CONCESSION POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Ville de Beaugency

Par la présente procédure, la commune de Beaugency souhaite confier au futur concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion du service public de production et de distribution de l'eau potable, ce qui inclut notamment : - Le droit exclusif pour le concessionnaire d'assurer le service public de production et de distribution d'eau potable aux abonnés à l'intérieur du périmètre ; - L'obligation pour le concessionnaire d'assurer les relations du service avec les abonnés (accueil des usagers, mise en oeuvre de la politique sociale décidée par la collectivité…) ; - L'obligation pour le concessionnaire, pendant la durée du contrat, d'exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance, et les renouvellements ; - Les travaux d'entretien des ouvrages et des canalisations ; - Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations, et des branchements ; - La tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations ; - L'obligation pour le concessionnaire de fournir à la collectivité les renseignements et conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale et pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension ; - L'obligation de percevoir pour le compte des différents organismes concernés auprès des abonnés du service concédé, en contrepartie du service fourni, les sommes correspondant aux éléments de tarification suivants : o La part du concessionnaire ; o La part de la collectivité ; o Les droits et redevances additionnels du prix de l'eau destinés à des organismes publics ; o Les taxes, redevances ou contributions que le concessionnaire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite de décisions qui lui seraient imposées ; - Le droit pour le concessionnaire de percevoir auprès des abonnés les tarifs correspondant aux prestations qu'il leur fournit. La collectivité met gratuitement à la disposition du concessionnaire les ouvrages et installations qu'il est chargé d'exploiter dans un état conforme à celui du procès-verbal

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-08-22. L'appel d'offres a été publié le 2024-05-31.

Qui ?

• Ville de Beaugency

Qu'est-ce que c'est ?

• Distribution d'eau et services connexes › Exploitation de l'alimentation en eau

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-05-31	Avis de marché

Avis de marché (2024-05-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable
Numéro de référence: 231601
Brève description:
“Par la présente procédure, la commune de Beaugency souhaite confier au futur concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion du service public de...”

Brève description

Par la présente procédure, la commune de Beaugency souhaite confier au futur concessionnaire le soin exclusif
d'assurer la gestion du service public de production et de distribution de l'eau potable, ce qui inclut notamment :
- Le droit exclusif pour le concessionnaire d'assurer le service public de production et de distribution
d'eau potable aux abonnés à l'intérieur du périmètre ;
- L'obligation pour le concessionnaire d'assurer les relations du service avec les abonnés (accueil des
usagers, mise en oeuvre de la politique sociale décidée par la collectivité…) ;
- L'obligation pour le concessionnaire, pendant la durée du contrat, d'exploiter les ouvrages et
installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le
fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance, et les renouvellements ;
- Les travaux d'entretien des ouvrages et des canalisations ;
- Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements
électromécaniques des installations, et des branchements ;
- La tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations ;
- L'obligation pour le concessionnaire de fournir à la collectivité les renseignements et conseils, avis et
mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité
globale et pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension ;
- L'obligation de percevoir pour le compte des différents organismes concernés auprès des abonnés
du service concédé, en contrepartie du service fourni, les sommes correspondant aux éléments de
tarification suivants :
o La part du concessionnaire ;
o La part de la collectivité ;
o Les droits et redevances additionnels du prix de l'eau destinés à des organismes publics ;
o Les taxes, redevances ou contributions que le concessionnaire serait amené à percevoir
auprès des abonnés par suite de décisions qui lui seraient imposées ;
- Le droit pour le concessionnaire de percevoir auprès des abonnés les tarifs correspondant aux
prestations qu'il leur fournit.
La collectivité met gratuitement à la disposition du concessionnaire les ouvrages et installations qu'il est chargé
d'exploiter dans un état conforme à celui du procès-verbal

Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau et services connexes 📦
Valeur estimée hors TVA: 4 200 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1475925
Description du marché:
“Par la présente procédure, la commune de Beaugency souhaite confier au futur concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion du service public de...”

Description du marché

Par la présente procédure, la commune de Beaugency souhaite confier au futur concessionnaire le soin exclusif
d'assurer la gestion du service public de production et de distribution de l'eau potable, ce qui inclut notamment :
- Le droit exclusif pour le concessionnaire d'assurer le service public de production et de distribution
d'eau potable aux abonnés à l'intérieur du périmètre ;
- L'obligation pour le concessionnaire d'assurer les relations du service avec les abonnés (accueil des
usagers, mise en oeuvre de la politique sociale décidée par la collectivité…) ;
- L'obligation pour le concessionnaire, pendant la durée du contrat, d'exploiter les ouvrages et
installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le
fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance, et les renouvellements ;
- Les travaux d'entretien des ouvrages et des canalisations ;
- Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements
électromécaniques des installations, et des branchements ;
- La tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations ;
- L'obligation pour le concessionnaire de fournir à la collectivité les renseignements et conseils, avis et
mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité
globale et pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension ;
- L'obligation de percevoir pour le compte des différents organismes concernés auprès des abonnés
du service concédé, en contrepartie du service fourni, les sommes correspondant aux éléments de
tarification suivants :
o La part du concessionnaire ;
o La part de la collectivité ;
o Les droits et redevances additionnels du prix de l'eau destinés à des organismes publics ;
o Les taxes, redevances ou contributions que le concessionnaire serait amené à percevoir
auprès des abonnés par suite de décisions qui lui seraient imposées ;
- Le droit pour le concessionnaire de percevoir auprès des abonnés les tarifs correspondant aux
prestations qu'il leur fournit.
La collectivité met gratuitement à la disposition du concessionnaire les ouvrages et installations qu'il est chargé
d'exploiter dans un état conforme à celui du procès-verbal

Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau et services connexes 📦
Produits/services supplémentaires: Exploitation de l'alimentation en eau 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2031-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Exploitation de l'alimentation en eau 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-08-22 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-08-22 12:01:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Mairie De Beaugency
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-08-22 12:01:00 📅
Lieu:
“Mairie De Beaugency”
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du...”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels”
Capacité technique et professionnelle

“- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique - Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières...”
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code...”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Beaugency
Numéro d'enregistrement national: 21450028200014
Adresse postale: 20 rue du Change
Code postal: 45190
Commune postale: Beaugency
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: le Maire
Courrier électronique: services.techniques@ville-beaugency.fr 📧
Téléphone: 0238445620 📞
Fax: 0238464037 📠
URL: http://www.beaugency.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1475925 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1475925 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national: 120946
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Code postal: 45057
Commune postale: Orléans
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: 0238775900 📞
Fax: 0238538516 📠
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national: 120910
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Code postal: 45057
Commune postale: Orléans
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: 0238775900 📞
Fax: 0238538516 📠
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national: 120911
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Code postal: 45057
Commune postale: Orléans
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: 0238775900 📞
Fax: 0238538516 📠
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 106-326815 (2024-05-31)

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