en charge la réalisation du dossier de permis de construire,
4)Compétence constructeurs de chaufferie bois,
5)Compétence constructeur Vrd et de réseau de chaleur (Terrassement, Génie civil, système bois énergie, hydraulique et électricité),
6)Compétence exploitation de chaufferies bois et gaz et de réseau de chaleur,
7)Ingénierie ou architecte en pilotage de travaux et opérations de réception.
En cas de groupement, le mandataire désigné sera, obligatoirement, l'opérateur chargé de l'exploitation, entretien maintenance.
Cautionnement et garanties exigés : mesures détaillées dans le Ccap
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le projet sera financé par les fonds propres de la Commune y compris les emprunts, en complément des subventions sollicités auprès du Fond Chaleur (Ademe) Paiement à 30 jours. Intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement. Le mode de règlement choisi est le virement par mandat administratif. Les prix sont révisables.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
En cas de groupement, et s'agissant d'un marché public global comprenant des objectifs élevés de performance et liés entre eux, dont l'atteinte nécessite une conception fine de l'ensemble des équipements du projet (réseau de chaleur, sous stations et organes de régulation) mais aussi une parfaite cohérence et adéquation entre eux, la forme souhaitée par la Commune est un groupement conjoint avec mandataire solidaire : le mandataire est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la Commune.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
-en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
-en qualité de membres de plusieurs groupements.
Critères de sélection des candidatures et des offres : énoncés dans le règlement de consultation

Liste et brève description des conditions

- Lettre de candidature utilisant ou non l'imprimé type Dc1 ou Dume rédigé en français.
En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera sa composition (identité de l'ensemble des membres du groupement), sa forme et le nom de l'entreprise mandataire, le(s) pouvoir(s) donné(s) au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire sera fourni.
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique concernant les interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle joint en annexe 2 du présent Rapc)
-Documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat
-Si l'entreprise est en redressement judiciaire, copie du jugement ou des jugements prononcés à cet effet

Liste et brève description des critères de sélection

-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles-Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnelsLes imprimés Dc1 et Dc 2 peuvent être obtenus gratuitement le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de la relance : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur

Liste et brève description des critères de sélection

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
- Liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années dans le domaine objet du présent marché, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de trois ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- Liste des principaux des services exécutés au cours des trois dernières années dans le domaine objet du présent marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Les certificats de qualifications professionnelles (notamment Rge ou équivalent sur la conception et les travaux liés au système bois énergie) ; la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidateL'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières.
La Commune accepte tout moyen de preuve équivalents ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique