Exploitation du service de transports publics de personnes à mobilité réduite sur le territoire de Tisséo Collectivités

Tisséo Collectivités (Syndicat Mixte des Transports de l'Agglomération Toulousaine)

La présente consultation porte sur la conclusion d'un marché public de services relatif à l'exploitation du service de transports publics de personnes à mobilité réduite sur le territoire de Tisséo Collectivités au sens de l'article L1111-4 du Code de la commande publique. La mise en oeuvre du service spécialisé de transport des personnes à mobilité réduite dans l'agglomération toulousaine correspond à des objectifs dont les principes sont les suivants : -un objectif inclusif : assurer aux personnes à mobilité réduite, comme à toutes les catégories de la population, les conditions d'une mobilité satisfaisante en termes de niveau d'offre et de tarifs ; -un objectif économique : permettre, d'une part, aux personnes à mobilité réduite d'accéder dans de bonnes conditions à leur emploi ou d'une manière générale aux activités de l'agglomération toulousaine et, d'autre part, de répondre au plus près aux réalités économiques de la collectivité publique au travers de la maîtrise des coûts d'exploitation, l'amélioration des performances de l'exploitation du service et l'optimisation des ressources de Tisséo Collectivités ; -un objectif de qualité de service consistant à veiller à la bonne exécution du service et à son amélioration constante par des actions innovantes, notamment la mise en place d'une certification qualité spécifique à l'accessibilité et au handicap, -un objectif de développement et de mobilité durables, le service devant contribuer à accroître la part modale des transports publics dans l'agglomération toulousaine et à promouvoir les processus de production les plus respectueux de l'environnement. Tisséo Collectivités inscrit l'exploitation du service MOBIBUS, dans sa politique globale pour une mobilité inclusive. Les services concernés sont ceux exposés à l'article 2 du CCTP (Service « Porte à porte », « adresse à adresse », « Le Lien » et Accompagnement humain). Il est précisé que Tisséo Collectivités opère une réflexion sur une fusion des services « porte à porte » et « adresse à adresse » pour le futur service. Aussi, les soumissionnaires devront remettre une offre de base et une variante qui présenteront chacune les services susvisés avec ou sans fusion

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-05-13. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-08.

Qui ?

• Tisséo Collectivités (Syndicat Mixte des Transports de l'Agglomération Toulousaine)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport routier › Services spécialisés de transport routier de passagers

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-04-08	Avis de marché

Avis de marché (2024-04-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Exploitation du service de transports publics de personnes à mobilité réduite sur le territoire de Tisséo Collectivités
Numéro de référence: M20240055
Brève description:

Brève description

La présente consultation porte sur la conclusion d'un marché public de services relatif à l'exploitation du service de transports publics de personnes à mobilité réduite sur le territoire de Tisséo Collectivités au sens de l'article L1111-4 du Code de la commande publique.
La mise en oeuvre du service spécialisé de transport des personnes à mobilité réduite dans l'agglomération toulousaine correspond à des objectifs dont les principes sont les suivants :
-un objectif inclusif : assurer aux personnes à mobilité réduite, comme à toutes les catégories de la population, les conditions d'une mobilité satisfaisante en termes de niveau d'offre et de tarifs ;
-un objectif économique : permettre, d'une part, aux personnes à mobilité réduite d'accéder dans de bonnes conditions à leur emploi ou d'une manière générale aux activités de l'agglomération toulousaine et, d'autre part, de répondre au plus près aux réalités économiques de la collectivité publique au travers de la maîtrise des coûts d'exploitation, l'amélioration des performances de l'exploitation du service et l'optimisation des ressources de Tisséo Collectivités ;
-un objectif de qualité de service consistant à veiller à la bonne exécution du service et à son amélioration constante par des actions innovantes, notamment la mise en place d'une certification qualité spécifique à l'accessibilité et au handicap,
-un objectif de développement et de mobilité durables, le service devant contribuer à accroître la part modale des transports publics dans l'agglomération toulousaine et à promouvoir les processus de production les plus respectueux de l'environnement.
Tisséo Collectivités inscrit l'exploitation du service MOBIBUS, dans sa politique globale pour une mobilité inclusive.
Les services concernés sont ceux exposés à l'article 2 du CCTP (Service « Porte à porte », « adresse à adresse », « Le Lien » et Accompagnement humain). Il est précisé que Tisséo Collectivités opère une réflexion sur une fusion des services « porte à porte » et « adresse à adresse » pour le futur service. Aussi, les soumissionnaires devront remettre une offre de base et une variante qui présenteront chacune les services susvisés avec ou sans fusion

Type de contrat: Services
Produits/services: Services spécialisés de transport routier de passagers 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1448984
Produits/services supplémentaires: Services spécialisés de transport routier de passagers 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le marché prévoit une tranche optionnelle. Elle a pour objet la substitution de certains trajets véhiculés du service « Porte à porte » objet du présent marché par des services réalisés à vélo. Cette tranche optionnelle sera affermie au plus tard 24 mois à compter de la date de début d'exploitation

Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Insertion sociale
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-13 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

1. Formulaire Dc1, Lettre de candidature ; 2. Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ; Les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. 3. Attestations fiscales et sociales à jour mentionnées aux articles R2143-7 à 10 du Code de la commande publique ; 4. Attestation sur l'honneur que le candidat : - Est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; - Ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; - Ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail. Les candidats peuvent également utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume)

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

5. Déclaration du chiffre d'affaires annuel global, le bilan et chiffre d'affaires spécifique concernant les prestations objet du présent marché réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles, et ce en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début de l'activité de l'entreprise, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si les candidats présentent, dans le chiffre d'affaires spécifique aux prestations objet du présent marché, des prestations ne comprenant pas uniquement ces dernières, ils détaillent la part de chiffre d'affaires que ces dernières représentent ;

Capacité technique et professionnelle

6. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; 7. Une description des moyens techniques permettant de s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche du candidat ; 8. Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, en lien avec l'objet du marché indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. 9. Démonstration du niveau suffisant de capacité financière selon les dispositions des articles R. 3113-31 à R. 3113-34 du code des transports et de l'arrêté du 3 février 2012 modifié, relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier ; 10. Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, dans les conditions fixées aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports ; 11. Déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle ; 12. Désignation du gestionnaire de transport au sens des articles R. 3113-43 à R. 3113-48 du code des transports Conformément à l'article R2142-3 du Code de la commande publique, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également faire état des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour la durée de l'exécution du marché. A ce titre, le candidat produit un engagement écrit de ce ou ces opérateurs économiques de mettre à disposition les moyens nécessaires pour la durée de l'exécution du marché

Liste et brève description des critères de sélection

6. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
7. Une description des moyens techniques permettant de s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche du candidat ;
8. Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, en lien avec l'objet du marché indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
9. Démonstration du niveau suffisant de capacité financière selon les dispositions des articles R. 3113-31 à R. 3113-34 du code des transports et de l'arrêté du 3 février 2012 modifié, relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier ;
10. Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, dans les conditions fixées aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports ;
11. Déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle ;
12. Désignation du gestionnaire de transport au sens des articles R. 3113-43 à R. 3113-48 du code des transports
Conformément à l'article R2142-3 du Code de la commande publique, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également faire état des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour la durée de l'exécution du marché. A ce titre, le candidat produit un engagement écrit de ce ou ces opérateurs économiques de mettre à disposition les moyens nécessaires pour la durée de l'exécution du marché

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Tisséo Collectivités s'est engagé dans une politique volontariste d'insertion des personnes par le travail. En application de l'article L2112-2 du Code de la Commande Publique, le cahier des charges comporte des clauses visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à lutter contre le chômage. En outre, conformément aux dispositions de l'article R2152-7 du Code de la commande publique, la performance en matière d'insertion professionnelle des publics en difficultés constitue un critère d'attribution du présent marché. Le titulaire devra réaliser une action d'insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles Le respect de cette clause de promotion de l'emploi est obligatoire. Enfin, il est précisé que le futur titulaire a l'obligation de racheter les véhicules actuellement en exploitation dont la liste est fournie au dossier de consultation

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Tisséo Collectivités (Syndicat Mixte des Transports de l'Agglomération Toulousaine)
Numéro d'enregistrement national: 25310098600046
Adresse postale: 7, esplanade Compans Caffarelli
Code postal: 31011
Commune postale: Toulouse
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Douzal
Courrier électronique: correspondre@aws-france.fr 📧
Téléphone: 0567778061 📞
URL: http://tisseo-collectivites.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://tisseo.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1448984 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1448984 🌏
Nom: AW Solutions
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le marché entre en vigueur à sa date de notification. Dès la date de notification, une période de « tuilage » débutera. Il s'agit de la période au cours de laquelle le nouveau titulaire devra prendre attache auprès de l'ancien titulaire afin de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en place du service. A titre prévisionnel, cette période est estimée à 4 mois. La période d'exploitation des services débutera à compter du 1er juillet 2025 pour une période de 6 ans soit jusqu'au 30 juin 2031. En application des dispositions de l'article R2151-9 du code de la commande publique, Tisséo Collectivités exige la présentation de la variante décrite ci-après. D'autres variantes ne sont pas autorisées. La variante portera sur la fusion des services « porte à porte et « adresse à adresse » telle que définie dans le Cctp « variante ». La procédure a lieu en 2 temps : -Une phase « Candidature » qui a pour objet de sélectionner les candidats admis à remettre une offre, -Une phase « Offre » qui comprend la remise d'une offre initiale (offre de base et variante), les négociations, une éventuelle offre intermédiaire (offre de base et variante) et la remise d'une offre finale (offre de base et variante), au terme de laquelle l'attributaire sera choisi

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: 668158
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: 0562735757 📞
Fax: 0562735740 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Voies et délais des recours : Référé contractuel selon les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA devant le tribunal administratif de Toulouse Recours de pleine juridiction en contestation de validité du marché ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché fait l'objet d'une mesure de publicité appropriée Tribunal administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV BP 70007 31068 Toulouse cedex 07 (05 62 73 57 57) le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 071-210286 (2024-04-08)

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