Concession de service fourniture, installation, entretien et exploitation de mobiliers urbains d’affichage publicitaire

Brève description

La présente consultation a pour objet l’attribution d’un contrat de concession de services portant sur la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires sur le territoire de la commune de Lys-Lez-Lannoy.
Les prestations sont les suivantes :
• La mise à disposition, l’installation, les raccordements électriques des mobiliers urbains, leur démontage et la réfection des sols en fin de contrat.
• La maintenance, le nettoyage, les réparations éventuelles des mobiliers urbains pendant toute la durée du contrat.
• L’impression, la mise en place, la dépose de l’affichage d’information municipale sur les espaces dédiés à la Ville
Le nombre et les caractéristiques des mobiliers doivent correspondre aux dispositions suivantes :
• 15 panneaux, 2 faces fixes, scellés au sol sans éclairage de 2m²
• 3 panneaux déroulants double faces de 8 m²
• 2 panneaux déroulants simple face de 8 m²

Liste et brève description des conditions

Lettre de candidature (papier libre ou formulaire « DC »)
Le candidat peut utiliser le formulaire « DC » (fourni en annexe 2 au DCE). En cas de non-utilisation du formulaire « DC », le candidat indiquera sur papier libre : - s’il se présente seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint avec mandataire solidaire dans tous les cas), - l’identité du candidat ou de chaque membre du groupement : Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET.
Extrait Kbis
Attestation sur l’honneur
Le candidat, chaque membre du groupement, ou tout opérateur économique présenté dans l’annexe 4 « déclaration opérateur économique présenté » et attestant mettre à disposition du candidat, pendant toute la durée d’exécution du contrat certaines de ses capacités, Complète et signe les attestations sur l’honneur requises par les articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 13 du CCP, relatives à divers cas de condamnations pénales définitives, à sa situation fiscale et sociale, liquidation, au redressement judiciaire, à la lutte contre le travail illégal, et à diverses interdictions de soumissionner.
Utiliser le formulaire en annexe 5 au DCE.
Redressement judiciaire
Si le candidat, le membre du groupement ou tout opérateur économique présenté dans l’annexe 4 « déclaration opérateur économique présenté » et attestant mettre à disposition du candidat, pendant toute la durée d’exécution du contrat certaines de ses capacités, est en redressement judiciaire ou tout autre procédure équivalente en droit étranger, il produit la copie du ou des jugements prononcés ainsi que tous les justificatifs démontrant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité pendant la période prévisible d’exécution du contrat.
Pouvoir et/ou délégation de pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l’ensemble des membres du groupement.
Le candidat, chaque membre du groupement, ou tout opérateur économique présenté dans l’annexe 4 « déclaration opérateur économique présenté » et attestant mettre à disposition du candidat, pendant toute la durée d’exécution du contrat certaines de ses capacités, complète et signe l’attestation sur l’honneur requise par l’article R. 3123-16 2°) du Code de la Commande Publique par laquelle il atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts. Utiliser le formulaire en annexe 5 au DCE.
Attestations fiscales et sociales
Le candidat individuel, chaque membre du groupement candidat, ou tout opérateur économique présenté dans l’annexe « déclaration opérateur économique présenté » et attestant mettre à disposition du candidat, pendant toute la durée d’exécution du contrat certaines de ses capacités, produit l’ensemble des certificats de déclaration fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents visés aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Le candidat, personne physique ou morale, établi dans un Etat-membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
Le candidat, personne physique ou morale, établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité.

Liste et brève description des critères de sélection

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles clos.
Attestation d’assurance de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois

Liste et brève description des critères de sélection

Déclaration indiquant les moyens humains, l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la concession, exécutés ou en cours d’exécution au cours des cinq (5) dernières années, indiquant notamment l'autorité concédante et la date du contrat.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Un recours pour excès de pouvoir dans les
deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir
l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice
administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la
suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice
administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice
administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du
contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un
recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la
publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un
recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses
clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires,
exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les
modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la
conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant
n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des
actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic
Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 "
Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être
obtenus auprès du Tribunal Administratif Ou auprès de la Direction
de l'achat Public