Délégation de service public pour l'exploitation des services de transports de voyageurs et de mobilités de Fougères agglomération

Fougères agglomération

La consultation a pour objet de déléguer la gestion et l'exploitation des services de mobilité et de transport de voyageurs sur le ressort territorial de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité, Fougères Agglomération.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-03-14. L'appel d'offres a été publié le 2024-12-20.

Qui ?

• Fougères agglomération

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) › Services de transport routier

Où ?

• Bretagne › Ille-et-Vilaine

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-12-20	Avis de marché

Avis de marché (2024-12-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public pour l'exploitation des services de transports de voyageurs et de mobilités de Fougères agglomération
Numéro de référence: DSP_TR_2026
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport routier 📦
Valeur estimée hors TVA: 14 143 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: DSP_TR_2026
Description du marché:

Il s'agit de déléguer la gestion et l'exploitation des services de mobilité et de transport de voyageurs sur le ressort territorial de la Communauté d'Agglomération de Fougères (Réseau SURF). Fougères Agglomération, Autorité Organisatrice de la Mobilité, est Autorité Délégante. Une offre de base obligatoire et 4 options obligatoires sont nécessaires. Informations relatives au réseau : Types de service / nombre de lignes : - 6 lignes régulières dont 3 avec des renforts scolaires, -1 ligne évènementielle - Nombre de véhicules : 13 Nombre de km commerciaux : 420 000 km - Fréquentation 2023 : 500 000 voyages

Produits/services supplémentaires: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) 📦
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2031-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Cf article 10.2 du Règlement de consultation Critère 2 - Qualité du service rendu aux usagers La qualité du service rendu aux usagers est appréciée au regard : - De la pertinence des propositions de gestion et de l'exploitation de l'offre commerciale de services du réseau SURF et des services de mobilités ; - Des engagements en matière de politique commerciale (promotion du service, information clientèle, plan d'action marketing, ...) ; - De la sécurité des biens et des personnes et des actions de lutte contre la fraude ; - Des process internes mis en oeuvre dans le cadre de la démarche qualité de service.
Cf article 10.3 du Règlement de consultation Critère 3 - Performance de l'exploitation et continuité du service La performance de l'exploitation et de la continuité du service est appréciée au regard : - De l'organisation proposée (moyens humains dédiés), des engagements de reprise du personnel et des relations avec l'Autorité Délégante (transparence de la gestion, qualité du reporting, ...) ; - Des moyens matériels et procédures mis à disposition pour garantir la continuité de service public (maintenance des biens, PTA, PIU, ...)
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Conformément aux règles en la matière, à l'issue des négociations, l'autorité habilitée à signer la convention de DSP sélectionnera le candidat présentant la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'Autorité Délégante sur la base des critères de jugement des offres, précisées à l'article 10 du règlement de consultation.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Règlement (CE) n° 1370/2007
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Les informations figurent dans les documents constitutifs du DCE de la DSP pour l'exploitation des services de transports et de mobilités de Fougères agglomération : une offre de base obligatoire et 3 options obligatoires.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-14 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Sur la situation propre des opérateurs économiques y compris les exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession selon les éléments renseignés à l'article 5 du Règlement de consultation: : Les candidats devront remettre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d'une traduction en langue française) : - Pièce n°1 : Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) dûment datée et signée présentant l'identité du candidat (forme juridique, raison sociale, date de création, montant et composition du capital de la société ainsi que la liste des principaux actionnaires). En cas de candidature groupée, une lettre commune doit indiquer l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire de celui-ci, ainsi que l'identité du mandataire. Cette lettre doit être signée par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires. - Pièce n°2 : Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement, attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique relative aux contrats de concession et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du code de la commande publique, sont exacts ; 3° Qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail. - Pièce n°3 : Si le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, un des membres du groupement, est en situation de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Pièce n°4 : Les attestations d'assurance en cours de validité dont dispose le candidat ; - Pièce n°5 : Un justificatif de moins de trois mois attestant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement ; - Pièce n°6 : Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement. Le candidat établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France doit produire : - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine, - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France, - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays, - Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française.

Liste et brève description des règles et critères

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Sur la capacité économique et financière selon les éléments renseignés à l'article 6 du Règlement de consultation: Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l'Autorité Délégante les éléments suivants : - Pièce n°7 : Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence), - Pièce n°8 : Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence), - Pièce n°9 : Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux), Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.

Capacité technique et professionnelle

Capacité technique et professionnelle selon les éléments renseignés à l'article 6 du Règlement de consultation: Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l'Autorité Délégante les éléments suivants : - Pièce n°10 : Un dossier de présentation des moyens humains et matériels du candidat en rapport avec l'objet du contrat ; ainsi qu'une indication des effectifs moyens annuels du candidat et de l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Pièce n°11 : Une liste des missions permettant d'apprécier l'expérience du candidat : le candidat pourra limiter ses références aux missions assurées au cours des trois dernières années ; - Pièce n°12 : Une copie de l'inscription au registre des transporteurs donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, ou tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité professionnelle, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence du candidat pour fournir les prestations objet du contrat ; - Pièce n°13 : Les documents visés par l'article R. 3113-8 du code des transports : la licence communautaire ou la licence de transport intérieur. Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l'offre aurait été retenue, devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat. - Pièce n°14 : Une note sur les méthodes et les moyens que les candidats entendent mettre en oeuvre pour l'exécution des missions, en vue d'assurer la continuité du service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public. Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques par la production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières. Il apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Les entreprises en cours de constitution seront admises à candidater. Ces entreprises devront fournir tout document permettant à Nevers Agglomération d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (DC1, DC2, etc.) regroupant certains des renseignements énumérés dans le présent règlement de la consultation sont disponibles notamment sur le site www.economie.gouv.fr.

Liste et brève description des critères de sélection

Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Structure d'exploitation (article 6.5 du RC) : Il est précisé que le candidat attributaire devra impérativement proposer l'exécution de cette convention de délégation de service public par une société dédiée.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Régime financier de la future délégation de service public:(Cf article 4.3 du Document Programme). Fougères Agglomération versera au Délégataire, au titre des sujétions de service public imposées à ce dernier, une contribution financière forfaitaire correspondant à la différence entre les coûts d'exploitation et les recettes (recettes = recettes de trafic commercial + intéressement(s) + produit des amendes + recettes annexes sur lesquels ce dernier se sera engagé pour toute la période contractuelle. Cette contribution forfaitaire est fixée à la signature du contrat et fera l'objet d'ajustements annuels en fonction de critères tels que notamment, l'indexation des charges, la modification de l'offre de référence selon les formules définies dans la convention de DSP. Régime fiscal de la future délégation de service public décrit également à l'article 4 du Document programme.

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Fougères Agglomération
Numéro d'enregistrement national: 20007245200010
Adresse postale: Parc d'activités de l'Aumaillerie 1 rue Louis Lumière
Code postal: 35133
Commune postale: La selle-en-luitre
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: gtanguy@fougeres-agglo.bzh 📧
Téléphone: 0299999099 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
URL de participation: https://www.megalis.bretagne.bzh/ 🌏
Identifiant de l’avis antérieur: 107310-2024
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les attendues sont détaillés au sein des documents constitutifs du DCE (RC, programmes et ses annexes, projet de contrat, etc.). Durée de la DSP : Le Délégataire assurera la gestion de ces services pour une durée de six (6) ans, à compter du 01/01/2026 et jusqu'au 31/12/2031 dans le cadre d'une délégation de service public (DSP) au sein du périmètre contractuel. Offre de base obligatoire. 3 Options obligatoires : Option N°1 : Exploitation et gestion d'un service de location de VLS, Option N°2 : Exploitation et gestion d'un service d'autopartage, Option N°3 : Exploitation de la ligne 18 BreizhGO.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national: 173 500 059 00014
Adresse postale: 3 Ctr de la Motte
Code postal: 35044
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0223212828 📞
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Source: OJS 2024/S 249-787265 (2024-12-20)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) (>20 nouveaux marchés)

Services de transport routier (>20)