Concession de délégation de service public pour l'exploitation d'une sous-concession de plage

Mairie de Pornic

La présente consultation a pour objet la passation d'une Concession de délégation de service public afin d'attribuer un sous-traité d'exploitation, dans les conditions définies par les pièces du présent dossier de consultation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-01-20. L'appel d'offres a été publié le 2024-12-19.

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Historique des marchés publics
Date Document
2024-12-19 Avis de marché
Avis de marché (2024-12-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de délégation de service public pour l'exploitation d'une sous-concession de plage
Numéro de référence: 2024-C02
Brève description:
La présente consultation a pour objet la passation d'une Concession de délégation de service public afin d'attribuer un sous-traité d'exploitation, dans les conditions définies par les pièces du présent dossier de consultation.
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'exploitation d'installations sportives 📦
Description
Identifiant interne: 2024-C02
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Informations complémentaires:
La procédure est passée en application du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, reprises dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que par les articles L3120-1 et suivants et R3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique et dans les conditions définies par l'arrêt du Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, Corsica Ferries, n°298618 (procédure dite « ouverte » : les candidats présentent simultanément leur candidature et leur offre). Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement à l'adresse http ://www.pornic.fr rubrique Démarches, puis cliquer sur « Marchés publics » (lien vers www.synapse-ouest.fr) ou directement sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante http://www.synapseouest.com/ - une enveloppe « candidature » contenant ses garanties professionnelles et financières ainsi que les pièces établissant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ainsi que son aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine. Le contenu de cette première enveloppe est fixé à l'Article 4.1 du présent règlement de consultation. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : http://www.synapse-ouest.com/
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Produits/services: Services de plages 📦
Site principal ou lieu d'exécution:
Une subvention municipale d'investissement d'un montant maximum de 70 000 Euros pourra être allouée au sous-concessionnaire pour l'exercice 2025. Le versement de la subvention aura lieu sur présentation du justificatif d'achat de matériels nautiques à propulsion électrique et aura lieu à due concurrence si l'investissement est inférieur à 70 000 euros Le compte d'exploitation prévisionnel doit donc intégrer cette recette. Le contrat intégrera des modalités de restitution en cas d'arrêt de l'activité avant le terme prévu.
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Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du projet d'aménagement et des installations : 35 % soit une note sur 35 : - Qualité et insertion des aménagements et des équipements (15 points) - Suivi des préconisations de la charte d'insertion paysagère et de qualité architecturale (10 points) - Procédure montage/démontage (10 points)
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Qualité du service : 40 % soit une note sur 40 -Qualité des prestations (20 points) -Amplitude d'ouverture (5 points) - Mise en oeuvre des principes de développement durable (10 points) - Cohérence des moyens humains et matériels (5 points)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-20 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie de Pornic
Numéro d'enregistrement national: 21440131700018
Adresse postale: Rue Fernand de Mun
Code postal: 44210
Commune postale: Pornic
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commandepublique@pornic.fr 📧
Téléphone: 0240823111 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.synapse-ouest.com/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.synapse-ouest.com/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: http://www.synapseouest.com/ 🌏
URL de participation: http://www.synapseouest.com/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 17440005100010
Code postal: 44041
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0255101003 📞
URL: https://nantes.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national: 13002928300012
Code postal: 44042
Courrier électronique: commandepublique@pornic.fr 📧
Téléphone: 0253467979 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 249-791469 (2024-12-19)
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Région:
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