Maintenance, entretien, réparation et modernisation des réseaux d'éclairage public, sportif et décoratif de la commune de Mandelieu-La-Napoule

COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE

La présente consultation porte sur la maintenance, l'entretien, la réparation et la modernisation des réseaux d'éclairage public, sportif et décoratif de la commune de Mandelieu-La-Napoule.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-03-15. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• ineo Réseaux Sud

Qui ?

• COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-02-09	Avis de marché
2024-07-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2024-02-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Maintenance, entretien, réparation et modernisation des réseaux d'éclairage public, sportif et décoratif de la commune de Mandelieu-La-Napoule
Numéro de référence: 2024/05
Brève description:

La présente consultation porte sur la maintenance, l'entretien, la réparation et la modernisation des réseaux d'éclairage public, sportif et décoratif de la commune de Mandelieu-La-Napoule.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'entretien de l'éclairage public 📦
Description
Identifiant interne: 2024/05
Valeur estimée hors TVA: 6 000 000 EUR 💰
Description du marché:

La présente consultation porte sur la maintenance, l'entretien, la réparation et la modernisation des réseaux d'éclairage public, sportif et décoratif de la commune de Mandelieu-La-Napoule. Les prestations de maintenance et d'entretien concernent la maintenance et l'entretien du réseau communal ; les dépannages (mise en sécurité) et réparation. Les prestations de travaux concernent les travaux de rénovation et de modernisation. Ce marché s'inscrit dans une démarche globale initiée par la commune de Mandelieu-La Napoule pour la rénovation de son parc d'éclairage public dont l'objectif est : - d'améliorer la qualité du service rendu ainsi que l'efficacité et l'efficience des installations ; - de réaliser des économies d'énergie sur l'ensemble du patrimoine de l'éclairage public.

Informations complémentaires:

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires avec minimum et maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Montant minimum : 350 000 euros HT Montant maximum : 1 500 000 euros HT L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction éventuelle est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Produits/services supplémentaires:

Installation de matériel d'éclairage public 📦

Éclairage public 📦

Équipement d'éclairage public 📦

Objectif du marché public stratégique: Réalisation d’objectifs sociaux

Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social dont le détail est indiqué dans les documents de la consultation. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.

Code postal: 06210
Ville: Mandelieu-La Napoule
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L.2122-1 et R.2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. L'objet de ce ou ces nouveaux accords-cadres ne peut concerner que la stricte répétition de prestations décrites dans les documents du présent accord-cadre et se rapportant à la même opération en conformité avec le projet de base. La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): 1-Valeur technique selon la décomposition en sous-critères suivants : 1.1-Moyens humains (composition de l'équipe en nombre et en qualité, organisation de l'astreinte) et moyens matériels dédiés à l'exécution de l'accord-cadre : 20% 1.2-Méthodologie (organisation générale, entretien préventif et curatif, organisation proposée pour respecter les engagements en termes de délai d'intervention) : 20% 1.3-Cas pratique - Remplacement d'une armoire vétuste sans sectionneur par une armoire sous système de gestion type TEGIS. Le candidat décrira toutes les procédures techniques et administratives de la réception du bon de commande à la réception de l'ouvrage incluant notamment opération préalable, dépose, pose, essais, et mise en service : 20%
Critère de qualité (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Installation de matériel d'éclairage public 📦

Éclairage public 📦

Équipement d'éclairage public 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2131-18, R.2132-2, R.2132-4 à R.2132-6, R.2143-1 à R.2143-2, R.2151-1 à R.2151-5, R.2161-2 à R.2161-5, R.2161-4 du Code de la commande publique.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-03-15 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Autorisée
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, qui pourront indiquer le montant, la date et le destinataire. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles

Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume) sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr Les candidats doivent présenter une : - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 du Code de la commande publique. - Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.

Liste et brève description des règles et critères:

Certificat de qualification professionnelle établi par des organismes certificateurs accrédités indépendants ou tout autre moyen de preuve équivalent, y compris des certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres suivants :: QUALIFELEC Eclairage public ME4 TN2 HT

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : - Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. - Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel. - Financement sur fonds propres ; Une Avance est prévue sauf renonciation du titulaire

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

Sont interdites de soumissionner les entreprises entrant dans un des cas d'interdiction mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L 2141-7 à L 2141-10 du Code de la commande publique

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de mandelieu la napoule
Numéro d'enregistrement national: 21060079700182
Adresse postale: Service de la Commande Publique Avenue de la République
Code postal: 06210
Commune postale: Mandelieu-la-napoule
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service de la commande publique
Courrier électronique: marchespublics@mairie-mandelieu.fr 📧
Téléphone: 0492973071 📞
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL de participation: http://www.marches-securises.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le DCE est téléchargeable gratuitement sur le site internet www.marches-securises.fr. Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. REMISE DES OFFRES : Le dépôt dématérialisé est obligatoire. La transmission des plis par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-securises.fr. La transmission des plis sous support papier n'est pas autorisée. Toute offre papier sera considérée comme offre irrégulière non susceptible de régularisation. CONTENU DE L'OFFRE : - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes - Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires/détail quantitatif estimatif (BPUF/DQE) - Le cadre de réponse technique. Ce cadre de réponse comportera tous les éléments nécessaires à l'analyse des offres selon les détails indiqués aux critères de jugement (Article « Attribution de l'accord-cadre » du règlement de consultation)

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges
Numéro d'enregistrement national: 17130000700019
Adresse postale: Place Félix Baret CS 80001
Code postal: 13282 Marseille CEDEX 06
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: 04 84 35 45 54 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Code postal: 06050 Nice CEDEX 1
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: 04 89 97 86 00 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne", 4 avril 2014), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 030-087482 (2024-02-09)

Avis d'attribution de marché (2024-07-23)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): 387374.24 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 6 000 000 EUR 💰
Description
Valeur estimée hors TVA: 6 000 000 EUR 💰
Description du marché:

Informations complémentaires:

Le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt département Tarn-et-Garonne (CE du 4.4.2014) après rendez-vous pris par courriel uniquement auprès du service de la commande publique (marchespublics@mairie-mandelieu.fr) sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect du secret individuel et commercial, de l'intérêt public et de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Objectif social promu: Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
Code postal: 06212
Autres informations sur le renouvellement:

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 1-Valeur technique selon la décomposition en sous-critères suivants : 1.1-Moyens humains (composition de l'équipe en nombre et en qualité, organisation de l'astreinte) et moyens matériels dédiés à l'exécution de l'accord-cadre : 20% 1.2-Méthodologie (organisation générale, entretien préventif et curatif, organisation proposée pour respecter les engagements en termes de délai d'intervention) : 20% 1.3-Cas pratique - Remplacement d'une armoire vétuste sans sectionneur par une armoire sous système de gestion type TEGIS. Le candidat décrira toutes les procédures techniques et administratives de la réception du bon de commande à la réception de l'ouvrage incluant notamment opération préalable, dépose, pose, essais, et mise en service : 20%

Procédure
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2024/05
Date de conclusion du contrat: 2024-07-09 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 6 000 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 387374.24 EUR 💰
L’offre a été classée
Identifiant de l’offre: OFFRE INEO RESEAUX SUD
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Ineo reseaux sud
Numéro d'enregistrement national: 89988941400095
Adresse postale: 227-2 Chemin de Provence - CS 41105
Code postal: 06252
Commune postale: Mougins
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: M. Loic ALBRAND
Courrier électronique: ao.irs@equans.com 📧
Téléphone: 0442415190 📞

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Adresse postale: avenue de la République
Point de contact: Service Commande Publique
Téléphone: 0492973000 📞
URL: http://www.mandelieu.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Place Félix Baret - CS 80001
Code postal: 13282
Téléphone: 048435455 📞
Organe de révision
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs - CS 61039
Code postal: 06050
Téléphone: 0489978600 📞
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

La juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication du présent avis (article R.551-7) du code de justice administrative. Référé pré-contractuel : cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L.551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicable. Référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée. Recours pour excès de pouvoir : un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourront être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article R.421-1 et l'article L.551-1 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction : indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les concurrents évincés et les tiers sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses,qui en sont divisibles, assortie, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Enfin une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.

Source: OJS 2024/S 144-446162 (2024-07-23)

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