CONCESSION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE D'AUBUSSON

Commune d'Aubusson

La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire les services publics d'eau potable et d'assainissement collectif sur le périmètre de la commune d'Aubusson. Au titre de ce contrat, le concessionnaire sera chargé de l'exploitation et de la gestion des installations de production d'eau potable et des réseaux de distribution. Le concessionnaire sera également chargé de l'exploitation et de la gestion des installations de traitement et des réseaux d'eaux usées.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-03-12. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-09.

Qui ?

• Commune d'Aubusson

Qu'est-ce que c'est ?

• Services publics › Distribution d'eau et services connexes

Où ?

• Limousin › Creuse

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-02-09	Avis de marché

Avis de marché (2024-02-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif de la commune d'aubusson
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau et services connexes 📦
Valeur estimée hors TVA: 8 775 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: Concession AEP et Assainissement 2024
Titre: Concession des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif de la commune d'Aubusson
Description du marché:

La gestion du service public de production et de distribution d'eau potable et de traitement et de collecte d'assainissement collectif ; - L'exploitation, le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations et ouvrages des 2 services ; - Les travaux de réparation des canalisations d'eau potable et des réseaux d'eaux usées ; - Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques et des équipements électromécaniques des réseaux, ainsi que des petits équipements annexes aux sites exploités (huisseries, clôtures, peintures, etc.), des compteurs d'eau, débitmètres, sondes, etc. ; - La mise à jour et la bonne tenue des plans, du Système d'Information Géographique et de l'inventaire des biens du service ; - La facturation du service aux abonnés du périmètre de la concession ; - Les relations du service avec les abonnés ; - La fourniture à la Commune de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation. - Des prestations complémentaires : o L'entretien de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) rattaché à l'eau potable

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-03-12 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-03-12 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2024-03-12 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Pièce n°1- Lettre de candidature (Document signé par le candidat): Le candidat peut utiliser le formulaire DC 1. En cas de non utilisation du DC1, le candidat indiquera sur papier libre : S'il se présente seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint avec mandataire solidaire, conjoint sans mandataire solidaire), L'identité du candidat ou de chaque membre du groupement : Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET. Pour les personnes physiques, une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles.

Pièce n°2 Attestations sur l'honneur: Le candidat ou chaque membre du groupement complète et signe les attestations sur l'honneur suivantes : Attestation n°1 : Attestation signée sur l'honneur visant également le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Attestation n°2 : Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts. Attestation n°3 : Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L31231 à L312114 du Code de la Commande Publique Le candidat produit tous les documents utiles à l'appui de cette déclaration.

Pièce n°3 Redressement judiciaire: Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de délégation compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité.

Pièce n°4 Numéro unique d'identification: le candidat fournit son numéro unique d'identification (SIRET/SIREN)

Pièce n°5 Attestions fiscales et sociales: L'ensemble des certificats de déclaration fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents, tels que prévus dans Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat, personne physique ou morale, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci dessus pour le candidat établi en France. Le candidat, personne physique ou morale, établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Pièce n°6 Pouvoirs (Document signé par le candidat): Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement (Formulaire DC 1 complété)

Pièce n°7 Sociétés en cours de création: En cas de candidature d'une société en cours de création, celle ci produit les projets de statut signés de la société

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Pièce n°8 Attestation sur l'honneur: Le candidat ou chaque membre du groupement complète et signe les attestations sur l'honneur suivantes : Attestation n°4 : Déclaration sur l'honneur signée concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Attestation n°5 : Déclaration sur l'honneur signée concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat.

Pièce n°9: Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents

Pièce n°10 Liasse fiscale: Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ÍŸ Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France

Pièce n°11 Compléments économiques: Le candidat ou chaque membre du groupement fournit les rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable), ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans.

Capacité technique et professionnelle

Pièce n°12 Références: Les candidats sont invités à présenter des références pour des contrats ou projets similaires, exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent règlement. Seront précisés pour chaque référence : le nom du client / l'objet du contrat / les missions confiées / le chiffre d'affaire annuel / toute autre information que le candidat jugera utile.

Pièce n°13 Moyens humains: Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années

Pièce n°14 Moyens matériels: Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du contrat

Pièce n°15 Note de présentation générale: note de présentation générale du candidat et de son savoir faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Se référer au dossier d'appel d'offres

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune d'aubusson
Numéro d'enregistrement national: 212 300 800 00019
Adresse postale: 50 GRANDE RUE
Esplanade charles de gaulle
Code postal: 23200
Commune postale: Aubusson
Région: Creuse 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Christophe NABLANC
Courrier électronique: dst@ville-aubusson.fr 📧
Téléphone: +33 555830800 📞
URL: https://www.aubusson.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/996412 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.e-marchespublics.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de limoges
Numéro d'enregistrement national: 21230080000019
Adresse postale: 2 Cours Bugeaud CS 40410
Code postal: 87000
Commune postale: Limoges
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr 📧
Téléphone: 05 55 33 91 55 📞
URL: http://limoges.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative) - Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative) - Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 031-091536 (2024-02-09)

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