Fourniture et gestion de périodiques papiers et électroniques

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations sont financées selon les modalités suivantes :
- Fonds propres de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble (EPTEE) à hauteur de 100%

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,0 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.

Les communes de Bondy, des Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec et Romainville et l'Etablissement public territorial Est Ensemble ont décidé, par convention, de constituer un groupement de commandes pour l'acquisition, la fourniture et la gestion d'abonnements à des journaux, revues et périodiques spécialisés pour les médiathèques et bibliothèques du territoire.

Coordonnateur du Groupement de commandes
L'Etablissement Public Territorial Est Ensemble, représentée par son Président, est désigné en tant que coordonnateur du groupement de commandes. A ce titre, il est notamment chargé de la consultation, de la passation et de la notification du présent marché.

Concernant l'exécution de l'accord-cadre, chaque membre du groupement est en charge de l'exécution de l'accord-cadre pour ses propres besoins.

L'accord-cadre est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il est conclu avec un seul opérateur économique et concerne les prestations énumérées dans le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) et du ou des catalogue(s) du fournisseur.

La rémunération des prestations par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires et du ou des catalogue(s) du fournisseur, sont exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application selon les stipulations des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

Les montants de commandes, par an, sont compris entre les seuils suivants :
• Lot n°1 : Fourniture et gestion d'abonnements à des journaux, revues et périodiques pour les médiathèques et bibliothèques
 Seuil minimum : sans seuil minimum.
 Seuil maximum : 140 000,00 Euros HT.

• Lot n°2 : Fourniture et gestion d'abonnements a des journaux, revues et périodiques spécialises pour les services territoriaux/municipaux du groupement de commande
 Seuil minimum : sans seuil minimum.
 Seuil maximum : 210 000,00 Euros HT.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification.

L'accord-cadre peut être reconduit trois fois par période successive d'un an sans que sa durée totale n'excède quatre ans.

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :

- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours, citoyen, accessible par le site internet www.Telerecours.fr