Délégation de service public pour l'exploitation et le développement du port de pêche et de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Département de la Vendée

La présente consultation a pour objet la désignation d'un titulaire du Contrat de délégation de service public comprenant la gestion, l'exploitation, l'entretien, la maintenance et le développement du port de pêche et de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Le Délégataire assurera à ses risques et périls, et dans le cadre des normes nationales et communautaires ses missions d'exploitation de la Délégation de service public. Le Délégataire sera rémunéré par les recettes d'exploitation du service concédé et d'éventuelles subventions d'équipement pour les projets répondant aux enjeux de développement. Le Délégataire sera également incité à rechercher des subventions auprès d'autres personnes publiques. Le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2026, ou d'une date ultérieure en fonction de la notification du contrat intervenue, et court jusqu'au 31 décembre 2046, à minuit, sans pouvoir excéder une durée de 20 ans

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-01-13. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-17.

Qui ?

• Département de la Vendée

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-10-17	Avis de marché
2024-12-10	Avis de marché

Avis de marché (2024-10-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public pour l'exploitation et le développement du port de pêche et de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Numéro de référence: DSP portuaire 2024 CD85
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'exploitation portuaire 📦
Valeur estimée hors TVA: 78 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1540650
Produits/services supplémentaires:

Entretien d'équipement portuaire 📦

Installations maritimes 📦

Adresse postale: Port de Saint Gilles Croix de Vie
Code postal: 85800
Ville: Saint Gilles Croix De Vie
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Vendée 🏙️
Durée de l'accord: 240 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du projet de développement du port
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de coût (nom): Critère économique, financier et niveau des engagements juridiques
Critère de coût (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualité du service rendu aux usagers
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Actions menées en faveur du développement durable
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-13 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Une lettre de candidature, datée et signée par une personne ayant pouvoir d'engager le candidat. Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'habilitation donnée au mandataire, par chaque cotraitant, de signer la proposition de candidature au nom du groupement. Cette lettre est accompagnée de la preuve que la ou les personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat. - Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par une personne ayant pouvoir d'engager le candidat, attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du code de la commande publique. - Une attestation relative au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du Travail ; - Les certificats délivrés par les administrations fiscales et sociales justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la Commande Publique, conformément aux dispositions de l'article R. 3123-18 du même Code

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans ou qui seraient en cours de constitution pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen. Ils produiront tous éléments permettant d'évaluer leur capacité économique et financière et notamment la preuve d'une assurance pour les risques professionnels, les garanties financières apportées par leurs actionnaires - L'attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité

Capacité technique et professionnelle

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Présentation d'une liste de références des principaux travaux et prestations comparables, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références doivent être d'une complexité comparable à l'objet de la Délégation de service public et démontrer son aptitude à assurer l'exécution du service public correspondant, la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Le cas échéant, tous autres documents démontrant l'aptitude du candidat ou du groupement à assurer l'exécution du service public en cause, la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. - Renseignements relatifs à l'activité, aux qualifications professionnelles dont le candidat dispose (certificats de qualification, certificats de capacité ou toute justification équivalente). - Descriptif présentant le savoir-faire du candidat en matière de conception, de construction et d'exploitation d'équipements en rapport avec l'objet de la Délégation de service public. - Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat…) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département de la Vendée
Numéro d'enregistrement national: 19573
Adresse postale: 40 rue du Maréchal Foch
Code postal: 85923
Commune postale: La Roche sur Yon
Région: Vendée 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: le Président du Conseil départemental
Courrier électronique: marchespublics@vendee.fr 📧
Téléphone: 0228858384 📞
URL: http://www.vendee.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.vendee.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1540650 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1540650 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le Département peut apporter pendant la durée de la consultation des modifications mineures sur les documents de la consultation, sans modification de la date limite de réception des offres. Toutefois il s'interdit de le faire dans un délai qui serait inférieur à 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, faute de quoi le délai de remise des offres serait reporté d'autant. Si la date limite de réception des offres est reportée, de nouvelles dates seront précisées. Les candidats pourront consulter ou télécharger les documents de la consultation en se connectant sur le profil d'acheteur du Département. Ces documents sont disponibles de manière électronique en accès direct non restreint et complet à l'adresse : http://www.marches-publics.info. Les demandes de renseignements complémentaires devront impérativement être transmises par l'intermédiaire du profil d'acheteur de l'Autorité délégante. Cette demande doit intervenir au plus tard vingt 20 jours calendaires francs avant la date limite de réception des offres. La remise des plis sur support physique électronique (hors cas de la copie de sauvegarde) n'est pas autorisée

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Médiation des entreprises
Numéro d'enregistrement national: 016BA746-97FF-1C3D-9C1684D66CE52103
Adresse postale: 22, Mail Pablo Picasso
Bp 24209
Code postal: 44042
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: DREETS Pays de la Loire
Courrier électronique: yann.quere@dreets.gouv.fr 📧
Téléphone: 0609082745 📞
URL: https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 016BA738-08C7-F909-6853F75B37D5DB02
Adresse postale: 6, allée de l'Ile-Gloriette
Code postal: 44041
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0240994600 📞
Fax: 0240994658 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 204-633536 (2024-10-17)

Avis de marché (2024-12-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 78 000 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-28 17:00:00 📅

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Numéro d'enregistrement national: E0839B4B-0626-A545-B729CBA205C57D44
Organe de révision
E0839B35-9D68-B2E0-2EFE230D3EA45101

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte:

Remise des offres: Au lieu du 13/01/2025 à 17h00 au plus tard. Lire 28/01/2025 à 17h00 au plus tard.

Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 1d9671b1-4441-4f57-96e2-f15036dd8ab8-01
Source: OJS 2024/S 241-758401 (2024-12-10)

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