Chaque accord-cadre est multi-attributaires dans les conditions prévues à l'article R. 2162-10 du Code de la commande publique. Chaque accord-cadre est conclu avec trois (3) Titulaires sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.
Les deux accords-cadres sont conclus sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 3 990 000 Euros H.T. sur leur durée totale (reconductions comprises), conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du Code de la commande publique.
Chaque accord-cadre donne lieu à la passation de marchés subséquents au sens de l'article R. 2162-2 alinéa 1 du Code de la commande publique.
Chaque marché subséquent est mono attributaire. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum. Le montant maximum sera indiqué dans le marché subséquent lors de la survenance du besoin.
Conformément à l'article R. 2162-8 du Code de la commande publique, les marchés subséquents prendront la forme d'accords-cadres fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécutés au moyen de bons de commande émis par chaque organisme de Sécurité sociale bénéficiaire, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Les organismes émettent des bons de commande auprès du Titulaire au fur et à mesure de leurs besoins.
Chaque organisme de Sécurité sociale bénéficiaire est chargé, quant à lui, d'exécuter les marchés subséquents pour ce qui le concerne. Il réceptionnera directement la facture du Titulaire du marché subséquent et procédera au règlement de celle-ci directement auprès du Titulaire.
L'accord-cadre n°23AC44 lot n°1 est conclu pour une période ferme de trois (3) ans à compter de sa notification matérialisée par la date de réception électronique de la copie de l'accord-cadre adressée au(x) Titulaire(s).
Il sera reconductible tacitement deux (2) fois pour une nouvelle période d'un (1) an. Dans la mesure où l'UCANSS ne souhaiterait pas reconduire l'accord-cadre, elle devra en informer par lettre recommandée avec accusé de réception le(s) Titulaire(s) trois mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre.
Le(s) Titulaire(s) de l'accord-cadre ne pourra(ont) refuser la reconduction, ni prétendre au versement d'une quelconque indemnité en cas de non-reconduction.
La durée maximale de cet accord-cadre, périodes de reconductions comprises, ne pourra pas dépasser cinq ans, par dérogation à l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique. En effet, les dates de démarrage des prestations pour chacun des organismes bénéficiaires étant différentes et les phases de prise en charge étant longues à mettre en oeuvre, une durée de quatre ans n'aurait pas permis de rendre attractif cet accord-cadre de maintenance auprès des opérateurs économiques.
L'accord-cadre n°23AC44 lot n°2 est conclu pour une période initiale d'un (1) an ferme à compter de sa notification matérialisée par la date de réception électronique de la copie de l'accord-cadre adressée au(x) Titulaire(s).
A la date anniversaire de l'accord-cadre, il pourra être reconduit trois (3) fois pour un an par tacite reconduction. Dans la mesure où l'UCANSS ne souhaiterait pas reconduire l'accord-cadre, elle devra en informer par lettre recommandée avec accusé de réception le(s) Titulaire(s) trois mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre.
Le(s) Titulaire(s) de l'accord-cadre ne pourra(ont) refuser la reconduction, ni prétendre au versement d'une quelconque indemnité en cas de non-reconduction.
La durée maximale de cet accord-cadre, périodes de reconduction comprises, ne pourra pas dépasser quatre (4) ans.
Au titre des options, l'UCANSS se réserve la possibilité de confier au Titulaire de l'accord-cadre concerné, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées, sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le Titulaire s'engage à proposer à l'UCANSS des prestations similaires et à des prix n'excédant pas ceux de l'accord-cadre concerné.
Modalités de mise à disposition du DCE :
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante :
https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2474826&orgAcronyme=s7h
Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façon anonyme. Toutefois, l'UCANSS recommande aux candidats d'indiquer le nom de la personne chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ou précisions puissent leur être communiqués. En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidat pourra demander que le DCE lui soit envoyé par email. La demande devra être adressée à
achat@ucanss.fr et indiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir. L'UCANSS lui fera alors parvenir les documents par email.
Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le Guide
d'Utilisation ou les films d'autoformation mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation des achats de l'Etat (PLACE) :
https://www.marches-publics.gouv.fr/
Signature électronique des documents :
La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat de signature électronique conforme au Règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques « eIDAS ». La signature doit être une signature électronique « avancée » reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes :
- certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen ;
- certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement européen.
Copie de sauvegarde :
Les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre :
- par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation :
https://marches-publics.gouv.fr ou au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences de l'annexe 8 du Code de la Commande Publique « relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la Commande Publique.
- sur support physique électronique (CD ou DVD-rom, clé USB) ou support papier, à titre de copie de
sauvegarde.
La copie de sauvegarde doit être envoyée par voie postale sous pli scellé avec la mention « Copie de
sauvegarde » dans le délai imparti pour la remise des offres.
Cette copie est transmise sous pli par voie postale à l'adresse suivante :
UCANSS - DIRA
Département Achat
6 rue Elsa Triolet
93100 MONTREUIL
Consultation n° UCANSS_23 AC 44
« PRESTATIONS DE MAINTENANCE MULTITECHNIQUE ET ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE DANS LE CADRE DE L'EXÉCUTION DE CES PRESTATIONS DE MAINTENANCE MULTITECHNIQUE AU BÉNÉFICE DES ORGANISMES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE D'ILE-DE-FRANCE »
LOT(S) N°(à préciser par le candidat)
Ne pas ouvrir
Ou par dépôt à l'UCANSS, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes :
UCANSS - ACCUEIL
Consultation n° UCANSS_23 AC 44
« PRESTATIONS DE MAINTENANCE MULTITECHNIQUE ET ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE DANS LE CADRE DE L'EXÉCUTION DE CES PRESTATIONS DE MAINTENANCE MULTITECHNIQUE AU BÉNÉFICE DES ORGANISMES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE D'ILE-DE-FRANCE »
LOT(S) N°(à préciser par le candidat)