CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PAR VOIE D'AFFERMAGE POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE AQUALUDIQUE L'O

Brève description

La présente consultation, lancée par la Ville d'Orléans par contrat de concession, a pour objet de confier au futur concessionnaire la gestion du centre aqualudique et l'ensemble des missions de service public y afférentes, et ainsi transférer un risque lié à l'exploitation du service délégué.
Sa rémunération proviendra pour une part substantielle des recettes d'exploitation des activités dont il aura la charge, mais également - le cas échéant - de contributions financières qui lui seront versées par le concédant et qui seront définies au sein du projet de contrat.
Le concessionnaire sera entièrement responsable de l'exécution de ses missions, tant à l'égard d'Orléans que des usagers et des tiers.
Le concessionnaire assumera l'exploitation des ouvrages à ses frais et risques.
Les caractéristiques principales du service sont présentées dans le projet de contrat et ses annexes joints au présent dossier de consultation.
La procédure est organisée de manière ouverte : les opérateurs intéressés sont invités à présenter simultanément leur candidature et leur offre dans deux dossiers distincts, avant la date limite de réception indiquée sur la page de garde du règlement de consultation

Liste et brève description des conditions

- Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire;
- Attestations sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique précisant que :
­*le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation prévue par les articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ;
­*les renseignements fournis relatifs à ses capacités et ses aptitudes sont exacts.
- Attestation ou justificatif du respect des obligations d'emploi des travailleurs en situation de handicap prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail. (ou règles équivalentes pour les candidats non établis en France), ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation ;
- Justificatifs prévus à l'article R. 3123-18 du code de la commande publique :
­*une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
­*une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus du mois précédent la date de remise des plis ;
­*une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions (Urssaf) de moins de 6 mois ;
­*le certificat de régularité de l'Agefiph au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés année 2020 (à demander au n° vert gratuit 0 800 11 10 09) pour les entreprises d'au moins 20 salariés ou attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise emploie moins de 20 salariés ;
­*le certificat attestant du versement des cotisations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries au 31/12/2020 ou attestation de non-paiement à caisse de congés payés

Liste et brève description des critères de sélection

- Les comptes annuels comprenant le Bilan, le compte de résultat et l'annexe des trois derniers exercices (feuillets Cerfa no2050 à 2059-g ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) et les rapports des commissaires aux comptes (rapport général et rapport spécial).
- Composition du capital social (liste des actionnaires de référence).
- En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe et garantie financière inter-groupe.
- Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière

Liste et brève description des critères de sélection

- Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
- Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques.
- Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire en matière d'exploitation d'équipement en rapport avec l'objet de la concession de service public, permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public.
- Une liste de références des principales prestations récentes et équivalentes au périmètre délégué avec mention du type de contrats et les principales caractéristiques des prestations gérées (le candidat - ou le groupement de candidats - a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la concession de service public).
- Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique

Conditions d'exécution du contrat

Insertion : L'autorité concédante, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions L.3114-2 du Code de la commande publique applicable aux contrats de concession en incluant dans le cahier des charges de ce contrat une clause obligatoire d'insertion professionnelle (voir règlement de consultation)

Informations complémentaires

=> Accès au dossier de la consultation, renseignements complémentaires et modalités de remise des offres par voie électronique :
http://marchespublics.orleans.fr/accueil.htm
=> La transmission des offres et questions, par mail, n'est pas autorisée.
=> Annexes sur demande : En application des dispositions de l'article R 3122-11 du code de la commande publique, certaines pièces seront adressées aux candidats, de manière dématérialisée ou par support physique électronique, uniquement sur demande écrite (voir règlement de consultation).
=> Durée : Le Contrat de concession de service public est conclu pour une durée d'exploitation de 5 ans, 8 mois et 10 jours à compter du 21 septembre 2025 et jusqu'au 31 mai 2031. Entre la date de notification du présent contrat et la date de démarrage de l'activité s'ouvrira la période dite de tuilage. Durant cette période, le titulaire du présent contrat pourra avoir accès aux personnels aux installations, aux documents d'exploitation.
=> Option obligatoire : L'offre de base des candidats sera obligatoirement établie sur la base des éléments communiqués dans le projet de contrat. Le projet de contrat prévoit en base la fourniture d'électricité par l'autorité concédante.
Les candidats devront proposer en option la fourniture d'électricité par leurs soins (tarifs, modalités de révision…).
Cette option obligatoire devra faire l'objet d'un mémoire financier et justificatif individualisé.
Pendant la phase de négociations et avant la remise des offres finales, la Collectivité indiquera aux candidats si elle retient cette option.
=> Reprise du personnel : L'annexe 10 du projet de contrat présente les caractéristiques du personnel de l'actuel concessionnaire qui devra être repris par le futur exploitant.
=> Visite : La visite du site est obligatoire (conditions fixées dans le règlement de la consultation).
=> Négociations : L'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats (conditions fixées dans le règlement de la consultation).
=> Jugement des offres :
- Critère n° 1 Valeur économique de l'offre (35%)
*sous-critère 1 : Performance économique de l'offre : moindre recours aux contributions publiques - 60 %.
*sous-critère 2 : Politique tarifaire applicable aux différentes catégories d'usagers - 15 % ;
*sous-critère 3 : Cohérence et l'adéquation du compte prévisionnel d'exploitation avec les niveaux de prestations proposées 15 %
*sous-critère 4 : Pertinence de la formule d'indexation, et le caractère redistributif et adapté de la formule d'intéressement 10%.
- Critère N°2 Qualité et dynamisme du service rendu aux usagers (30%)
*sous-critère 1 : Organisation des moyens humains affectés à l'exécution du service rendu aux usagers - 50 %;
*sous-critère 2 : Qualité du projet de gestion et d'animation de l'équipement pour l'ensemble des usagers (activités, animation, services proposés, niveau de fréquentation, qualité de service et démarche qualité) - 30 %.
*sous-critère 3 : Plannings d'ouverture et d'occupation proposés (amplitude d'ouverture, accueil de tous les usagers, ...) et mesures prises pour assurer la continuité du service - 10 % ;
*sous-critère 4 : Qualité et la pertinence des modalités de communication, et politique de commercialisation de l'équipement - 10%.
- Critère N°3 Qualité et pertinence des modalités d'exploitation du service (25%)
*sous-critère 1 : Organisation des moyens humains affectés à l'exécution technique du service - 50 %.
*sous-critère 2 : Politique d'entretien courant (gammes d'entretien courant et de maintenance légère) et politique de Gros Entretien et Renouvellement : moyens techniques et modalités d'entretien courant, de maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la concession - 50 %.
- Critère N°4 Engagements en matière environnementale, sociale et de gouvernance (10%)
Ce critère sera évalué au regard des engagements du candidat formulés au chapitre 4 de son offre :
*les mesures prises par le candidat pour garantir les performances environnementales, énergétiques et écologiques ;
*les propositions en matière de sensibilisation, de formation du personnel et des usagers ;
*les engagements en matière d'insertion sociale ;
*les modalités de suivi, de reporting et de contrôle du service par la Collectivité.