Gestion du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques

Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques

Le présent marché a pour objet la réalisation d'une prestation visant à gérer l'enregistrement des identifications d'animaux non domestiques dans le fichier national des animaux d'espèces non domestiques, appelé fichier i-fap, pour le compte du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques (MTEECPR).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-01-07. L'appel d'offres a été publié le 2024-11-25.

Qui ?

• Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques

Qu'est-ce que c'est ?

• Services relatifs à l'environnement › Protection environnementale

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-11-25	Avis de marché

Avis de marché (2024-11-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Gestion du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services relatifs à l'environnement 📦
Description
Identifiant interne: LOT UNIQUE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Les objectifs attendus par la mission sont les suivants : - Administrer le système d'information i-fap afin de permettre l'enregistrement en ligne des identifications des animaux par les utilisateurs et la consultation en ligne de ces données conformément à la réglementation ; - Gérer les enregistrements papier des identifications des animaux par des utilisateurs ; - Facturer les enregistrements réalisés en ligne et les enregistrements papier ; - Recueillir les sommes issues des droits à enregistrement et les reverser au MTEECPR selon les conditions prévues dans une convention de mandat à conclure ultérieurement, en application du décret n°2017-380 du 22 mars 2017 ; - Mettre en place et gérer une permanence téléphonique à destination des utilisateurs du fichier i-fap ; - Gérer le service d'information sur les animaux perdus ou trouvés ; - Mettre à jour la liste des espèces animales à identifier au regard des évolutions réglementaires ; - Organiser des formations relatives à l'utilisation du système d'information à destination des usagers. A titre indicatif, le fichier comporte, fin octobre 2024, environ 400 000 animaux enregistrés. En 2023, les utilisateurs ont effectué environ 45 500 enregistrements d'animaux, ce qui correspond à une année-type et 88 utilisateurs ont souscrit à un abonnement annuel (abonnement disponible uniquement pour les parcs zoologiques). Les enregistrements se font majoritairement par voie électronique, les enregistrements par voie postale représentant moins de 1% du total des flux.

Informations complémentaires:

Le marché est conclu pour une durée de 3 ans ferme, à compter de sa date de notification. Le marché est reconductible une fois tacitement pour une durée d'un an. En cas de non reconduction, le représentant du pouvoir adjudicateur doit avoir notifié sa décision de refus de reconduction trois mois avant l'expiration du contrat. En cas de silence gardé par l'acheteur public au-delà de ce délai, le marché est automatiquement reconduit pour un an. De plus, conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du code de la commande publique, le représentant du pouvoir adjudicateur peut conclure avec le titulaire du présent marché, un second marché de services, sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées par le présent contrat. La durée pendant laquelle ces nouveaux contrats peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.

Produits/services supplémentaires: Protection environnementale 📦
Durée de l'accord: 36 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-03-15 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard de la compréhension de la mission et de ses enjeux (20%), ainsi que de la méthodologie et du calendrier proposés pour répondre à l'ensemble des missions et prestations attendues (20%)
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): La capacité de l'équipe à répondre aux prestations au regard de ses compétences (10 %) et de son expérience (10 %) notamment en matière de gestion d'une base de données, d'un système d'information et d'un centre d'appel
Critère de qualité (pondération): 20
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Prise en compte du développement durable dans le cadre des modalités pratiques d'exécution du marché, appréciée au regard de la note présentée par le soumissionnaire
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-07 11:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-01-07 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2025-01-07 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prix sont révisés annuellement à la date d'anniversaire du marché (date de notification du marché). Unité monétaire utilisée, l'euro. Versement d'une avance sur demande du titulaire (30% du montant du marché) . Paiement sous forme d'acomptes et d'un solde sur présentation du service fait. Délai global de paiement : 30 jours. Financement sur les ressources propres de l'Etat.

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Motifs d’exclusion purement nationaux

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques
Numéro d'enregistrement national: 11000201100044
Adresse postale: Tour Séquoia
Code postal: 92055
Commune postale: La défense cedex
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: 010813223 📞
URL: https://www.ecologie.gouv.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2563181&orgAcronyme=d4t 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2563181&orgAcronyme=d4t 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national: 12000009600020
Adresse postale: 6, rue Louise Weiss
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccra.daj@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33144970539 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 17950702500015
Adresse postale: 2-4 bld de l'Hautil-BP30322
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-pontoise cedex
Région: Val-d’Oise 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2024/S 230-719286 (2024-11-25)

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