Exploitation, entretien et maintenance d'un ouvrage de surpression AEP des Lilas

Informations complémentaires

Condition d'obtention des annexes techniques : Compte tenu du caractère sensible, les annexes techniques seront communiquées aux candidats qui en feront la demande via la plateforme de dématérialisation via la rubrique « Question » de la consultation du marché.
Ces éléments seront transmis aux candidats sous un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la réception de l'attestation de confidentialité dûment complétée et signée par le candidat.

Site principal ou lieu d'exécution

Le marché fait l'objet d'un lot unique. Ce marché n'est pas alloti pour des raisons techniques et financières : il porte sur un unique ouvrage AEP qui ne permet pas l'allotissement géographique ; il porte sur des prestations d'exploitation d'un ensemble technique dont l'allotissement pourrait engendrer des risques d'interfaces compromettant la continuité du service public.

Il s'agit d'un marché à prix mixte comprenant une partie forfaitaire et une partie à prix unitaire traitée à bons de commande.
La partie forfaitaire concerne les prestations énumérées dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF).
La partie à prix unitaires est exécuté au fur et à mesure de bons de commande selon les stipulations des articles L.2152-1I°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique. Il est conclu avec un seul opérateur économique. Il concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU).
Le montant minimum et maximum de commande, sur toute la durée du marché, reconductions comprises, est compris entre les seuils suivants : sans seuil minimum / seuil maximum : 400 000 Euros HT
L'émission de bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par le marché objet de la présente consultation.
A titre indicatif, le montant estimatif des prestations, sur la durée totale du marché (partie forfaitaire et montant maximum de la partie à bons de commande) est de 660 000 Euros HT.

Clauses environnementales : Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué à l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ses engagements de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.

Durée du marché : Le marché est conclu pour une période initiale de deux ans à compter de la date de notification. Il peut être reconduit deux fois par période successive d'un an, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans. Le marché est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l'entité adjudicatrice au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Conformément à l'article R.2112-4 du code de la commande publique, le titulaire ne pourra refuser ces reconductions. Dans le cas d'une non-reconduction, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le délai d'exécution de chaque prestation est défini dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par l'entité adjudicatrice dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-FCS.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Le candidat se présente seul ou en groupement d'entreprises. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Ressources propres de la RPEA EST ENSEMBLE : 100 % du montant HT du marché.

VISITE DE SITE OBLIGATOIRE (article 5.2 du règlement de consultation) : Le candidat devra obligatoirement s'être rendu sur le site préalablement à la remise de l'offre, afin de prendre connaissance des lieux où les prestations doivent être réalisées. Elle permettra aux candidats d'apprécier précisément toutes les conditions d'exécution démarché et s'être totalement rendu compte de leur importance et de leur particularité.
Les conditions de visites sont les suivantes : Dates de visites : Soit le 15 octobre 2024 à 9h à 11h / Soit le 16 octobre 2024 de 9h à 11h.

Modalités de prise de rendez-vous : Pour s'inscrire à la visite, les candidats doivent prendre contact de : Yann BOULARD - Email : Yann.BOULARD@est-ensemble.fr
A l'issue de cette visite obligatoire, une attestation de visite (complété et signé) sera délivrée aux candidats. Cette attestation devra obligatoirement être jointe à l'offre.

Liste et brève description des règles et critères

Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise: Liste et description succincte des conditions : Déclaration d'intention de soumissionner (DC1 - imprimé dernière
version ou forme libre ou DUME).
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de
soumissionner.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et
DC2 (déclaration du candidat). Les formulaires (dernière version en vigueur) sont téléchargeables gratuitement
sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
OU
Les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) joint au dossier de
consultation.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité économique et financière de l'entreprise: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas
échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois
derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de
l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Liste et brève description des critères de sélection

Références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise: Références pertinentes vérifiables du candidat dans le domaine d'activité (en matière d'exploitation et de service public d'eau potable et d'assainissement) faisant l'objet du présent contrat au cours des 3 dernières années.

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.

L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du contrat.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le tribunal territorialement compétent est :

Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
93558 MONTREUIL CEDEX

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours, citoyen, accessible par le site internet www.Telerecours.fr