Liste et brève description des critères de sélection
« Présentation des candidatures : Le candidat fournira à l’appui de sa candidature :
le formulaire DC1 (Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent ;
le formulaire DC2 (DĂ©claration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou Ă©quivalent. Ces
formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi : http://
www.economie.gouv.fr/daj/formulaires declaration du candidat la copie du ou des jugements prononcés s’il est en
redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente ». Le candidat peut présenter sa candidature
sous la forme d’un document unique de marchĂ© europĂ©en (DUME), en lieu et place des documents mentionnĂ©s Ă
l’article R.21433 du code de la commande publique téléchargeable à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/tools/
espd/filter?lang=fr. "l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information de diffusion restreinte
déclinaison en règles de sécurité informatique" dûment complété et signé. Un dossier technique décrivant les
moyens humains, matériels et les références de l'entreprise au cours des 3 dernières années pour des prestations
similaires. Les attestations de régularité fiscales et sociales. Une déclaration du candidat attestant (procédure,
interdiction ou règles d'effet équivalentes pour les candidats étrangers) : qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire
ou de faillite personnelle, qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner, au sens du code de
la commande publique, que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard du code du
travail. Une attestation d'assurance en cours de validité, Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents
demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles
par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de
l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables ».
« La case « Négociée avec publication préalable d’un
appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation » de la rubrique « Type de procédure » n’a été cochée
que pour permettre la publication du présent avis au JOUE. Cette mention de nature technique n’a pas pour effet
de soumettre le marché à la directive n° 2014/24/UE. En effet, compte tenu de son objet, le marché est passé selon une procédure adaptée, telle que définie à l’article
R2123 1 du CCP ».
« Ce marché est un marché classifié de niveau « Très secret » au sens de l’arrêté du 9 août
2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense
nationale (IGI 1300). Il ne nécessite pas la détention d’informations et/ou de supports classifiés par le titulaire dans
ses locaux. Les candidats doivent impérativement fournir les documents relatifs à l’habilitation indiqués dans le
présent avis de marché /dans le DCE ».