Délégation de service public de l'eau potable sur le territoire de deux (2) Communes de la COBAN : Lège-Cap-Ferret et Marcheprime

Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)

Gestion des ouvrages et équipements de production et de distribution d'eau potable sur le territoire des Communes de Lège-Cap-Ferret à compter du 01/01/2026 et de Marcheprime à compter du 01/01/2028 comportant les caractéristiques suivantes : - le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer le service public de la production et distribution de l'eau potable aux abonnés à l'intérieur du Périmètre défini au contrat ; - l'obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du Contrat, d'exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance, et les renouvellements ; - l'obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du Contrat, de renouveler les compteurs des abonnés et le système de télérelève associé, les branchements existants selon le programme, les équipements électromécaniques et les installations ; - l'obligation pour le Concessionnaire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué ; - d'assurer les travaux de réparation des canalisations (réseaux et branchements) ainsi que de leurs accessoires ; - d'assurer la tenue à jour de l'inventaire technique des immobilisations et d'une base de données associée (ouvrages, interventions) ; - l'obligation d'assurer les relations avec les usagers (prise des abonnements, relevé des compteurs, facturation et encaissement des redevances, suivi et renouvellement du parc de compteurs, information, gestion des réclamations). Le Délégataire assure la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées par le contrat, dans le respect de la réglementation, de la sécurité de l'alimentation en eau potable et des biens et des locaux mis à sa disposition, dans une parfaite transparence technique et financière. Toutes les missions confiées au Délégataire sont précisées dans le Dossier de consultation aux entreprises (DCE).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-02-21. L'appel d'offres a été publié le 2024-11-22.

Qui ?

• Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)

Qu'est-ce que c'est ?

• Distribution d'eau et services connexes › Distribution d'eau

Où ?

• Aquitaine › Gironde

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-11-22	Avis de marché
2025-02-24	Avis de marché

Avis de marché (2024-11-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public de l'eau potable sur le territoire de deux (2) Communes de la COBAN : Lège-Cap-Ferret et Marcheprime
Numéro de référence: 2024DSPAEP001
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau et services connexes 📦
Valeur estimée hors TVA: 9 531 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2024DSPAEP001
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Produits/services supplémentaires: Distribution d'eau 📦
Site principal ou lieu d'exécution: Territoires des Communes de Lège-Cap-Ferret et Marcheprime
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Gironde 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2030-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre et qualité de la gestion du service rendu à l'usager. Les sous-critères sont mentionnés au sein de l'article 13 du RC.
Critère de qualité (pondération): 55
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La procédure répond aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et R. 1411-1 et suivants du CGCT et à celles du Code de la commande publique. Choix de la procédure ouverte dans laquelle le DCE est adressé à tous les candidats qui doivent remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par le présent avis. Le contenu des plis est détaillé aux articles 10 et 11 du Règlement de la consultation (RC) joint au DCE. Le DCE est disponible immédiatement et fait l'objet d'une transmission gratuite aux candidats dans les conditions détaillées au sein de l'article 7 du RC. Le déroulement de la procédure et les conditions de participation sont détaillés aux articles 12, 14,16 et 17 du RC. Les candidatures et les offres devront faire l'objet d'une remise par voie électronique aux coordonnées détaillées à la rubrique 8.1 du présent avis. Une copie de sauvegarde sur support physique peut être déposée aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Une visite facultative des ouvrages est organisée sur la journée du 18 décembre 2024 aux horaires et modalités de participation sont précisées au sein du Règlement de la consultation.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-02-21 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Une lettre de candidature datée et signée (DC1 ou équivalent): Ce document doit indiquer l'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire (formulaire DC1 ou équivalent) ; il faudra veiller à bien signer ce document

Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat: Dont, si nécessaire documents retraçant les délégations ainsi qu'un Kbis de moins de 3 mois (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat).

Déclaration sur l'honneur: Conformément à l'article R. 3123-16 du Code de la commande publique, une déclaration sur l'honneur attestant : « 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et L. 3123-14 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 3123-8, sont exacts. » Conformément à l'article R. 3123-17 du Code la commande publique, à l'appui de cette déclaration sur l'honneur, l'attributaire pressenti produira au plus tard avant l'attribution du contrat l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123 1 et L. 3123-14 du Code de la commande publique.

Conformément à l'article R. 3123-16 du CCP, un document justifiant du respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés: CA réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. Également et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties économiques et financières.

Capacité technique et professionnelle

Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.: Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (Description détaillée de l'entreprise, y compris moyens matériels et moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires) comprenant tout autre justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat: le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service ;

Titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle de l'encadrement

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Faillite
Description des motifs d'exclusion: Les autres motifs d'exclusion figurent dans le DCE.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
Numéro d'enregistrement national: 24330150400094
Adresse postale: 46 avenue des colonies
Code postal: 33510
Commune postale: Andernos les Bains
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@coban-atlantique.fr 📧
Téléphone: 05 57 76 17 17 📞
URL: https://coban-atlantique.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://demat-ampa.fr/entreprise 🌏
URL de participation: https://demat-ampa.fr/entreprise 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le présent contrat est une délégation de service public sera conclue pour une durée de 5 ans à compter du 01/01/2026, date prévisionnelle du début d'exécution de la convention ou à compter de la date indiquée dans le courrier de notification après transmission au contrôle de légalité, si cette date est postérieure à la date prévisionnelle du début d'exécution.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 17330005400025
Adresse postale: 9 rue tastet CS21490
Code postal: 33000
Commune postale: Bordeaux
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: 05 56 99 38 00 📞
URL: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

La présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

Source: OJS 2024/S 229-717326 (2024-11-22)

Avis de marché (2025-02-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 9 531 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-02-25 17:00:00 📅

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Nouvelle valeur
Texte: La date de remise des offres est reportée au 25 février 2025 17h00.
Autres informations complémentaires

A la suite de l'incident technique relatif au dépôt des candidatures et des offres signalée ce matin par le biais de la plateforme, le date limite de remise des candidatures et des offres est reportée et fixée au 25 février à 17h. Nous vous invitons, la plateforme ne permettant pas de déposer deux enveloppes distinctes, de déposer deux dossiers distincts au sein du même pli : • Un dossier compressé *Candidature* • un dossier compressé *Offre*. Nous rappelons que ce dépôt doit intervenir par le biais de l'espace dédié sur la plateforme. La remise de plis par courriel ou par réponse sur la messagerie sécurisée de la plateforme n'est pas autorisée

Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 8fb988c9-93ac-4000-a995-ae6ca2ea2df3-01
Source: OJS 2025/S 039-124515 (2025-02-24)

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