Concession d'aménagement de la ZAC de Fontagnac et de la Treille

Brève description

Le projet de ZAC multisite Fontagnac et La Treille est situé au nord de la commune, il s'agit des tranches finales de la ZAC originelle. Le projet d'aménagement vient finir l'urbanisation de cette partie de la commune. Le périmètre de la ZAC représente environ 9,5 hectares. Ce périmètre englobe les secteurs de projets de logements ainsi que les infrastructures et équipements d'intérêt collectif à réaliser.
Le programme de construction prévoit 170 logements dont 45% en individuel pur, 35% en individuel groupé et 20% en collectif. En cohérence avec le règlement du PLU et le DOO du SCoT Gard Rhodanien, 30% des 170 logements devront être réalisés en logement social.
Concession suivant les dispositions de l'article L300-1 à 5-1 du Code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions, et du décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux concessions, tels que codifiées par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la commande publique, et notamment ses articles R.3123-11 permettant de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre (4 maximum) et R3124-1 prévoyant le recours à la négociation.
La procédure se décompose en deux phases :
- phase 1 : le présent appel à candidature, qui a pour objet d'arrêter la liste des candidats admins à présenter une offre,
- phase 2 : la consultation des seuls candidats susvisés, pour la présentation de leur offre, qui a vocation à n'en finalement retenir qu'un seul.

Description du marché

Le projet de ZAC multisite Fontagnac et La Treille est situé au nord de la commune, il s'agit des tranches finales de la ZAC originelle. Le projet d'aménagement vient finir l'urbanisation de cette partie de la commune. Le périmètre de la ZAC représente environ 9,5 hectares. Ce périmètre englobe les secteurs de projets de logements ainsi que les infrastructures et équipements d'intérêt collectif à réaliser.
Le programme de construction prévoit 170 logements dont 45% en individuel pur, 35% en individuel groupé et 20% en collectif. En cohérence avec le règlement du PLU et le DOO du SCoT Gard Rhodanien, 30% des 170 logements devront être réalisés en logement social.
Concession suivant les dispositions de l'article L300-1 à 5-1 du Code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions, et du décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux concessions, tels que codifiées par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la commande publique, et notamment ses articles R.3123-11 permettant de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre (4 maximum) et R3124-1 prévoyant le recours à la négociation.
La procédure se décompose en deux phases :
- phase 1 : le présent appel à candidature, qui a pour objet d'arrêter la liste des candidats admins à présenter une offre,
- phase 2 : la consultation des seuls candidats susvisés, pour la présentation de leur offre, qui a vocation à n'en finalement retenir qu'un seul.

Liste et brève description des critères de sélection

Liste des pièces à fournir :
Un dossier technique comprenant :
- Une note de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la concession en respectant la trame édictée dans le RC
- Un cahier illustré de 3 références maximum réalisées ou en cours de réalisation, présentant des caractéristiques comparables à celles de l'objet de la consultation en respectant la trame édictée dans le RC

Liste et brève description des critères de sélection

Liste des pièces à fournir :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Liste et brève description des conditions

Liste des pièces à fournir :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature
- En cas de groupement d'entreprises, habilitation du mandataire par ses co-traitants
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés

La présente procédure de concession d'aménagement suit les dispositions de l'article L300- 1 à 5-1 (et spécifiquement les article L300-4 et s.) du Code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions, et du décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux concessions, tels que codifiées par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la commande publique.

Il est précisé que la concession prévoit le transfert du risque économique au concessionnaire.

En vertu des articles R3123-11 à R3123-13 du code de la commande publique, la commune de Saint-Laurent-des-Arbres invitera à soumissionner en phase offre au maximum 4 candidats (sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables), choisis en fonction de leur rang de classement à l'issue de l'analyse des candidatures réalisée sur la base des critères de jugement des candidatures figurant à l'article 5 du règlement de consultation.

Le jugement des candidatures sera effectué au moyen des critères pondérés suivants :
- Garanties techniques : adéquation au projet des moyens humains mis à disposition, degré d'expérience de l'équipe et moyens techniques (40%)
- Garanties financières : adéquation au volume financier du projet des chiffres d'affaires et bilans financiers du candidat (30%)
- Garanties professionnelles : pertinence des compétences et références au regard du projet (30%).

En vertu des dispositions des articles L3121-1 et R3124-1 du code de la commande publique, l'autorité concédante a prévu de recourir à la négociation.

En vertu des dispositions de l'article R3124-1 du Code de la commande publique, les négociations pourront se dérouler dans le cadre de réunions de négociation dans le respect du principe d'égalité de tous les soumissionnaires retenus. La commune de Saint-Laurent-des-Arbres pourra être amenée à réduire, en plusieurs phases successives de négociations, le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution indiqués dans le règlement de la consultation.

En application des articles R3124-2 et R 3124-4 du code de la commande publique, la commune de Saint-Laurent-des-Arbres se réserve la possibilité :
- de déclarer infructueux la présente consultation s'il n'a pas obtenu d'offres ou si aucune des offres reçues ne se révèle après examen irrégulière, inacceptable ou inappropriée ;
- de ne pas donner suite à la présente consultation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.