CONCESSION DE SERVICE (DELEGATION DE SERVICE PUBLIC) PORTANT SUR L'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES ET DU DOMAINE SKIABLE DU GLACIER DU PISSAILLAS

MAIRIE DE BONNEVAL SUR ARC

Le présent Contrat a pour objet de confier, par voie de concession de type délégation de service public, l'ensemble des missions de service public et activités annexes afférentes à la gestion des remontées mécaniques et ainsi que des installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski incluses dans le même périmètre du glacier du Pissaillas - Tant en période hivernale dès l'ouverture du domaine de Val d'Isère auquel est rattaché le secteur du Pissaillas (dernier week-end de novembre ou 1er week-end de décembre) ; - Qu'en période estivale pour une durée de 20 à 30 jours (du 1er samedi après l'ouverture du col de l'Iseran jusqu'au second dimanche de juillet, sous réserve des conditions d'enneigement)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-07-10. L'appel d'offres a été publié le 2024-05-13.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-05-13 Avis de marché
Avis de marché (2024-05-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service (delegation de service public) portant sur l'exploitation des remontees mecaniques et du domaine skiable du glacier du pissaillas
Numéro de référence: 24AS-0028-V
Brève description:
Le présent Contrat a pour objet de confier, par voie de concession de type délégation de service public, l'ensemble des missions de service public et activités annexes afférentes à la gestion des remontées mécaniques et ainsi que des installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski incluses dans le même périmètre du glacier du Pissaillas - Tant en période hivernale dès l'ouverture du domaine de Val d'Isère auquel est rattaché le secteur du Pissaillas (dernier week-end de novembre ou 1er week-end de décembre) ; - Qu'en période estivale pour une durée de 20 à 30 jours (du 1er samedi après l'ouverture du col de l'Iseran jusqu'au second dimanche de juillet, sous réserve des conditions d'enneigement)
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'exploitation d'installations sportives 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1465402
Produits/services supplémentaires: Systèmes de transport par câble 📦
Adresse postale: Domaine skiable du Pissaillas - col de l'Iseran
Code postal: 73480
Ville: Bonneval Sur Arc
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Savoie 🏙️
Durée de l'accord: 93 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-11-01 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère n°1 « Investissements et travaux » (voir détail à l'article 6.2 du Rc)
Critère de qualité (pondération): 1
Critère de coût (nom): Critère n°2 « Conditions économique, financières et tarifaires » (voir détail à l'article 6.2 du Rc)
Critère de coût (pondération): 2
Critère de qualité (nom): Critère n°3 « Qualité du service rendu à l'usager » (voir détail à l'article 6.2 du Rc)
Critère de qualité (pondération): 3
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-10 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Ordre d’importance

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
Les candidats peuvent se présenter sous la forme d'une candidature unique ou d'un groupement (voir détail à l'article 4.2.1 du Rc) et fournir l'ensemble des pièces à l'article tel que développé dans l'article 4.2.2 du Rc, alinéa 1 (pièces A à F)
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
Les candidats doivent fournir l'ensemble des pièces à l'article tel que développé dans l'article 4.2.2 du Rc, alinéa 2 (pièces G et H)
Capacité technique et professionnelle
Les candidats doivent fournir l'ensemble des pièces à l'article tel que développé dans l'article 4.2.2 du Rc, alinéa 3 (pièces J à K)
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie de bonneval sur arc
Numéro d'enregistrement national: 21730047400012
Adresse postale: La Ciamarella
4, route du Tralenta
Code postal: 73480
Commune postale: Bonneval Sur Arc
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: KONAREFF Marc
Courrier électronique: bonnevalsurarc@orange.fr 📧
Téléphone: 0479059494 📞
Fax: 0479059255 📠
URL: http://www.mairie-de-bonnevalsurarc.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1465402 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1465402 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Conformément à l'article R. 3121-1 du Code de la commande publique, la valeur estimée du chiffre d'affaires total hors taxes pour la durée totale de la concession (durée de 8 ans) à conclure est estimée à 40 000 000 euro(s) Ht calculée de la manière suivante : Rm hiver : 4 000 000 euro(s) Ht en base x 8 années y compris indexation annuelle selon la formule Bipe +1,5% Rm été : 300 000 euro(s) Ht x 5/8 années (comptant un abattement de 3 années avec difficultés de neige) Le présent Contrat contient un droit d'entrée réparti de la manière suivante : - 786 250,63 euro(s) au titre des biens de retour relevant d'une transmission universalité de biens selon le Boi - 375 057,44 euro(s) Ht au titre des biens de reprise, hors surplus lié à la valeur vénale qui sera proposée par la Stvi et fournie lors de la négociation sur la base d'un rapport d'expertise. Il est nécessaire d'ajouter, concernant les biens de retour, la Grande Inspection du Tsd Cascades (Pinces + véhicules) qui sera réalisée au cour de l'été 2023-24. Le montant révisé pour cette Gi est de 45 k euro(s) , et la Vnc au 30/10/2024 sera identique (la Gi étant mise en service au 01/12/2024)
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Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro d'enregistrement national: 981895
Adresse postale: 2 place Verdun
Code postal: 38022
Commune postale: Grenoble
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: 0476429000 📞
Fax: 0476518944 📠
URL: https://grenoble.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
La consultation lancée peut faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. n°358994). Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. - d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 094-285864 (2024-05-13)
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