Fourniture, réalisation et maintenance de pièces et systèmes mécaniques pour la Régie des eaux et de l'assainissement du Pays de Martigues

Informations complémentaires

L'estimation de l'accord-cadre, toutes reconductions comprises s'élève à 238 240euros HT.
Le montant maximum de l'accord-cadre, toutes reconductions comprises s'élève à 280 000euros HT.

Description des options

Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par courrier avec accusé réception, 3 mois avant la fin du marché. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.

Reconduction anticipée :

Dans le cas où le seuil maximum de l'accord-cadre serait atteint avant la fin de l'année d'exécution, le contrat pourra être reconduit expressément par anticipation.

Il en résulterait que la nouvelle période contractuelle débuterait à compter de la date de réception par le titulaire de la lettre de reconduction anticipée, pour la durée de reconduction indiquée ci-dessus de date à date.

La reconduction anticipée serait notifiée dans le courant du mois civil suivant le fait générateur sus visé.

Dans ce cas d'espèce la durée globale de l'accord-cadre s'en trouverait proportionnellement réduite, sans que le prestataire puisse élever une quelconque réclamation ni prétendre à aucune indemnité.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacités financières: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Liste et brève description des critères de sélection

Capacités professionnelles et techniques: - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

- Liste des services exécutés au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le service privé ou public.
Les services les plus importants sont appuyés d'attestation du destinataire de bonne exécution ou, à défaut, par une déclaration de l'entreprise.

L'accord cadre sera exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande.

L'estimation de l'accord-cadre, toutes reconductions comprises s'élève à 238 240euros HT.
Le montant maximum de l'accord-cadre, toutes reconductions comprises s'élève à 280 000euros HT.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Instance chargée des procédures de recours :



Tribunal administratif de Marseille

31 rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE

Renseignements :

Téléphone greffe : 04 91 13 48 13 - Télécopie : 04 91 81 13 87

Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr

Site web : http://marseille.tribunal-administratif.fr



Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.



Introduction des recours :



Précisions concernant les délais d'introduction des recours :



- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du Code de justice administrative).



- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.



- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.



- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative).



- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative).



- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994).



Médiation :



- Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative. Tél : 04 91 13 48 13.



- Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du Code de la commande publique : Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom officiel: greffe du Tribunal administratif de Marseille Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca Ville: Marseille Code postal: 13002
Pays: France Courriel: Greffe.ta-marseille@juradm.fr
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387 Adresse internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr