Fourniture et gestion d'un dispositif pour le stationnement payant sur la voie publique, relatif à la gestion des abonnements, du contrôle et des recours

Brève description

- La consultation donnera lieu à un marché à prix mixtes.
La première partie du marché est conclue à prix forfaitaires. Elle concerne le déploiement du dispositif et de ses solutions digitales, l'acquisition du matériel embarqué LAPI, la formation et la maintenance annuelle, l'hébergement, selon les prestations définies au programme fonctionnel.
La deuxième partie du marché est conclue à prix unitaires. Il s'agit de prestations supplémentaires de fournitures, d'intervention et de formation, de licences d'utilisation des solutions digitales, selon les prestations définies au programme fonctionnel.
Les prestations unitaires sont conclues sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 000 000 euro(s) H.T.
pour 7 ans.
Les prix applicables seront ceux indiqués dans le bordereau de prix unitaires multipliés par les quantités réellement exécutées

Description du marché

- La consultation donnera lieu à un marché à prix mixtes.
La première partie du marché est conclue à prix forfaitaires. Elle concerne le déploiement du dispositif et de ses solutions digitales, l'acquisition du matériel embarqué LAPI, la formation et la maintenance annuelle, l'hébergement, selon les prestations définies au programme fonctionnel.
La deuxième partie du marché est conclue à prix unitaires. Il s'agit de prestations supplémentaires de fournitures, d'intervention et de formation, de licences d'utilisation des solutions digitales, selon les prestations définies au programme fonctionnel.
Les prestations unitaires sont conclues sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 000 000 euro(s) H.T.
pour 7 ans.
Les prix applicables seront ceux indiqués dans le bordereau de prix unitaires multipliés par les quantités réellement exécutées

Liste et brève description des conditions

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- Dc 1 - dernière version, entièrement complété et signé (à télécharger sur :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc1-2019.doc) ou Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants;
- Dc 2 détaillé et entièrement complété - dernière version (à télécharger sur :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc2-2019.doc) ou Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;
- En cas de sous-traitance uniquement : Dc 4 dernière version, entièrement complété et signé - (à télécharger sur :https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imp rimes _dc/Dc4-2019.doc- Pouvoirs à la personne habilitée à engager la candidature ou les membres du groupement candidat

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité économiques et financières :- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles,- Une déclaration concernant spécifiquement le chiffre d'affaire réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles sur des prestations correspondant au marché

Liste et brève description des critères de sélection

Capacités :Ressources humaines du candidat :- Déclaration des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années- Déclaration des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de même nature que celle du marché.
Capacité à mener à bien les prestations/références :- Références : la liste des principales prestations effectuées au cours des cinq dernières années ou en cours de réalisation de même nature que celle du marché. Il est précisé que les éléments de preuves relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de cinq ans seront pris en compte.Chaque référence devra préciser la nature du projet, les dates de réalisation (début et fin), le montant et l'identité du client public ou privé.Elles sont prouvées par des attestations de bonne exécution du destinataire, ou à défaut, par une déclaration du candidat.Les références pour des projets de complexité équivalentes et menées dans des collectivités de même importance, seront valorisées.- Le candidat fournira une note d'intention de 6 pages A4 maximum précisant sa compréhension du projet, de ses caractéristiques, de ses contraintes. La note précisera la répartition des tâches entre les intervenants (membres du groupement et sous-traitants éventuels) pour y répondre.En l'absence de références, la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation.
- Le programme fonctionnel mentionne à plusieurs reprise le contenu qui sera attendu dans le mémoire technique, toutefois, il n'est pas encore attendu de mémoire technique à ce stade de la procédure. Celui-ci sera à remettre uniquement par les candidats sélectionnés à l'issue du classement et du choix des candidatures retenues

Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier.
- annexe: clauses de dématérialisation
- La présente consultation est passée selon la procédure de dialogue compétitif dans les conditions fixées aux articles L2124-4, R2124-3, R2124-5 à R 2124-6 et R2161-24 à R2161-31 du code de la commande publique.
Le recours au dialogue compétitif est justifié, d'une part, par le caractère complexe du marché et la nécessité de conduire un dialogue avec les candidats pour définir précisément les spécifications techniques, d'autre part, par l'impossibilité de satisfaire le besoin sans adapter des solutions immédiatement disponibles nécessitant ainsi la réalisation de prestations de conception (article R-2124-3 1°, 3° et 4°). En effet, la complexité de conception du dispositif global nécessite des interfaçages avec différents outils, à adapter par des développements spécifiques propres aux besoins de la Ville du Havre.
- critères de jugement des candidatures: cf. article "7 - Jugement des candidatures" du Rapc
Les candidatures seront analysées et classées sur la base des critères de sélections indiqués ci-dessous.
-Sous-critère n° 1 : Qualité des références fournies en adéquation avec le projet/35 points
Ce critère sera jugé sur la base des références présentées par le candidat
-Sous-critère n°2 : Cohérence de la note d'intention avec le projet/30 points
Ce critère sera noté sur la base de la note d'intention du candidat
-Sous-critère n°3 : Qualification et qualité du candidat ou du groupement envisagé /25 points
Ce critère sera noté sur la base de la déclaration des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années et de la -déclaration des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de même nature que celle du marché.
-Sous-critère n°4 : Pertinence du chiffre d'affaire/10 points
Ce critère sera noté sur la base des capacités économiques et financières transmises par le candidat
Une note finale de 100 sera attribuée. En cas d'égalité entre les candidats, le sous-critère n°1 sera prépondérant.
Conformément à l'article 7-3 à l'issue du classement ne seront retenus que les trois candidats les mieux classés pour la phase de dialogue.
- Nombre de candidats admis à participer au dialogue:
Les candidatures seront analysées et classées sur la base des critères de sélection indiqués à l'article 7-2 du présent Rapc.
A l'issue du classement, ne seront retenus pour la phase de dialogue, que les trois candidats les mieux classés. Une lettre de consultation sera envoyée aux candidats retenus. Les autres candidats seront informés du rejet de leur candidature.
Le nombre minimum de candidats retenus ne peut être inférieur à trois. Toutefois lorsque le nombre de candidatures reçues ou lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum, l'acheteur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
- Déroulement de la procédure: cf. Article 8 du Rapc
- Le marché est conclu pour une durée de 7 ans à compter de sa date de notification. Il n'est pas reconductible.
La durée s'explique par l'objet du marché, par la volonté d'optimiser l'utilisation des deniers publics. En effet, la conception de l'ensemble du dispositif adapté à la ville du Havre nécessite un investissement important tant financier qu'humain.
L'implication de nombreux acteurs à former au sein de la ville du Havre ainsi que la période de rodage et d'ajustement conséquente pour la fourniture, la mise en oeuvre, la garantie et la maintenance d'un dispositif créé sur mesure et en lien avec plusieurs solutions digitales propre au prestataire, justifie cette durée nécessaire à un amortissement financier et humain pour la collectivité.
- Le planning de déploiement de la solution fera l'objet de discussions durant le dialogue compétitif. Le candidat devra remettre son planning dans son offre. La mise en place opérationnelle de la solution est prévue pour fin juin 2025. Pour la partie à bons de commande, les délais seront indiqués sur chaque bon de commande, en accord avec le titulaire.
- Prestation supplémentaire éventuelle (Pse): Il est envisagé les Pse suivantes : Portail usager /Interrogation du Système d'Immatriculation des Véhicules.
- Conditions de participation -Niveaux spécifiques minimaux exigés pour participer:
Le dialogue compétitif s'adresse aux candidats remplissant les conditions de participation définies dans le Rapc, en termes d'organisation, de capacités juridique, technique, professionnelle économique et financière.
Conformément à l'article R2142-25 du code de la commande publique, en cas de candidature présentée sous la forme d'un groupement, l'appréciation des candidats est globale.
Ne peuvent être admises ni à candidater ni à participer au dialogue, les personnes ayant pris part à l'organisation du dialogue ou à l'élaboration du programme, ainsi que leurs associés ou leurs salariés, les membres de leur famille, descendants ou ascendant, et leurs collatéraux, leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs ou, de manière plus générale, toute personne susceptible d'être en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et conformément à l'article L.2141-10 du code de la commande publique.
En application de l'article L.2141-11 du code de la commande publique, l'acheteur qui envisage d'exclure un opérateur économique sur le fondement de l'alinéa précédent le met à même de présenter ses observations, afin d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation au dialogue n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement