Délégation de service public ayant pour objet l'exploitation et la gestion des services d'avitaillement, de grutage, de carénage et de services complémentaires du port de plaisance de la Ciotat

Brève description

La présente consultation porte sur l'attribution d'un contrat de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation et la gestion des services d'avitaillement, de grutage, de carénage et de services complémentaires du port de plaisance de la Ciotat

Description du marché

Le périmètre du service comprend la gestion et l'exploitation de l'aire technique : grutage et carénage du port de La Ciotat ainsi que du point propre attenant, et le service d'avitaillement.
Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls.
Les missions confiées au concessionnaire comprendront notamment :
- l'exploitation du service de grutage et de carénage du port de La Ciotat,
- la gestion du point propre conformément aux exigences de certification port propre,
- l'entretien et la maintenance des ouvrages, installations et équipements compris dans le périmètre concédé et de ceux qui pourront être acquis en cours de contrat,
- la garde et la surveillance des biens affectés au service,
- la perception des recettes d'exploitation,
- la gestion de biens,
- la gestion administrative, financière et comptable du service,
- le suivi de la qualité de la sécurité, de la gestion de l'aire de carénage et de l'impact environnemental des activités,
- les actions de promotion et de communication nécessaires au développement du service,
- l'avitaillement,
- les services complémentaires, tels que les révisions périodiques, les réparations mécaniques…etc

Liste et brève description des conditions

C1 : Références acquises par le candidat au cours des cinq dernières années en matière de gestion d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet de la présente consultation. Le candidat peut démontrer par toute autre référence ou tout autre moyen son aptitude à exécuter la délégation.

Pièce C2 : Document de présentation détaillée de l'entreprise : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux, activités principales et accessoires, organisation générale, moyens humains et matériels (le formulaire DC2 peut être utilisé).

Pièce C3 : Toutes autres pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise, ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service public. En particulier, si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'un ou plusieurs opérateur(s) juridiquement distinct(s), il devra justifier des capacités de cet/ces opérateur(s) et du fait qu'il en disposera pour la durée d'exécution de la présente délégation (produire un engagement écrit du ou des opérateurs concernés ou tout autre document probant).

Liste et brève description des critères de sélection

Pièce B1 : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant des prestations comparables à celles auxquelles se réfère la présente consultation, portant sur les trois derniers exercices disponibles (le formulaire DC2 peut être utilisé).

Pièce B2 : Les bilans, comptes de résultat et annexes, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des comptes annuels est obligatoire en vertu de la loi.

Pièce B3 : Une déclaration appropriée de banques ou la preuve d'une assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels.

Pièce B4 : En cas d'impossibilité justifiée de produire les pièces B1 à B3 (notamment s'agissant des sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées), le candidat produira tout autre document de nature à justifier sa capacité économique et financière.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Absence de niveau spécifique minimal exigé

Liste et brève description des critères de sélection

Chaque candidat doit fournir l'ensemble des pièces A1 à C3 listées ci-après.

En cas de candidature sous forme de groupement, chaque entreprise membre du groupement doit transmettre l'ensemble de ces pièces, à l'exception de la pièce A1 (lettre de candidature unique, qui précisera l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire du groupement, ainsi que l'identité du mandataire. Y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants). Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes, sous réserve de justifier du caractère suffisamment avancé de leur création, de manière à pouvoir identifier leurs caractéristiques principales et les garanties professionnelles et financières apportées.

Pièce A1: Une lettre de candidature présentant le candidat (DC1 ou équivalent) accompagné des statuts de l'entreprise candidate

Pièce A2: Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (DC1 ou équivalent)

Pièce A3: Justificatif d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou autre registre professionnel (numéro unique d'identification, extrait K-bis ou document d'effet équivalent de moins de 3 mois) ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an

Pièce A4: Une déclaration sur l'honneur attestant que :
-le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique
-que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique, de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts

Pièce A5: Une attestation de régularité fiscale datant du 31 03 2024 au plus tard, justifiant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu et taxe sur la valeur ajoutée) - document disponible sur l'espace sécurisé www.impots.gouv.fr. Le cas échéant, joindre également l'attestation de régularité fiscale de la société-mère du groupement candidat

Pièce A6: Une attestation de vigilance (attestation de régularité) datant de moins de 6 mois précédant la publication du présent avis, justifiant que le candidat est en règle au regard de ses obligations sociales (y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si le candidat comprend au moins 20 salariés) - document délivré par l'URSSAF ou autre organisme de recouvrement concerné.

Pièce A7 : Le cas échéant, tout document attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la commande publique.

La candidature est sélectionnée sur la base des critères suivants :
- les garanties professionnelles et financières des candidats,
- le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
- l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Le contrat de de délégation de service public prendra effet le 1er juin 2025.

Le futur délégataire exploitera le service à ses risques et périls, sa rémunération étant substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service.
Le délégataire sera tenu au paiement d'une redevance dont le montant et l'évolution seront fonction de l'économie générale du contrat.