Délégation de service public pour le réseau de chaleur du Prissé sur les communes de Bayonne et Saint-Pierre d'Irube

Commune de Bayonne

Contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et l'exploitation des ouvrages destinés au service public de production et de distribution de chaleur par le Réseau du Prissé situé sur le territoire des collectivités de Bayonne et de St Pierre d'Irube, constituées en groupement d'autorités concédantes (mandataire Ville de Bayonne).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-09-20. L'appel d'offres a été publié le 2024-06-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-06-11 Avis de marché
2024-07-11 Avis de marché
2025-04-25 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2024-06-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public pour le réseau de chaleur du Prissé sur les communes de Bayonne et Saint-Pierre d'Irube
Brève description:
Contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et l'exploitation des ouvrages destinés au service public de production et de distribution de chaleur par le Réseau du Prissé situé sur le territoire des collectivités de Bayonne et de St Pierre d'Irube, constituées en groupement d'autorités concédantes (mandataire Ville de Bayonne).
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Type de contrat: Services
Produits/services: Autres sources d'approvisionnement en énergie et leur distribution 📦
Description
Identifiant interne: DSP24_01
Valeur estimée hors TVA: 34 500 000 EUR 💰
Description du marché:
Le présent contrat est une convention de délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), par laquelle les autorités concédantes confie au délégataire l'exploitation des ouvrages destinés au service public de production et de distribution de chaleur dans le quartier du Prissé sur le territoire des Villes de Bayonne et Saint-Pierre d'Irube. Le délégataire sera chargé d'assurer la distribution de chaleur en quantité et qualité suffisante pour garantir l'approvisionnement des usagers dans la limite des puissances souscrites par eux. Il sera également chargé de la construction, l'entretien et la maintenance de l'ensemble des installations. A ce stade, il est envisagé une production de chaleur d'environ 12 GWh/an par une chaufferie biomasse à réaliser pour un réseau d'une longueur estimée d'environ 6.5 km.
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Informations complémentaires: La durée du contrat est de 25 ans à compter de sa notification.
Produits/services: Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage 📦
Produits/services supplémentaires: Chauffage urbain 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Il s'agit d'une délégation de service public, au sens des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, conduite par la Ville de Bayonne en qualité de coordonnateur du groupement d'autorités concédantes. La procédure retenue est une procédure ouverte et les opérateurs économiques remettent un dossier complet, sur la base du dossier de consultation qui leur est remis, contenant, d'une part, les éléments relatifs à la candidature, énumérés à l'article 4.1. du règlement de consultation, et, d'autre part, les éléments relatifs à l'offre, énumérés à l'article 4.2. dudit règlement. L'attention des candidats est attirée sur la procédure simultanée de remise des candidatures et des offres. Les dossiers de candidature et d'offre comportant les pièces décrites au présent avis seront adressés au point de contact mentionné au 5.1.12 du présent avis. La remise des plis sur support papier n'est pas autorisée.
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Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-20 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics. - Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1) ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ; - Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat ; - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du CCP ; - Déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail ; - Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
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Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; - Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ; - Déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
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Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Présentation de l'entreprise candidate ou du groupement candidat ; En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. - Présentation du savoir-faire du candidat en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ; - Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des cinq dernières années pour les opérations de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ; - Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat : * effectifs par catégorie de personnels, qualifications ; * outillage, matériels, équipements techniques, etc.
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Bayonne
Numéro d'enregistrement national: 21640102600366
Commune postale: Bayonne
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commandepublique@bayonne.fr 📧
Téléphone: +33 559466163 📞
URL: http://www.bayonne.fr 🌏
Chef de groupe ✅
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint ✅
Communication
URL des documents: https://demat-ampa.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=591074&orgAcronyme=i0r64 🌏
URL de participation: https://demat-ampa.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=591074&orgAcronyme=i0r64 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
La Commission de délégation de service public, mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales éliminera les candidatures dont les justifications sont insuffisantes au regard des critères suivants : - Les garanties professionnelles et financières, - Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, - L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement d'entreprises. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique "Conditions de participations" devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de la consultation.
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Numéro d'enregistrement national: 176 400 026 00017
Commune postale: Pau
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 559849440 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Peuvent être formés devant la juridiction visée au 8.3) du présent avis - un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément aux articles L. 551.1 et suivants du code de justice administrative ; - un référé contractuel à compter de la signature du contrat de concession et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément aux articles L. 551-13 et suivants du CJA code de justice administrative ; - un recours en contestation de la validité du contrat de concession, conformément à l'arrêt du Conseil d'état du 4 avril 2014 "Département du Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
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Source: OJS 2024/S 114-349738 (2024-06-11)
Avis de marché (2024-07-11)
Objet
Description
Valeur estimée hors TVA: 34 500 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
La durée du contrat est de 25 ans à compter de sa notification. Vocabulaire commun pour les marchés publics additionnel : 09323000-9
Produits/services: Autres sources d'approvisionnement en énergie et leur distribution 📦

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-04 12:00:00 📅

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Les documents de marché ont été modifiés le ✅
Modifier la date des documents de marché: 2024-07-11 📅
Autres informations complémentaires
report de la date limite de remise des offres.
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 3098493f-8778-43da-b0a3-598a01d94113-01
Source: OJS 2024/S 136-422945 (2024-07-11)
Avis d'attribution de marché (2025-04-25)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: DSP25_01
Valeur estimée hors TVA: 34 500 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 36 975 985 EUR 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2025-04-25 📅
Date de fin: 2050-04-24 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Qualité des propositions en matière de travaux et de développement
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualité des propositions en matière d'exploitation
Critère de qualité (pondération): 20

Procédure
Type de procédure
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Il s'agit d'une délégation de service public, au sens des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, conduite par la Ville de Bayonne en qualité de coordonnateur du groupement d'autorités concédantes. La procédure retenue est une procédure ouverte et les opérateurs économiques remettent un dossier complet, sur la base du dossier de consultation qui leur est remis, contenant, d'une part, les éléments relatifs à la candidature, énumérés à l'article 4.1. du règlement de consultation, et, d'autre part, les éléments relatifs à l'offre, énumérés à l'article 4.2. dudit règlement.
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Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: DSP PRISSE 2025
Date de conclusion du contrat: 2025-04-23 📅
Titre: Délégation de Service Public pour le réseau de chaleur du Prissé sur les communes de Bayonne et de Saint-Pierre-d'Irube
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 36 975 995 EUR 💰
Recettes estimées provenant de l’acheteur ayant attribué la concession: 0 EUR 💰
Identifiant de l’offre: EL2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Dalkia
Nom et adresse du contractant
Nom: Dalkia
Numéro d'enregistrement national: 456500537
Adresse postale: 204 RUE SADI CARNOT PANORAMA
Code postal: 59350
Commune postale: St andre lez lille
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: 0320634242 📞
Fax: 03206344200 📠
Taille de l’opérateur économique: Grande

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Code postal: 64100
Région: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 349738-2024

Informations complémentaires
Organe de révision
Code postal: 64000
Région: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature 3/6 du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Source: OJS 2025/S 083-274479 (2025-04-25)
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Produits/services:
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